A l’issue du débat parlementaire, plus de 22 000 amendements, émanant de tous les versants de la représentation nationale ont été déposés. Certains ont été adoptés contre l’avis du gouvernement comme celui sur l’augmentation de la taxe des superdividendes, la suppression de l’Exit-Tax ou encore le rétablissement de la 1/2 part fiscale supplémentaire pour les veuves de guerres. Assumant ses politiques ultra-libérales, la Macronie s’est précipitée pour utiliser l’article 49.3 de la Constitution et censurer tout ce qui ne lui convenait pas.
Les amendements retenus sont tournés vers des aides aux entreprises (170 millions d’euros), pour la garde d'enfants (200 millions) et pour les tickets restaurant (140 millions), alors que le contexte social aurait nécessité une loi de finances axée sur une meilleure répartition des richesses avec, entre autres, la taxe sur les superdividendes, la mise en place d’une taxe sur les superprofits ou le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Le gouvernement s’obstine à ne pas augmenter la fiscalité du capital, se privant ainsi de recettes supplémentaires, et engage donc sa responsabilité sur un nouveau recul de justice fiscale, sociale et environnementale.
Pour Solidaires Finances Publiques, il y a urgence à changer de politique fiscale et budgétaire. Cela induit une refonte totale du système fiscal. La première étape est la suppression de certaines niches fiscales comme le crédit impôt recherche (CIR) dont le coût pour le budget de l’État n’a cessé d’augmenter, passant de 4 milliards d’euros en 2008 à 6,6 milliards d’euros en 20201 et dont l’efficacité économique reste plus que relative, les opérations de contrôle demeurent plus que complexes.
Concernant les collectivités locales, la loi de finances assure un filet de sécurité sur la facture énergétique pour un montant de 1,5 milliards, financés par la contribution des énergéticiens voulue par l’Union européenne. Si la mesure s’avère bienvenue pour les budgets locaux, elle ne compense en rien les pertes de recettes fiscales avec les suppressions de la taxe d’habitation (17,6 Md€) mais aussi désormais de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024. Le reversement par l’État d’une fraction des recettes de la TVA, en plus de nuire à l’autonomie financière des collectivités locales, augmente le poids d’un impôt profondément injuste. La TVA, par son mécanisme proportionnel, impacte plus les populations les moins aisées2.
L’utilisation du 49.3, sur la première partie du projet de la loi de finances 2023, montre que ce gouvernement passe à marche forcée sa politique ultra-libérale sans jamais prendre en compte les revendications exprimées, de plus en plus fortes, par la majorité des salariés et des retraités pour plus de justice fiscale, sociale et environnementale et pour une réelle répartition des richesses.
1. Voir à ce sujet « Le bilan fiscal et social du quinquennat » de Solidaires Finances Publiques
2. Les 10% des personnes les plus modestes consacrent une part près de deux fois plus importante de leur revenu à la TVA que les 10% les plus riches, selon l'Insee en 2021.