L'actualite de l'action sociale

L'année 2016 a été très dense dans le domaine de l'action sociale, avec de nombreuses remise en cause de son périmètre et de ses moyens.

Les fédérations syndicales ont participé aux deux groupes de travail des 17 février et 17 mars 2016 consacrés aux orientations de l'Action sociale.

Ces groupes de travail se sont tenus dans une configuration CTM/CNAS.

Ils ont été présidés par Isabelle BRAUN LEMAIRE, adjointe au Secrétaire général du ministère et à la Présidente du CNAS

Lors de ces rencontres, nous avons fait part de nos exigences pour une action sociale de proximité et de haut niveau qui répond aux besoins exprimés par les agents.

Ces exigences sont rappelées ici :

Sur la restauration

un constat :

77 % des agents ont potentiellement accès à une structure de restauration collective, mais dans les faits, le nombre de repas servis est loin de correspondre à ce pourcentage

• Les fermetures de petites structures se multiplient
• le coût des repas est, dans la majorité des cas, supérieur à l'harmonisation tarifaire

Nos exigences :

• une remise à plat du dossier restauration,
• une analyse fine des causes de la désaffection des structures de restauration, y compris AGRAF
• le réexamen du dispositif de l'harmonisation tarifaire
• l'application partout des tarifs de l'harmonisation tarifaire
• une augmentation de l'aide aux petites structures, inchangée depuis des années
• une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
• une participation portée à 60 % de l'État employeur au titre restaurant
• une intervention écrite du ministère afin de revoir l'indice supérieur de 466 pour l'application de la subvention interministérielle, en particulier dans le cadre de PPCR

Sur le logement

un constat :

• trop de logements ALPAF sont rendus pour un tour chaque année (147 en 2015)
• De nombreux agents sont sans solution de logement social.
• La province est délaissée par ALPAF
• De nombreux agents ne peuvent bénéficier des prêts ALPAF (pas de capacité de remboursement)

Nos exigences :

• 1200 logements ont été « rendus pour un tour » et la plupart d'entre eux peuvent être considérés comme définitivement « perdus » pour les agents du Ministère . En conséquence , il conviendrait de reconnaître officiellement que le parc ministériel en IDF à disposition des agents est plutôt de l’ordre de 8800 logements. Dès lors, l'objectif du ministre de 10 000 logements en IDF au 31/12/2015 n'est pas atteint. Il y a donc nécessité de réserver des logements en IDF pour atteindre rapidement cet objectif
• réserver davantage de logements en IDF compte tenu des recrutements actuels alors que le Ministère se désengage avec une subvention réduite pour ALPAF (0 € en 2016, 14 M€ en 2017) et des ambitions de réservation de logements de l'ordre de 80/an
• une politique de réservation de logements en province dans les zones ALUR où il y a aussi des besoins, mais il faut bien les cibler y compris en termes de loyers (inutile de réserver du PLS si les agents ont des revenus supérieurs au PLS )
• une politique de communication d'ALPAF plus offensive dans tous les départements .
• En province, les agents, peu concernés par les réservations de logements puisque ALPAF n'en réserve pas, n’ont pas le réflexe d’aller sur le site d'ALPAF, ils se fient aux infos du délégué.Or, les délégués ne relaient plus les infos d'ALPAF puisque toutes les procédures se font en ligne, sans le regard du délégué. Il faut donc impliquer les délégations dans la communication sur les logements et les aides et prêts de l' ALPAF
• pratiquer des loyers d'inoccupation en adéquation avec les logements, solution préférable à la perte d'un logement réservé. Par exemple, quand un 3 pièces ou un 4 pièces se libère en janvier, il y a peu de chance qu'il soit reloué avant septembre, car les agents attendent la fin de l'année scolaire pour un changement éventuel d'école
• accès du parc ALPAF aux retraités
• remplacer certains prêts par des aides non remboursables en fonction des revenus (le prêt aux études n'est pas adapté. Les agents qui sont déjà endettés avec leur loyer n'ont plus de capacité d'emprunt alors qu'ils ont vraiment besoin d'une aide aux études)
• augmenter le montant des prêts immobiliers : par exemple, passer les prêts de 22 000 à 30 000 €, de 17 000 à 22 000 €, 15 000 à 20 000 € et 11 000 à 15 000 €.

