Depuis le 7 novembre 2023, les contribuables non mensualisés peuvent voir sur leur espace particulier leurs taxes d’habitations secondaires. En effet, rappelons que si la taxe d’habitation sur les habitations principales est supprimée pour l’ensemble des propriétaires, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure.
Or, cette année, l’administration a constaté une forte hausse de près de 70 % du nombre de taxes d’habitation secondaire par rapport à l’année dernière. Cette très forte augmentation est évidemment à mettre en parallèle avec la campagne GMBI[1] de l’été dernier. Solidaires Finances Publiques avait dénoncé à de multiple reprises à la fois les choix de l’administration (campagne dématérialisée, manque de moyens, outils informatiques non finalisés) et la campagne chaotique qui en avait découlé à la fois pour les contribuables et pour les agents des Finances Publiques.
S’il est trop tôt à ce stade pour faire une analyse approfondie sur les causes de cette augmentation du nombre de taxes d’habitation secondaire, certains points méritent toutefois d’être soulignés.
En effet, il est à craindre qu’une grande part de cette augmentation soit artificielle, et due à la fois à des erreurs de taxations liées aux défaillances, à des erreurs déclaratives des contribuables, ainsi qu’à l’absence de mise à jour (seulement 82 % des locaux des propriétaires de moins 200 biens ont été déclarés malgré 3 reports successifs).
Que constatent aujourd’hui les services des Finances publiques ? De très nombreux avis de taxation secondaire émis à tort, au nom de mineurs par exemple. En effet, lors de leur déclaration GMBI, de nombreux propriétaires ont à la fois déclaré les parents dans leurs locaux (normal), mais également les enfants…
Et du fait de l’automatisation du processus, si les parents ont bien été exonérés de la taxe d’habitation principale du fait du lien fait par l’administration fiscale avec la déclaration des revenus, il n’en a pas été de même pour les enfants… Ainsi certaines familles ont vu arriver une taxe d’habitation secondaire au nom de leur fils ou fille, qu’il ou qu’elle soit âgée de 2 ans ou de 7 ans ! Certes, le processus est réversible, et la taxe d’habitation sera annulée au bout du compte, mais cela nécessitera une réclamation et une procédure contentieuse auprès des services des Finances publiques. Une formalité chronophage, à la fois pour les contribuables et pour les agents et agentes des Finances publiques, largement en sous-effectifs aujourd’hui.
De même, plusieurs propriétaires peuvent se retrouver avec une taxation en secondaire sur un « morceau » de leur bien comme un balcon par exemple. En effet, si une partie de l’habitation a été mal déclarée ou incluse par erreur (détenteur de SCI par exemple), une taxe d’habitation peut être émise. Là encore, rien d’irréparable, mais des démarches supplémentaires et un questionnement légitime des propriétaires.
Pour Solidaires Finances Publiques, une grande part de ces erreurs auraient pu être évitées si les services de l’administration fiscale avaient eu le temps et les moyens de répondre aux attentes et aux demandes de nos concitoyens. Nous ne reviendrons pas ici sur le déroulement de la campagne GMBI l’été dernier, mais rappelons simplement que la Direction Générale des Finances Publiques a perdu près de 25 000 emplois en 15 ans, et les Services des Impôts des Particuliers (ceux qui ont en charge la gestion de l’impôt sur les revenus et de la taxe d’habitation), 25 % de leur effectif depuis 2015. Et l’avenir n’est pas plus rose avec près de 2 000 suppressions d’emplois planifiées d’ici à la fin de l’année 2027.
Pour Solidaires Finances Publiques, le dogmatisme idéologique marqué par la pensée dominante que le numérique peut tout et doit tout régler doit cesser. Aujourd’hui, l’ensemble des contribuables, usagères et usagers, ont besoin d’un service de proximité et des conseils des agents et agentes des Finances publiques. C’est ce service que doit pouvoir leur rendre la Direction Générale des Finances Publiques. Et à ce titre, elle doit enfin redevenir prioritaire en termes d’emplois et de moyens humains.
[1] Rappelons une nouvelle fois que GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) est un nouveau service en ligne à destination des usagers propriétaires (personnes physiques et morales), mis à disposition sur le portail impots.gouv.fr, depuis leur espace sécurisé. Ce service doit permettre de visualiser l’ensemble des propriétés sur lesquelles sont détenus un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun de ces locaux (adresse et descriptif du local, nature du local, lots de copropriété) et de déclarer le ou les occupants.