Monsieur le Ministre,
Des projets de décrets visant à intégrer, dans les statuts particuliers des personnels de catégorie A de la DGDDI, de la DG trésor, de l'INSEE et de la DGFiP, différentes dispositions du non protocole PPCR ont été soumis à l'avis du Comité Technique Ministériel du 3 avril 2017 et sont passés depuis par le filtre du Conseil d’État.
Ces textes doivent permettre, dès qu'ils seront signés et publiés, le reclassement des agents de catégorie A dans leur nouvelle carrière.
Bien qu'opposée au dispositif PPCR, notre Fédération vous demande avec insistance de prendre la décision de signer et de faire publier rapidement ces décrets modificatifs.
En effet, les agents des catégories C et B ont déjà été reclassés dans leur nouvelle carrière au printemps 2017 avec effet du 1er janvier 2017. Vous n'ignorez pas les imbrications entre les grilles indiciaires de chacune des catégories. De plus, les conditions requises pour candidater par concours, examen professionnel ou liste d'aptitude ainsi que les conditions de classement sont appelées à être modifiées dans les statuts particuliers des agents de catégorie A pour tenir compte des reclassements opérés au sein de la catégorie B.
Je vous demande donc de respecter la cohérence indispensable dans l'architecture des carrières des trois catégories A, B et C. Cette cohérence serait inexistante du fait de la non application des modifications prévues pour la catégorie A avec effet du 1er janvier 2017.
La non publication des nouveaux textes entraînerait de facto des complications insurmontables et des aberrations en matière de gestion des personnels (organisation des sélections, classement dans les grades de promotion, etc).
Je vous rappelle également que Solidaires exige l'application dès le 1er janvier 2017 de toutes les revalorisations indiciaires prévues par PPCR d'ici l'année 2020.
Je vous demande en outre l'ouverture de discussions visant à débattre du plan pluriannuel de promotions. De ce point de vue là aussi, un retard dans la publication des arrêtés fixant les taux de promotions intra catégorielles entraîne des difficultés dans l'élaboration des tableaux d'avancement 2018, les CAP appelées à émettre un avis sur les projets de l'Administration devant juridiquement se réunir avant le 15 décembre 2017.
Enfin, un certain nombre d'agents sont dans l'attente du versement de la GIPA 2017. Je précise à ce sujet que notre fédération exige que les gains indiciaires résultant de l’opération de transfert primes/points soient défalqués lors du calcul de la GIPA. Cette mesure intéresse, dès cette année 2017, les agents de catégorie B.
Dans l'attente de réponses favorables sur l'ensemble de ces points, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
