La DGFiP poursuit son entreprise de tout numérisation de ses services. Toutes les missions de notre administration visent à être transformées par l’utilisation d’intelligences artificielles (IA) et le prochain projet de Contrat d’objectifs et de moyens (COM) confirme cette évolution. Si la DGFiP se défend de développer ces algorithmes à des fins budgétaires, les financements alloués pour ces projets sont systématiquement conditionnés à des suppressions de postes. Ces outils interrogent sur leur efficacité réelle, ils tendent souvent à abattre du travail en masse plutôt qu’à rendre un service public de qualité pour toutes et tous. Pour Solidaires Finances Publiques, l’IA telle qu’elle est déployée vise surtout à réduire les coûts de personnel et à privilégier le quantitatif au qualitatif.
Tableau des emplois supprimés après développement d’un projet d’IA. Chiffres issus du grand plan d’investissement du Fonds de Transformation de l’Action Publique.
|
Projet |
Suppression d’ETP |
| Foncier Innovant | - 300 |
| Ciblage de la Fraude et Valorisation des Données (CFVR) | - 500 |
| Pilat | - 150 |
| E-contact plus assistant virtuel | -138 |
| Datalake et API Management | - 327 |
A titre d’exemple, à la DGFiP, plusieurs missions sont concernées :
Contrôle de la dépense : le TAAP (traitement automatique d’analyse prédictive) se généralise. Il sélectionne par IA et sur la base d’une analyse risque, les dépenses de l’État à contrôler. Solidaires Finances Publiques dénonce un contrôle de la dépense vidé de sa substance, par lequel les agents et les agentes se voient dépossédés de leur technicité. Ils se voient imposer une sélection des contrôles à opérer sur laquelle ils n’ont aucune prise ni aucune explication sur le tri des dépenses à contrôler en priorité.
Missions cadastrales : Le foncier Innovant, IA de détection et de dessin automatique des piscines et bâtiments, a été généralisée en septembre 2022. La DGFiP estime le gain sur les impôts locaux à 40 millions d’euros. Ce projet, confié à Google et Capgemini, a déjà coûté près de 30 millions d’euros. La dégradation du plan cadastral est actée, le report au plan par utilisation d’images aériennes est moins précis qu’un déplacement sur le terrain. Pour Solidaires Finances Publiques, ce délitement des missions de service public est inacceptable.
Missions de contrôle fiscal : En 2022, les derniers chiffres annoncés sur les résultats du contrôle fiscal montrent que la part des sommes mises en recouvrement issues d’une programmation par IA ne représente que 13,7 % du montant total alors que les objectifs de programmation continuent d’imposer aux personnels de la DGFiP une programmation issue à 50 % des outils de data-mining. C’est également oublier que les statistiques sont faussées. Toutes les fiches de programmation dont au moins un des axes est issu des listes data mining abondent les statistiques de l’IA alors que ces dossiers sont bien souvent enrichis de nombreux autres rehaussements issus soit des travaux du service de programmation local, soit des recherches des vérificateurs et vérificatrices sur place.
Toujours dans le contrôle fiscal : Les expérimentations de web-scrapping ayant pour objectif de collecter automatiquement les données personnelles des contribuables notamment sur les réseaux sociaux n’ont donné lieu à aucun bilan, contrairement à ce qui était inscrit dans l’article 154 de la loi de Finances pour 2020. Solidaires Finances Publiques dénonce cette opacité.
La DGFiP envisage l’utilisation d’IA comme outil prédictif de résolution d’éventuels contentieux fiscaux. Solidaires Finances Publiques s’inquiète de l’équité fiscale si les poursuites engagées devaient être conditionnées à la validation d’algorithmes prédictifs.
Solidaires Finances Publiques dénonce la numérisation forcée et le développement d'IA sans concertation des organisations syndicales et des personnels, et alerte sur la dégradation de nos missions et les conséquences sur les conditions de travail des agents et des agentes de la DGFiP.