Sur les aides à la parentalité

un constat :

• 504 berceaux réservés par le Ministère pour ses agents, nombre largement insuffisant
• mise en place du CESU 6/12 ans
• 80 % des agents des Ministères exclus du dispositif Fonction publique du CESU 0/6 ans
• un fonctionnaire sur deux garde lui-même ses enfants

nos exigences :

• une politique offensive de réservation de places en crèches
• augmenter substantiellement le nombre de berceaux : il y a des besoins sur l'ensemble du territoire d'au moins 2 000 berceaux
• mettre en place des réseaux d'assistantes maternelles
• mettre en place pour le CESU 0/6ans un dispositif de substitution équivalent à celui du CESU 6/12 ans

Sur les prestations de loisirs EPAF

un constat :

• baisse régulière et constante du nombre de colons (14 200 colons partis en 2007, 11 000 en 2016)
• augmentation régulière des tarifs vacances enfants
• augmentation des tarifs vacances familles et plus spécifiquement en haute saison
• réduction des choix d'offre pour les familles
• absence d'entretien des résidences mises à disposition d'EPAF par l'État propriétaire
• mise à la charge d'EPAF des loyers du Valmy
• taux de remplissage plutôt satisfaisant de toutes les résidences EPAF sur l'année
• très gros efforts de réorganisation et de rationalisation budgétaire d'EPAF

Nos exigences :

• augmenter la subvention pour EPAF qui est arrivé au bout de la rationalisation budgétaire
• pas d'augmentation des tarifs vacances enfants et vacances familles compte tenu des pertes de 10 % du pouvoir d'achat depuis 2010 et du blocage des salaires
• la mise en place de colonies de vacances pour les congés de la Toussaint avec corrélativement une augmentation de la subvention ministérielle à EPAF
• accroissement de l'offre pour les familles au lieu d'une diminution
• participation de l'État à l'entretien régulier des résidences
• participation de l’État à la modernisation des résidences
• aucune réduction du patrimoine mis à disposition d'EPAF et donc pérennité du parc mis à sa disposition.
• remise à niveau et aux normes du site de La Baule destiné à des colonies de vacances, mais obsolète et à réaménager en résidence de vacances pour les familles. Il semble que depuis nos interventions au GT sur ce sujet et l'envoi de la lettre à Mme Braun-Lemaire en mai , cette résidence de La Baule ait été vendue sans que les membres du CNAS et du conseil de surveillance en aient été informés !!
• par ailleurs, on ne souhaite pas qu'EPAF sorte du giron du Ministère pour devenir quelque chose du type VACANCIEL

Sur les associations ATSCAF, Place des Arts, CSMF, Coopérative des Finances 

un constat :

• des prestations servies, sauf pour ATSCAF, essentiellement aux agents parisiens
• aucun lien avec les délégations d'action sociale
• peu de démarches en faveur des activités sportives de la part des délégations

Nos exigences :

• extension à l'ensemble du territoire du bénéfice des prestations servies par ces associations
• qu'ATSCAF, soit un partenaire incontournable de l'action sociale des délégations dès lors qu'ATSCAF ne vient pas concurrencer EPAF mais en est complémentaire.
• Mise en place par les délégations d'activités sportives partout où c'est possible avec ATSCAF
• financement du coupon sport de l'ANCV par l'action sociale au niveau national et non par les Crédits d'action locale.

Sur la gouvernance des associations

Solidaires Finances exige :

• davantage de transparence à tous niveaux dans le fonctionnement des trois associations
• une meilleure circulation de l'information entre les trois instances (assemblée générale, CNAS, Conseil de surveillance)
• la mise en place d'un système de relevés de discussions permettant d'établir un fil rouge entre les différents thèmes abordés
• participation active des membres des assemblées générales à l'élaboration des budgets prévisionnels

S’agissant d'EPAF (près de 400 salariés de droit privé) et AGRAF (350 salariés de droit privé), les Organisations syndicales sont confrontées à des procédures de licenciement inadmissibles. Nous rappelons que ce sont des associations à caractère social, qui délivrent des prestations d'action sociale, mais qui jusqu’à maintenant n'ont aucun regard social sur leurs personnels.

Ce genre de situation n'existe pas à ALPAF où les personnels sont tous des fonctionnaires mis à disposition de l'association

Les directeurs des services d'AGRAF et d'EPAF et leurs présidents se prennent pour des gestionnaires de PME parce qu’ils brassent des budgets relativement importants et parce qu'ils gèrent beaucoup de personnels (350 à 450).

Solidaires Finances considère qu’il est facile de se prendre pour ce que l'on n’est pas quand on est soi-même fonctionnaire (c'est le cas es directeurs), quand on a la sécurité de l'emploi, que les recettes sont en grande partie constituées par la subvention de l’État donc sans aucun risque .

Ces licenciements à répétition sont toujours cachés aux membres des Conseils de surveillance et des assemblées générales dans lesquels les organisations syndicales sont parties prenantes.

