Le Comité National d'Action Sociale s'est réuni le 8 juillet 2021. Une première partie du compte rendu par notre fédération aux Finances, Solidaires Finances, était consacrée au sujet de l'EPAF (CNAS 8 07 21 - EPAF). Cette seconde partie retrace l'ensemble des débats de ce CNAS.
Ce CNAS, le premier de l’année, ne s’est tenu que le matin, l’administration et certaines organisations syndicales n’étant pas disponibles l’après-midi. Principales conséquences, plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour n’ont pu être traités et sont donc reportés à plus tard (le rapport d’activité 2020, le point sur la restauration, les propositions des CDAS). Ont pu être abordées l’exécution du budget au 30 juin 2021, la synthèse du rapport de la Cour des Comptes. La suppression du CNAS « prospectif » qui se tient chaque année aux alentours du mois de mars montre bien quelle vision Bercy a de cette instance : une chambre d’enregistrement…
Nous sommes en droit de nous interroger sur le sort des instances reconvoquées qui d’une journée passent à une demi-journée. Hormis qu’il s’agit d’une réponse mesquine aux décisions de boycott, nous nous interrogeons pour notre part sur la conception du «dialogue social» made in Bercy.
La méthode commence à être rodée : des ordres du jour pléthoriques, sur des décisions arrêtées sur les seuls choix de l’administration, des envois de documents de travail tardifs, parfois la veille, sont devenus la norme.
Il n’est même plus question de sauver les apparences !
Certes des réunions ont pu se tenir mais l’administration confond qualité et quantité. Or le dialogue social ne se résume pas à un nombre de réunions, fussent-elles en bilatérales.
Dialoguer c’est aussi prendre en compte les arguments développés et y répondre et non y opposer une fin de non recevoir.
Ce n’est pas de la part de l’administration, face à la «mascarade» entretenue par ses soins, escompter le boycott des réunions pour ensuite en limiter le temps d’échanges... et passer à autre chose... une actualité en chassant une autre...
Dans cette deuxième partie nous ne pouvons pas ne pas revenir sur la vente de la majorité des résidences du parc EPAF qui constituait le point sur la réforme de l’action sociale.
Si le dossier a été mal préparé, si c’est Solidaires Finances qui a signalé que l’État n’était pas propriétaire de certaines résidences, nous tenons à rappeler que c’est bien le Secrétariat général qui a coupé les vivres à EPAF et lui a interdit d’entreprendre des travaux... pour mieux brader le parc immobilier ; c’est donc bien de la seule responsabilité de ce même Secrétariat général qui depuis plusieurs années se refuse à faire ce qui lui incombe : entretenir les résidences.
Car sur le fond, le projet de vente des résidences de vacances loisirs a bien montré tout le « soin » que le Secrétariat général mettait à ne pas répondre aux questions posées par les organisations syndicales, à ne formaliser aucun engagement sérieux qui pourrait lui être opposé plus tard… Ce serait faire preuve d’une belle naïveté que de croire aux vagues promesses du Secrétariat général sur les futures prestations EPAF !
C’est pourquoi Solidaires Finances réitère son opposition à la cession des résidences EPAF, fruit des années de non prise en compte de nos alertes incessantes sur la nécessité d’effectuer des travaux, de revoir la grille tarifaire, l’information,… de prendre des mesures en interne afin de valoriser ce patrimoine commun. De négligence, en refus qui est responsable de la situation ? Le Secrétariat général, le ministre ! Qui va être pénalisé⋅e ? Les agent⋅es, les personnels.
Même la (légère) modification du projet, passant de cession totale à cession d’une grande majorité des résidences, puis dernièrement avec une nouvelle résidence retirée du projet de cession, ne saurait occulter le formidable marché de dupes qui nous est présenté.
Donner à EPAF les résidences de Leucate et Mimizan qui servent aux colonies et ne sont utilisées que 2 mois par an, que le Secrétariat général donne par ailleurs en location en dehors de ces périodes à des personnes qui assurent l’entretien courant, c’est se moquer du monde !
Le site de Vendres, c’est hors ministère, il appartient à la SCI partenaire d’EPAF… donc le ministère ne peut légalement le vendre !
