Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc, en temps normal, l’agenda fiscal des particuliers et des professionnels des prochaines semaines est chargé. Mais les décisions prises par le pouvoir pour endiguer la pandémie posent la question du report de nombreuses échéances fiscales (et sociales). Au-delà des mesures déjà prises, et conformément à l’esprit des déclarations d’Emmanuel Macron, il faut envisager d’autres dispositions, selon notre organisation syndicale.
Il faut donc envisager un report global de toutes les échéances. La priorité est donnée par le gouvernement à l’application de mesures exceptionnelles destinées à soutenir l’activité économique. Or, quelle que soit la durée du confinement et des autres restrictions, il est certain que la période aura de lourdes conséquences et que le redémarrage de l’activité ne se fera que progressivement. Les mesures annoncées perdureront donc et devront évoluer puisque les conséquences de la crise se verront aussi sur le long terme.
Notre proposition de report pour les particuliers et les entreprises.
Si un report global n’est pas décidé, les particuliers devront déclarer leurs revenus en mai après plusieurs semaines durant lesquelles ils n’auront pas eu accès au service public pour venir se renseigner. Certes, le gouvernement promeut l’outil numérique et téléphonique, mais il n’en demeure pas moins que chaque année, près de 4,5 millions de personnes se rendent aux guichets des services locaux des Finances publiques. Ce qui montre qu’ils en ont besoin, contrairement à ce qui est souvent affirmé par les gouvernements successifs (notamment celui-ci qui souhaite réduire le nombre de services territoriaux de la Direction générale des Finances publiques...).
Dans les conditions actuelles, notre organisation livre des propositions « exceptionnelles ».
- Un report de la campagne de réception du public et des dates limites de la déclaration de revenus, papier et numérique, se justifie tout comme l’arrêt pur et simple de toute forme d’accueil du public dans la période.
- Il en va de même pour les professionnels, qui connaissent plusieurs échéances dont certaines très immédiates sont d’ores et déjà reportées. Il semble difficilement envisageable de maintenir les échéances de dépôt des déclarations de résultat par exemple. La situation suscite un afflux massif de sollicitations. Au-delà des dispositions prévues par le plan, les services sont interrogés (possibilité d’un report et sur des délais de paiement en matière de TVA).
- Dans le contexte exceptionnel, les mesures à prendre doivent également selon notre organisation prévoir une suspension de l’ensemble des délais de prescription et de procédure.
Les avantages d’un report global
La crise et le report qu’il convient de mettre en œuvre auront plusieurs impacts qu’il est indispensable d’anticiper :
- une souplesse pour les contribuables, particuliers et professionnels, synonyme d’apaisement dans une période difficile,
- une information et une gestion économique et budgétaire ralenties et « différées », mais la crise exceptionnelle implique de prendre des mesures exceptionnelles « coûte que coûte »,
- une mise en œuvre simple et claire du plan de mesures actuel et, par la suite, une reprise sur le plus long terme, notamment dans les services de la DGFiP. Celle-ci ne doit pas sacrifier, ni aujourd’hui ni à l’avenir, les agent•es des Finances publiques (en matière de temps de travail, de conditions de travail, de droit aux congés...), très sollicité•es dans la période, et qui ont au surplus subi de nombreuses suppressions d’emplois alors que la charge de travail s’accroissait.
La future levée du confinement et des mesures de restriction ne réglera évidemment pas les difficultés des contribuables et ne se traduira donc pas par un « retour à la normale » rapide au sein des services. D’autres dispositions doivent selon nous alors être prises pour gérer cette reprise et les difficultés allant avec, sans restriction pour les agent•es, par une forme de plan de reprise d’activité en quelque sorte. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’est adressé au Directeur général des Finances publiques en ce sens.