Or, au-delà du drame humain qu’ils engendrent, ces licenciements ont un coût non négligeable, car ils occasionnent des procédures devant les prud’hommes et les tribunaux pour lesquelles les associations sont souvent condamnées.

C’est donc l'argent des associations et donc des agents qui est en jeu.

Solidaires Finances exige d’être régulièrement informée des procédures en cours et des enjeux financiers, mais aussi sur toute procédure de licenciement envisagée.

Nous avons appris récemment par une source non officielle qu'AGRAF a été condamnée devant la Cour d’appel de Paris pour licenciement non justifié, travail dissimulé et harcèlement, rien que ça !

Mais derrière AGRAF , la Cour condamne le fonctionnement de l'Association, donc certaines personnes, à commencer par le ou la DRH

Comment ces personnes peuvent-elles encore exercer à AGRAF et ce depuis des années alors qu’elles mettent en péril les budgets des associations ?

Il y a d’autres procédures que nous ignorons, mais a priori il y en aurait 22 en cours à AGRAF.

Sur les CAL et les aides et prêts sociaux

Nous exigeons :

• le maintien des Cal et de leur financement , voire une augmentation, dans la mesure où la mise en place de marchés publics apporte des contraintes supplémentaires avec des surcoûts.
• A minima le maintien du budget des aides et prêts sociaux eu égard aux difficultés grandissantes rencontrées par les agents
• Par ailleurs, les fédérations exigent que les loyers prohibitifs de l'immeuble VALMY ne soient pas mis à la charge des trois associations ALPAF, EPAF, AGRAF ou que leur subvention soit abondée d'autant.

Ces contraintes financières supplémentaires pèsent considérablement sur les budgets des associations. Elles se voient contraintes de réduire les prestations offertes aux agents ce qui est inacceptable. Elles se voient également dans l'obligation, pour faire face, de trouver d'autres solutions d’hébergement moins coûteuses, mais préjudiciables pour leurs salariés (déménagement d'EPAF au cityscop à Montreuil)

Par ailleurs, Solidaires Finances reviendra sur la problématique des délégations d'action sociale qui sont la cheville ouvrière de l'action sociale.

Un profond malaise règne dans les délégations, avec des agents en souffrance et qui peuvent développer des maladies (burn out, dépressions, etc..) liées à des conditions de travail dégradées.

De trop nombreux délégués regagnent les services avant la fin de leur mandat, ce qui ne se voyait jamais par le passé, d’autres ne veulent pas renouveler leur mandat et quittent l'action sociale avec beaucoup de rancœur.

Ce sujet mérite une vraie discussion : les délégués n'ont plus à gérer EPAF et les colonies de vacances (procédures dématérialisées avec EPAF), ils n'ont plus à gérer ALPAF, car là encore ce sont des procédures dématérialisées avec ALPAF directement. Ils sont coupés du service social qui n'en réfère plus au délégué concernant les aides et secours, mais à leur conseiller technique régional.

En revanche, ils doivent s’occuper de la restauration dans leur département.

Or, on a l'impression qu’ils ne sont pas formés pour aider les associations, pour faire en sorte qu'il y ait plus de rationnaires, pour donner des conseils utiles aux présidents et trésoriers.

Solidaires Finances reviendra sur ce sujet essentiel lors des prochains CNAS.

Focus sur la restauration

Il y a à la DGFIP actuellement près de 280 structures de restauration.

Ces structures dépendent à la fois de la DGFIP et du secrétariat général.

Elles dépendent de la DGFIP dans la mesure où c'est la DGFIP qui fournit les locaux, qui prend en charge les fluides (eau, gaz, électricité, chauffage, etc...), qui prend à sa charge les salaires des employés de restauration, qu'il s'agisse d'agents Berkani ou des salariés fournis par les prestataires de restauration.

Le secrétariat général délivre quant à lui l'aide aux petites structures de restauration et prend en charge par l’intermédiaire des délégations les matériels de restauration.

La DGFIP a décidé de la fermeture, partout où c'est possible, des structures délivrant moins de 30 repas par jour et a envoyé une note en ce sens à tous les DDFIP

À certains endroits, les DDFIP mettent cette note en application très brutale, au mépris des règles qui régissent les associations, sans le moindre respect des présidents

La plus grande vigilance doit être de mise pour ces structures .

Il faut anticiper pour éviter à tout prix ces fermetures et la discussion est ouverte.

Par ailleurs, Solidaires Finances organisera entre mars et octobre 2017, quatre sessions de rencontres avec les membres des CDAS.