Même chose pour La Saline, c’est un terrain qui n’appartient pas à l’État donc impossibilité pour l’État de procéder à sa vente. C’est pourquoi Solidaires Finances aurait souhaité disposer de l’état immobilier et du titre de propriété de chaque résidence, comme nous l’avons maintes fois demandé. L’administration accuse les fédérations des finances qui défendent les intérêts des agent⋅es et des personnels EPAF en se mobilisant contre la cession, d’être responsables d’une éventuelle mévente des sites mais c’est elle seule, qui a décidé de la vente des sites !
En tant qu’organisations syndicales, nous sommes pleinement dans notre rôle et défendre les intérêts financiers de potentiels acquéreurs nous indiffère ! Les personnels EPAF, eux, auraient certainement préféré continuer à travailler dans cette association, plutôt que d’attendre un plan de départ ou de reprise plus ou moins défavorable !
Les questions maintes fois posées restent toujours sans réponses !
Bref, l’avenir d’EPAF se construit sur du sable… Et les belles promesses ressemblent fort à des mirages auxquels chacune et chacun sera libre de croire… Ou pas !
Douane : Un plan social auto-financé par les agent⋅es
Les collègues des douanes font actuellement face à une restructuration qui tient plus du cataclysme que d’autre chose, avec la perte des missions fiscales vers la DGFiP, elle-même durement touchée par l’abandon de missions.
Sur cette base, les collègues victimes de restructurations n’auront droit qu’aux dispositifs standards, sans amélioration, notamment sur la prime de restructuration de service (PRS).
La DGDDI ne consentait initialement à faire un « effort » que sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et l'indemnité de départ volontaire (IDV), avec en plus des dispositifs relevant de l’action sociale, via ALPAF ou la Mutuelle des Douanes.
Avec ALPAF, il s’agissait d’offrir aux douanier⋅es muté⋅es ou déplacé⋅es la possibilité de bénéficier :
- du versement de l’aide à la première installation, habituellement réservée aux primo-arrivants et aux mutations professionnelles résultant d’une promotion de catégorie ;
- des montants maximum concernant l’aide à la propriété et le prêt immobilier complémentaire, y compris pour les agents qui auraient déjà bénéficié d’une prestation d’accession à la propriété de l’ALPAF.
Une décision déjà présentée aux syndicats douaniers donc, et pour laquelle le secrétariat général a jugé bon de demander un vote…
Pour Solidaires Finances, la réforme en cours est une attaque contre l’une des plus vieilles administrations françaises. Nouveauté par rapport à d’autres restructurations, comme cela a été vu précédemment, l’État employeur ne propose aucun geste spécifique pour les collègues victimes des restructurations, à part pour leur proposer la porte.
Si les aides et prêts ALPAF proposés sont un petit plus pour les collègues, les dispositifs dans leur ensemble sont indignes eu égard à la casse provoquée d’une administration et au sens du service public des douanières et douaniers.
Pas question pour Solidaires Finances de laisser croire qu’une obole suffira à compenser les conséquences d’une réforme encore combattue par Solidaires Douanes, ni de considérer qu’il s’agit là d’un effort extraordinaire de la part de Bercy.
Car cerise sur le gâteau, et après quelques relances de Solidaires Finances, il apparaît qu’à ce stade ALPAF va financer ces aides et prêts sur son budget général… c’est-à-dire que les collègues vont autofinancer leur maigre plan social. Bercy ne mettra la main à la poche que si les montants demandés deviennent significatifs.
Bref, un plan social qui n’a de social que le nom !
Solidaires Finances a refusé de participer à ce vote.
Exécution budgétaire 2021
Comme c'est le cas depuis 2016, le secrétariat général a présenté une fiche succincte sur l'utilisation du budget au 19 juin 2021.
L'état des consommations en crédits de paiement est de 51,90 M€ sur un budget prévisionnel pour 2021 de 109,6 M€.
Mais attention, le montant de subvention versé aux associations AGRAF, ALPAF et EPAF est respectivement de 4,51 M€, 5,61 M€ et 11,10 M€ alors que la subvention annuelle prévue est respectivement de 10,9 M€, 11 M€ et 24,2 M€. Le secrétariat général a par ailleurs annoncé qu’il n’y aurait pas de levée de la réserve.
