CAP de révision 2018 des évaluations des IP et AFIPA

 REVISION DE L’EVALUATION 2018 (gestion 2017)

DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS

ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX

CAP du 14 novembre 2018

DECLARATION LIMINAIRE

Monsieur le Président

Depuis plusieurs années, nous faisons état, liminaire après liminaire, du malaise des cadres et des agents à la DGFiP. Les présidents de CAP s'engagent à faire remonter nos propos auprès du Directeur général.

Le terme « malaise » n'est pas une formule de style des élus de Solidaires Finances Publiques mais une réalité. Même le baromètre ministériel officiel ne peut plus le cacher ! Il faut dire que la liste des mesures régressives est longue et la note particulièrement salée.

Rappelons la série de mesures prises contre tous les fonctionnaires :

• gel de la valeur du point d’indice,
• réduction des effectifs de fonctionnaires,
• report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR),
• réinstauration d’un jour de carence dans le secteur public,
• mécanisme de compensation de la hausse de la CSG sans création de pouvoir d'achat.

S'ajoutent pour les fonctionnaires de la DGFiP :

- la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État : pour les cadres A +, de 2014 à 2018, il y a eu 533 suppressions.

- une déréglementation des règles de gestion des cadres et des agents,

- une réduction drastique des droits des représentants des personnels,

- des restructurations à un rythme effréné,

- un blocage des carrières administratives et comptables.

Comme si cela ne suffisait pas, la DG a cru bon, suite au groupe de travail du 26 septembre 2018, d'infliger à ses cadres une nouvelle vague de déréglementation des règles de gestion.

Les mesures prises vont toutes dans le même sens, celui d'une déréglementation qui devient sans limite. La Direction générale ne respecte plus l'ancienneté mais pas davantage le profil ou l'expérience !

Dans le contexte actuel, la relation entre les personnels de tout grade et la DGFiP se résume en 3 mots : Défiance, Démotivation, Déception (les 3 D).

Concernant les recours en évaluation, les organisations syndicales étaient le 8 octobre conviées à un groupe de travail où l'unique point inscrit à l'ordre du jour était l'examen d'une "proposition" de la centrale visant à mettre fin à la possibilité pour les personnels A, B et C de saisir la CAP nationale en cas de rejet par la CAP locale d'une demande de recours sur l'entretien professionnel.

Il s'agit de supprimer le second niveau d'appel. Malgré l'unanimité des organisations syndicales contre cette évolution, la présidente de séance a simplement indiqué qu'elle ferait remonter l'opposition de l'ensemble des OS à cette proposition. Le DG n'a toujours pas répondu favorablement à leur demande d'audience.

Solidaires Finances Publiques réitère l'argumentation déjà développée.

Pourquoi faut-il conserver les CAPN de recours sur l’évaluation professionnelle ?

L'examen au niveau national du recours apporte aux agents le sentiment que leur administration n’est pas juge et partie et permet de trouver un lieu de neutralité bénéfique pour tous.

Concernant la possible mise en place du RIFSEEP à compter de 2020 à la DGFiP, à laquelle Solidaires Finances Publiques s'oppose, ce dispositif renforcerait le poids de l’évaluation car il aurait un impact direct sur la rémunération indemnitaire au mérite.

De plus, la mise en place de la règle d'affectation locale au choix du directeur -contestée par Solidaires Finances Publiques- va renforcer l'impact des évaluations.

Les cadres devront donc être de plus en plus attentifs à leur évaluation.

Concernant la présente CAP, en 2018, le nombre de recours des AFIPA et des IP est le suivant :

• 4 recours des AFIPA
• 6 recours des IP (dont un reporté à une date ultérieure et un de 2016 soumis à l'examen de cette CAP suite à décision d'annulation par le tribunal administratif).

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition au recours hiérarchique. Pour nous, celui-ci a un effet pervers car il n'est pas, le plus souvent, une véritable phase de dialogue mais plutôt une partie de bras de fer dans laquelle le directeur s'emploie à dissuader les collègues. Dans la phase de recours hiérarchique, 3 IP ont abandonné.

Ces CAPN reflètent la pression exercée sur les cadres, qui doivent toujours faire plus avec moins. La souffrance au travail n'est pas étrangère à ces appels.

Les élus de Solidaires Finances Publiques espèrent que ces CAP de révision des évaluations seront à la hauteur des attentes et remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.