Les résultats du contrôle fiscal devraient atteindre 19,5 milliards d'euros (soit le total des droits éludés et des pénalités assortissant ces redressements) pour l'année 2016. Ils sont en baisse sensible par rapport à ceux de l'année 2015 (21,2 milliards d’euros).
En réalité, ce résultat n'a pas vraiment de quoi surprendre. Lorsque le Gouvernement avait vanté les résultats du contrôle fiscal des années 2014 et 2015, Solidaires Finances Publiques avait mis en garde, dans son dossier de presse d'avril 2016, contre toute tentation d'en conclure que ces bons résultats de l’année 2016 étaient structurels et durables.
En effet, la hausse des résultats du contrôle constatée entre 2013 et 2015 provenait tout à la fois de l'activité du service de traitement de déclarations rectificatives (STDR) et de certaines affaires exceptionnelles qui ont tiré les résultats vers le haut. C'est d'ailleurs désormais l'explication livrée par les services de Bercy qui relativisent la baisse constatée au titre de l’année 2016...
Alors que la fraude fiscale représente au bas mot entre 60 et 80 milliards d'euros de manque à gagner par an (un montant à comparer au déficit budgétaire de l’État, légèrement inférieur à 70 milliards d'euros en 2016) et qu'elle n’a cessé de se diversifier et se complexifier, le décalage reste préoccupant entre, d’une part, l’évolution et la réalité de la fraude et d’autre part, la capacité des États à la combattre.
Certes, des mesures législatives ont été prises : certaines sont intéressantes mais outre qu'il faut un certain temps pour qu'elles produisent leurs effets, toutes ne sont pas véritablement utiles ni efficaces comme notre rapport de mars 2017 l’a démontré (rapport de Solidaires Finances Publiques : Lutte contre la fraude fiscale, état des lieux, enjeux législatifs, organisation et perspectives, pourquoi et comment en finir avec l'impunité fiscale). En matière de contrôle fiscal, il faut donc encore et toujours intensifier l'effort pour améliorer les moyens juridiques, en France et au plan international.
En outre, la sphère du contrôle fiscal souffre tout à la fois :
de moyens humains insuffisants : le nombre d'agents exerçant des missions de contrôle (contrôles sur pièces, recherche, programmation, vérifications de comptabilités et de situations fiscales) a baissé de 3 100 depuis 2010,
d'un management de moins en moins adapté,
d’une mutualisation et d’une coopération toujours insuffisantes, entre États mais aussi entre les services de l’État (Justice, Douanes, Tracfin, DGFiP),
de réorganisations profondes qui déstabilisent l'organisation et l'efficacité du contrôle fiscal.
Plus que jamais, une stratégie globale visant à renforcer l'ensemble des moyens de la chaîne de travail du contrôle fiscal est nécessaire. C'est à ces conditions que le consentement à l’impôt sera amélioré, que la fraude baissera, que la justice fiscale progressera et que « Bercy » sera « exemplaire » (et non en affaiblissant encore et toujours ses services comme l'actuel gouvernement l'envisage)...