C'est en plein été et dans un communiqué de presse laconique que la DGFIP annonce le report de la mise en place de la facturation électronique.
Présentée comme un projet majeur pour la numérisation de l'Etat, la facturation électronique semble présenter des aléas suffisamment importants de nature à différer sa mise en place.
Pour mémoire, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France devaient transmettre leurs factures de manière électronique, ainsi que leurs données de facturation, par le biais de plateformes privées ou directement au portail public de facturation.
Il faudra attendre les travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024 pour connaître la date de report.
Il ressort également du communiqué que c'est en concertation avec les fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel que la décision de reporter a été prise afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante de l'économie.
Mais est-ce là la seule raison? Au regard de déconvenues récentes, la DGFiP souhaite peut-être s'assurer de la faisabilité de sa réforme et poursuivre sereinement ses travaux ? En l'absence d'explications claires, tous les doutes sont permis.
Rappelons tout de même que dans le plan de lutte contre la fraude exposé au printemps dernier par Gabriel Attal, alors ministre délégué des comptes publics, la facturation électronique était présentée comme un dispositif déterminant pour le contrôle fiscal. Alors que la fraude à la TVA est estimée à 20 Mds d'euros par l'INSEE, le dossier de presse du ministre précisait que la mise en place de la facturation électronique représenterait 3 Mds d'euros de recettes supplémentaires.
Sans être farouchement opposé à toute nouveauté ou modernisation, Solidaires Finances Publiques déplore le choix opéré par la France, contrairement à l'Italie, de recourir à des plateformes privées. Au delà du constat de la volonté d’externaliser à nouveau un pan de nos missions de service public, nous nous interrogeons sur la protection des données transmises par les entreprises, et qui transiteront par des dispositifs confiés au privé.
Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, la facturation électronique peut être considérée comme un outil utile à la lutte contre la fraude mais ne peut en aucun cas remplacer la technicité et le savoir-faire des agents et des agentes de la DGFiP. A lui seul, ce dispositif ne peut résoudre toutes les problématiques liées à la facturation, ni celles liées à la fraude à la TVA et encore moins analyser les mentions et données portées sur les factures.
Alors que le budget va entrer en discussion parlementaire, il serait de bon aloi que les responsables politiques et notamment le tout nouvellement nommé Ministre délégué aux comptes publics Thomas Cazenave prenne la mesure du manque de moyens budgétaires et humains cumulé depuis des années et mette fin à la cure d’austérité subie depuis de trop nombreuses années à la DGFiP et plus largement au Ministère.
Pour l'heure, il est attendu de la DGFiP des explications claires et transparentes sur les raisons qui la poussent à reporter la mise en place de ce dispositif....porteur de tant de promesses!