Suite de l'examen du projet de Loi visant la transformation de la Fonction Publique, tous les dangers à craindre sont désormais en Marche !! Si le gouvernement se targue d'avoir respecté la concertation allant jusqu'à dire que les partenaires sociaux ont été entendus, aucune des réserves et des contre-propositions portées pour maintenir les fondamentaux de l'action publique n'a été retenue. C'est dire la qualité du dialogue social, notre principal fossoyeur dans ses déclarations, M. Dussopt ! Lequel ose tout...
A ce stade :
Organisé autour de cinq axes, le projet de loi détruit intégralement la Fonction Publique, son cadre d'action et sa philosophie. La feuille de route telle que présentée dans les médias passe le message de rationalisation et d'efficience de l'Action Publique qui doit entrer dans l'ère du XXIème siècle. Comment ?
On vous le donne en mille, comme ça :
- Promouvoir un dialogue social plus efficace ;
- Développer de nouveaux leviers managériaux ;
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.
Après 6 jours de débats en séance, sur les 1 000 amendements déposés, une centaine fut adoptée.
Les principales modifications retenues allant jusqu'à durcir le projet :
- Durcissement des ruptures conventionnelles : le délai pendant lequel un fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut pas revenir dans son administration d'origine est porté à 6 ans au lieu de 3,
- La durée annuelle de travail légal des agents de l'Etat (1 607 heures) sera insérée dans la loi statutaire (sous réserve d'adaptation afin de tenir compte de sujetions particulières),
- Harmonisation des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux : un décret en Conseil d'Etat en précisera la liste et les modalités d'octroi. Le décret devrait être publié avant la fin de l'année,
- Une prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée (CDD) sera instaurée. Elle concernera les contrats dont la durée sera égale ou inférieure à 1 an, sans concerner les contrats saisonniers et de projets. Cette "nuance" est primordiale au regard du recours massif à la contractualisation en mode "projet".
L'article 3 du projet de loi qui acte la mise en place de "comités sociaux" issus de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène (CHSCT) a été amendé 4 fois, et malgré tout acté dès le premier jour de débats...
Un des amendements portait sur la garantie du "droit" à la déconnexion des outils numériques. Ce principe n'est pas pour autant inscrit dans la loi ! Les 3 autres amendements visaient à renforcer la participation des agents à la satisfaction des usagers !!!
Un rapport social unique sera rédigé dans chaque administration. Celui-ci constituera le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion (Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)).
A la DGFiP, nous sommes bien au-delà de la réflexion dans la mesure où notre administration semble en avance de phase pour la déclinaison de cette transformation. Les desseins de CAP22, la géographie revisitée, la dérèglementation des règles de gestion, la casse des droits et garanties des agents sont autant de signaux. Notre organisation n'a cessé d'alerter les agents du sort qui est le nôtre demain !
Demain, le contrat pluriannuel de moyens sera signé entre la Direction du Trésor et la DGFiP, que contiendra-t-il ? Des moyens supplémentaires ? On ne peut qu'en douter quand on connaît désormais le zèle de la DGFiP à supprimer plus d'emplois qu'attendu et demandé !