Alors que le plan de lutte contre la fraude fiscale du ministre Gabriel ATTAL prévoit une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des particuliers, notamment sur les plus gros patrimoines, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) a publié le 6 juin dernier une étude intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? »
Fruit d’une enquête de mesure du revenu et de l’imposition effectifs des ménages, cette étude montre que les 75 foyers fiscaux les plus riches de France ont eu, en 2016, un taux moyen d’imposition globale largement inférieur aux 37 800 ménages les plus fortunés du pays. Ainsi, si le taux d’imposition globale apparaît progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu, il devient régressif pour le sommet de la distribution : il atteint 46 % pour les foyers les 0,1 % des plus riches puis descend à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches !
Autrement dit, les giga-riches sont ceux qui contribuent le moins !
Inédite par sa méthode, l’étude s’appuie sur des données de 2016 issues de l’administration fiscale rendues accessibles pour la première fois et rapproche les déclarations fiscales faites par les entreprises de celles de leurs actionnaires, du moins des personnes physiques qui détiennent le capital. Ainsi cette étude ne tient pas compte du seul revenu fiscal de référence mais prend en compte le revenu économique du foyer, à savoir « l’ensemble des revenus réalisés et contrôlés par le foyer fiscal ».
Partant du constat que la feuille d’impôt des plus riches ne reflète pas la totalité des revenus dont ils disposent, les auteurs de l’enquête ont rajouté à leurs revenus un revenu dit économique, à savoir les bénéfices non distribués des entreprises qu’ils détiennent à plus de 10 % (tels que les bénéfices mis en réserve ou logés dans des sociétés étrangères…). En effet, la nature des revenus change à mesure que ceux-ci augmentent : les foyers fiscaux les plus riches sont plus souvent actionnaires d’entreprises ou les contrôlent intégralement. Et force est de constater que les taux de taxation des revenus personnels sont plus élevés que l’impôt sur les sociétés. A fortiori lorsque les bénéfices des sociétés sont logés et distribués à l’étranger !
Pour Solidaires Finances Publiques, cette enquête met en lumière ce que notre syndicat dénonce depuis de nombreuses années. Le système fiscal français est particulièrement injuste avec une imposition plus forte des revenus du travail face à ceux issus du capital. Les impôts censés contribuer à la progressivité du système fiscal (IR en particulier) sont en réalité très peu payés par les ménages les plus riches. Ces derniers organisent leur moindre imposition par le biais de détention de sociétés dont les bénéfices les enrichissent tout
en étant plus faiblement imposés1. Là où l’impôt sur les sociétés devrait jouer un rôle prépondérant en rétablissant l’équité, la baisse continue de son taux par les différents gouvernements et les différents dispositifs de niches fiscales, entraînent au contraire une amplification des inégalités.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent de refondre le système fiscal le rendant plus juste et plus redistributif avec :
Pour les particuliers :
- un impôt sur le revenu plus progressif basé sur une assiette plus large et nettoyé des différentes niches fiscales n’ayant pas prouvé leur utilité sociale;
- le retour à l’impôt de solidarité sur la fortune, avec un seuil d’imposition plus bas, une assiette plus large et sans niches fiscales;
- une meilleure taxation des droits de succession;
- la taxation des dividendes
Pour les sociétés :
- un impôt progressif basé sur une assiette fiscale plus large et nettoyé des niches fiscales inefficaces et coûteuses
Alors que le pays est plongé dans une crise sociale importante avec une forte inflation, un pouvoir d’achat en berne, des inégalités en hausse, il est indispensable que la fiscalité joue pleinement son rôle d’outil de répartition des richesses.
Solidaires Finances Publiques revendique plus de justice et d’équité fiscales au service de la justice sociale et environnementale !
1.Les données de l’enquête sont de 2016, le taux d’imposition des sociétés était alors de 33,3 %, mais aujourd’hui il n’est plus que de 25 %.