Pour la protection sociale complémentaire, la prévision est de 4 M€ alors que la consommation au 19 juin n'est que de... 4 892€ !
Le fonctionnement de la restauration collective et en particulier d'AGRAF a été fortement perturbé depuis le début de l'année 2021 eu égard aux restrictions sanitaires et au télétravail.
Pour EPAF, les colonies de vacances d'hiver et de printemps ont été annulées, celles de l'été n'ont lieu qu'en France. Les résidences de vacances ont été fermées jusqu'au 9 juin d'où une moindre fréquentation.
Solidaires Finances a indiqué que fournir l’exécution du budget au 19 juin était une première étape nécessaire mais insuffisante. Nous avons réclamé la prévision d’exécution au 31 décembre compte tenu de toutes ces données car à l'évidence, on s'oriente cette année encore vers une sous-consommation organisée par le Secrétariat général.
La sous-consommation en 2020 a atteint 10 M€ qui ont été rendus au budget général de l'État alors qu'ils auraient pu servir à la rénovation des résidences EPAF.
Solidaires Finances a indiqué qu'elle serait très vigilante sur la consommation budgétaire et ses conséquences, et qu'elle ne souhaitait pas que le phénomène se reproduise, qu'il fallait anticiper et prévoir d'ores et déjà d'autres orientations des dépenses pour 2021.
Le Secrétariat général considère qu'il n'a pas assez de lisibilité et qu'il doit attendre septembre. C'est pourquoi Solidaires Finances lui a donné rendez-vous à cette date et entend bien peser pour éviter toute sous-consommation.
Audit de la Cour des Comptes sur l’Action sociale
Courant 2020, la Cour des Comptes a réalisé un audit sur le Secrétariat général du ministère d’une part et sur l’action sociale ministérielle d’autre part. Dans ce cadre, elle a auditionné toutes les organisations syndicales dont Solidaires Finances au mois d’octobre. La Cour a remis son rapport, non rendu public, au Secrétariat général qui ne l’a pas communiqué aux organisations syndicales.
Pour ce CNAS, le Secrétariat général a adressé aux organisations syndicales une synthèse des observations accompagnée d’une fiche élaborée par ses services, mais pas le rapport complet !!
Solidaires Finances a exigé ce rapport intégral, afin de pouvoir émettre un avis circonstancié et non faussé.
Nous avons indiqué qu’à l’évidence la synthèse du Secrétariat général était pour le moins très... synthétique et à l’avantage du Secrétariat général, les arguments ayant conduit aux recommandations de la Cour n’étant pas connus.
Une première analyse de ces recommandations, en l’absence du rapport, exposée par Solidaires Finances au Secrétariat général et des questions qu’elles suscitent :
Solidaires Finances s’oppose à un rapprochement conseillé par la Cour entre ALPAF et la Masse des Douanes, du fait que l’objet de la Masse est de répondre aux spécificités des douanier⋅es en matière de logements. La collaboration entre les deux entités existe, elle doit peut-être être renforcée mais chaque organisme doit garder son indépendance et sa liberté d’action.
Sur la rationalisation de l’offre sportive et culturelle en région parisienne, Solidaires Finances revendique avant tout une extension de l’offre à l’ensemble du territoire, le sport et la culture devant être accessibles à toutes et tous.
La Cour recommande d’inclure les biens immobiliers mis à disposition d’EPAF dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’administration centrale du MEFR : pour Solidaires Finances cela démontre que la vente du patrimoine d’EPAF n’était pas recommandée par la Cour.
La Cour recommande de réaliser des enquêtes régulières sur l’ensemble des champs de l’action sociale : si Solidaires Finances partage cette recommandation, en revanche nous avons indiqué que les organisations syndicales doivent obligatoirement être associées à l’élaboration des questionnaires.
Solidaires Finances partage totalement le constat de la Cour sur la restauration sur l’absence de prise en compte de critères sociaux et l’hétérogénéité des coûts entre structures. Elle recommande une harmonisation de la tarification. La recommandation est encourageante mais Solidaires Finances va au-delà car l’harmonisation doit aussi concerner la qualité des repas et l’offre. Nous avons rappelé notre exigence d’une « AGRAF partout, pour tous et des tarifs AGRAF pour tous ».
