Une actualisation des données par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital en octobre 2022, continue de mettre à mal la philosophie de la politique menée par Emmanuel Macron au cours de son premier quinquennat portant sur :
• la mise en place d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus de l'épargne,
• la suppression de l'ISF,
• la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI),
• la baisse de l'Impôt sur les Société (IS).
Cette troisième parution confirme les enseignements des deux précédents.
Seul un petit nombre de ménages détient la plus grande partie des revenus de capitaux mobiliers et déclare des plus-values, dividendes, intérêts : « en 2020, 62% des dividendes ont été perçus par les 0,1% des foyers percevant le plus de dividendes (39 000 foyers) et 30% par les 0,01% (3900 foyers). »
Si un repli des plus-values mobilières est à noter en 2020, les revenus soumis au PFU « constituent toujours plus de la moitié des revenus déclarés par les 0,1% les plus aisés en 2020. La part des revenus éligibles au PFU est de dix points plus élevée en 2020 par rapport à 2017. »
Derniers enseignements de ces données, le taux d'imposition des 0,1% foyers les plus aisés est en baisse en 2020 par rapport à 2017 (dernière année d'imposition des revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu), « le taux d'imposition a baissé de 4,5 points entre les deux dates. », « le taux moyen d'imposition moyen des 0,1% des foyers les plus aisés en 2020 s'élève à 21,3%. »
Si le nombre des expatriations fiscales soumis à l'imposition sur le patrimoine diminue depuis 2018, et que le nombre des impatriations de même nature augmente, avec un delta positif, ce dernier n'est toutefois pas significatif, puisqu'il serait de « l'ordre de quelques centaines. »
La communication gouvernementale a porté exclusivement sur ce dernier point, en se félicitant des bénéfices retirés par la France de la politique menée en faveur d'une moindre taxation du patrimoine mobilier, sans aller toutefois à reprendre la notion de ruissellement...
Exit les données confirmées par cette actualisation, car elles pourraient relancer les débats présents au cours de la crise des gilets jaunes et le sentiment d'injustice en lien avec une crise énergétique et économique qui touche actuellement une population de plus en plus fragilisée : des mesures prises en faveur de la population la plus aisée, entraînant une baisse de ces recettes fiscales.
Suite à la crise des gilets jaune, au cours d'une conférence de presse en avril 2019, Emmanuel Macron annonçait : « cette réforme sera évaluée. Et nous regarderons son efficacité. Si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons. »
Paroles en l'air ? Les précédents rapports de France Stratégie auraient dû, a minima, permettre d’avoir des débats sur le sujet, une évolution des mesures aurait dû en découler, or il n'en a rien été.
Cette actualisation devrait permettre enfin de revenir sur l’accélération des inégalités, à moins qu'une nouvelle fois le gouvernement ne souhaite gagner du temps, au moins une année avec l'annonce d'un projet d'étude avec « des éclairages complémentaires sur les effets des réformes de la fiscalité du capital », qui portera sur les 3 points suivants :
• les effets diffus sur l'économie du PFU et/ou de la transformation de l'ISF en IFI ;
• l'impact spécifique sur la dynamique de créations d'entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l'ISF en IFI ;
• les conséquences sur la trajectoire des entreprises de l'expatriation/impatriation de leurs propriétaires.
Mais ces mesures symbolisent la politique voulue par Emmanuel Macron, une politique fiscale libérale favorisant les plus riches. Revenir sur des symboles s'avère difficile pour ce Président, preuve en est avec l’utilisation du 49.3 et l'abandon de certains amendements comme l'exit tax et les supers dividendes.
Or, la situation sociale et économique de la France nécessite une plus juste redistribution des richesses, en finir avec le moins d’impôt et de construire le mieux d’impôt