La Direction générale des Finances Publiques a présenté le 19 juillet son bilan statistique d'activité pour l'année 2016.
Le niveau d'activité de la DGFiP demeure à un très haut niveau, sur l'ensemble de son champ d'activité, avec une montée en puissance des services en ligne ou à distance (téléphone, courriel) notamment caractérisée par une augmentation (+1,4 millions) des démarches en ligne sur le site impôts.gouv.fr. Cette évolution peut traduire une acculturation aux usages du numérique. Mais cette adaptation à l'e-administration se fait sous la contrainte d'une réduction des services de proximité et des horaires d'ouverture au public, mais aussi par l'abaissement progressif du d'obligation de télé-déclarer et télé-payer pour les contribuables. De plus, cette tendance doit être relativisée dans la mesure où les chiffres ne permettent pas de détecter les phénomènes d'utilisation des différents canaux par un même contribuable. Cette évaluation permettrait notamment de mesurer le niveau de qualité de ces services à distance.
Dans une période où les questions fiscales sont sur le devant de la scène politico-médiatique, plusieurs éléments sont à souligner.
Concernant l'impôt sur le revenu, impôt direct basé sur la progressivité qui devrait être le pilier du système fiscal, il voit le nombre de foyers fiscaux augmenter tout comme la part de non imposables qui est de 40 % contre 42 % de foyers imposables (les foyers non imposables passent de 13 178 885 en 2014 à 15 245 175 en 2016, les foyers imposables, de 17 851 591 à 16 124 389 sur la même période).
Cependant, le rendement de l'IRRP continue sa progression pour atteindre en 2016 plus de 76 milliards d'euros. Cette augmentation peut notamment s'expliquer par une hausse des revenus des contribuables les plus aisés et par l'effectivité des dispositifs spécifiques décidés sous le précédent quinquennat..
Cette concentration signe les effets des tripatouillages perpétuels de cet impôt, utilisé à l'envie et de manière quasi systématique, comme un outil économique et aussi de communication. Si cette tendance se poursuit, la concentration sur un nombre de plus en plus faible de contribuables va immanquablement faire resurgir le concept de « ras-le-bol » fiscal, et miner encore un peu plus le principe du consentement à l'impôt. D'autant qu'une bonne partie des imposables n'entrera pas, dans un premier temps au moins, dans le dispoistit progressif d'exonératione de la TH.,A moins que cette dernière ne soit, à terme, généralisée.
Solidaires Finances Publiques rappelle que la fiscalité a un rôle déterminant dans le financement de l'action publique et continue de plaider pour une remise à plat de l'intégralité du système fiscal pour le rendre plus juste et plus solidaire, moins complexe et plus stable.
L'autre donnée, qui ne manquera pas d'attirer l'attention, concerne les chiffres du contrôle fiscal, contre-partie du système déclaratif. Son rendement, hors résultat du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives, dont les résultats sont aussi en baisse -0,178 Md), chute de plus d'un milliard entre 2015 et 2016. Il revient au niveau de 2014. L'effet des suppressions d'emplois à la DGFiP, 36 000 en 15 ans dont 3 100 dans la sphère du contrôle fiscal depuis 2010, la déstructuration des services de la chaîne du contrôle fiscal d'un côté, des conditions de son exercice d'autre part, se font ici sentir de manière évidente.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui prive chaque année les finances publiques de 60 à 80 milliards de recettes, doit enfin devenir une véritable priorité par l'amélioration des outils techniques et juridiques, par une coopération effective et efficace tant entre les États qu'entre les services impliqués dans cette lutte, par l'arrêt des suppressions d'emplois à la DGFiP ainsi que dans toutes les administrations qui participent à ce combat essentiel.