Si Solidaires Finances partage l’avis de la Cour sur la clarification du rôle du Secrétariat général vis-à-vis des associations, en revanche Solidaires Finances s’oppose à la création d’une fédération faîtière qui ne peut que complexifier l’organisation et le fonctionnement des associations. Revoir la gouvernance oui mais avec davantage de poids pour les organisations syndicales représentantes des personnels.
Enfin la Cour reconnaît une organisation complexe et éclatée de l’Action sociale et la nécessité d’un effort et d'une mise en cohérence pour une politique d’action sociale locale équitable. La Cour met également en avant que les délégations d’action sociale manquent de disponibilité et de consignes claires de la part de leurs autorités supérieures.
Si nous pouvons partager le diagnostic, en revanche les solutions que compte apporter le secrétariat général ne sont pas pertinentes. Les fédérations des finances, dont la Cour reconnaît la forte implication, veulent être associées à tous niveaux et entendues sur la mise en place d’un nouveau fonctionnement du réseau.
Or tel n’est pas le cas dès lors que le Secrétariat général a engagé des discussions avec certain⋅es délégué⋅es dont sont exclu⋅es les autres délégué⋅es et les fédérations des finances. Ces fédérations représentent pourtant l’ensemble des personnels et participent à l’organisation de l’action sociale, comme le prévoit l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, une fois de plus oublié par le Secrétariat général.
| L'accès aux vacances est un révélateur de l’état des inégalités dans notre société. En 2019, selon l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air, un Français sur trois ne partait pas en vacances et les écarts se creusent. Si il y a 30 ans les comités d’entreprises faisaient partir 80 % des classes populaires, aujourd’hui ce chiffre est tombé à 20 %. |
Du nouveau pour l’action sociale interministérielle
Le 29 juin 2021, s'est tenu un CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’État) présidé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Pendant ce conseil, des mesures relatives à l'action sociale interministérielle ont été annoncées. Celles-ci sont plutôt favorables aux agentes et aux agents puisque le gouvernement a décidé de consommer la totalité du budget alloué pour 2021 et de revaloriser un certain nombre de prestations pour 2022.
Mais ne voyons pas là, à dix mois des élections présidentielles, une stratégie de tentative de récupération du vote des fonctionnaires et contractuel⋅les qui bénéficieront de ces mesures.
Pour 2021, 9 millions d'euros restaient à consommer sur le budget initial, le gouvernement a donc décidé de bonifier les chèques vacances à hauteur de 60 € pour celles et ceux qui y ont souscrit (environ 103 000 agent⋅es soit 7 M€).
En outre, des mesures de soutien concernent l'aide à l'installation des personnels (AIP) à hauteur de 2,4 M€, par la revalorisation des plafonds d'aide (tranche 1 : de 500 à 700€ - tranche 2 : de 900 à 1 500€). Cette mesure bénéficiera aussi aux contractuel⋅les dont le contrat dure plus d'un an.
Pour 2022, la ministre a demandé une enveloppe supplémentaire dans le budget global pour avoir un renforcement des CESU garde d’enfants, la pérennisation des barèmes chèque vacances et de l'API.
En outre, la baisse significative des bénéficiaires de prestations montre aussi le manque de connaissance des dispositifs de l'action sociale interministérielle et aussi que les barèmes sont à modifier. Un groupe de travail sera mis en place afin de trouver des moyens d'en faire la publicité.
Malgré ces mesures qu'il faut reconnaître comme des avancées, des pans entiers de l'action sociale sont éludés. Rien sur le logement, notamment dans les grandes métropoles, rien sur la restauration collective à part la commande d'un audit au CGEFI pour connaître l'état de leurs finances.
Toutefois, la ministre nous a assuré faire de l'attractivité des carrières de la fonction publique une de ses priorités, les prestations sociales interministérielles y contribuant. Cependant, n'oublions pas que ce gouvernement a gelé depuis presque 5 ans le point d'indice, sans oublier des revalorisations indemnitaires proches du néant.
Retrouvez ce compte rendu, en ligne et au format PDF, sur le site de Solidaires Finances : CNAS 8 07 21 - Compte rendu partie 2