Mouvement sur les emplois d'IDIV administratifs - année 2019
CAP du 13 Mai 2019
Liminaire
Madame la Présidente,
Avant d'aborder l'ordre du jour de cette CAP, comment ne pas s'interroger sur l'avenir de la Fonction publique et de la DGFIP ?
Un agent sur 4 en grève en cette 5ème journée de mobilisation à la DGFiP.
Pour la 5ème fois cette année, les agents des Finances publiques étaient appelés à faire grève jeudi 9 mai dans le cadre de la journée intersyndicale « Fonction publique ».
Cette journée, qui faisait suite à plusieurs mobilisations nationales et locales, avait pour revendicatif la défense des missions et des agents des Finances publiques ainsi que le rejet du projet de réforme de la Fonction publique.
La DGFiP est particulièrement touchée : aux suppressions d’emplois et aux restructurations de services s’ajouteront des externalisations de missions. Loin de reconquérir les territoires, les projets gouvernementaux éloigneront davantage les services des Finances publiques de la population. Cette situation sera préjudiciable pour les agents mais aussi pour les usagers.
L'avenir de la Fonction Publique
Pour rappel, le projet de loi de réforme de la Fonction publique, qui a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars, a été unanimement décrié par les organisations syndicales, CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC, représentatives de plus de 5 millions de fonctionnaires. Elles ont demandé au Premier Ministre la suspension de ce projet de loi et réclamé l’ouverture de nouvelles négociations.
Malgré cela, le gouvernement a décidé qu'il serait examiné en procédure accélérée. L’Assemblée nationale et le Sénat n’examineront donc qu’une fois ce projet majeur.
Longs débats en perspective sur la Fonction publique en séance publique à l’Assemblée nationale : plus de 1 000 amendements ont été déposés par les députés sur le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics, dont l’examen débute dans l’Hémicycle ce lundi 13 mai. Malgré la contestation syndicale, l’objectif du gouvernement est toujours le même : une adoption du texte par le Parlement d’ici la trêve estivale et une application de l’essentiel de ses dispositions au 1er janvier 2020.
Solidaires Fonction Publique et Solidaires Finances Publiques rappellent que ce projet de loi est particulièrement néfaste tant pour les fonctionnaires que pour les usagers. En organisant la déréglementation (via notamment la suppression de nombreuses instances), en voulant recruter des contractuels en lieu et place d’emplois statutaires, en imposant des dispositifs de rupture conventionnelle et de mobilité forcée, le gouvernement veut imposer une réforme brutale qui ne bénéficiera ni aux usagers, ni aux fonctionnaires, ni aux salariés du privé.
Les organisations syndicales ne sont d'ailleurs pas les seules à dénoncer cette situation.
Le Défenseur des droits, dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers.
L'avenir de la DGFIP
La DGFIP perd son rayonnement par:
- un plan massif de suppressions d'emplois (de 20 000 à 30 000 d'ici 2022)
- une réduction du champ des missions via leur externalisation
- une concentration extrême du réseau territorial, conséquence d'une organisation en front office / back office dont le bien fondé pour les usagers reste à prouver
- une déréglementation totale des règles de gestion
Toutes les missions et tous les personnels sont concernés.
Exit la « géographie revisitée », bonjour la «déconcentration de proximité», quelle est la nuance ?
Quoiqu'il en soit c'est toujours l'omerta la plus totale sur ces projets. Pourquoi ? Comment peut-on encore avoir confiance dans la direction de cette maison ?
Comment les cadres peuvent-ils se projeter dans leur avenir professionnel?
Par ailleurs, les conditions de travail se dégradent très fortement comme l'atteste les résultats de l'Observatoire interne.
Que répond la Direction générale ?
Abordons cette CAP
Les conditions d'organisation de cette CAP !
La publication du projet était prévue le 6 Mai 2019 à 11 heures, avec une période de consultation s'ouvrant le 6 Mai à compter de 14 heures. Or la publication du projet a été repoussée à 17 heures, de ce fait 1/2 journée de consultation a été neutralisée par ce contre temps.
La consultation effective a été réduite d'une demi-journée, soit 1/2 journée pour contrôler la bonne application des règles statutaires et de gestion, pour répondre aux nombreuses questions orales et écrites des collègues, pour échanger avec la Direction générale (Bureau RH-1B), pour préparer les dossiers à évoquer, pour rédiger cette déclaration….Cela vous paraît-il respectueux des personnels et des devoirs de leurs représentants?
Dans ces conditions, nous n'avons pas la capacité de contrôler la bonne application des règles statutaires et de gestion et nous déclinons toute responsabilité sur ce sujet. Dans pareille situation, Solidaires Finances Publiques demande que la durée de consultation perdue soit compensée.
En ne donnant pas le temps nécessaire au bon fonctionnement de cette CAP, le Directeur général démontre une fois de plus la place qu'il accorde au paritarisme.
Néanmoins, Madame la Présidente, les élus de Solidaires Finances Publiques assureront totalement la défense de leurs mandants lors de cette CAP.
Périphérie du mouvement administratif :
L'appel à candidature sur postes comptables C1, C2, C3 :
Pour la première fois, la Direction Générale fait un appel à candidatures d'ampleur (24 postes) et pour la première fois, il est demandé de fournir un CV et une lettre de motivation !
Ce phénomène trouve sa cause dans le changement de périodicité des mouvements qui sont désormais annuels alors qu'auparavant ils étaient semestriels.
Quand elle élabore les mouvements comptables, la DG n'a pas connaissance de toutes les demandes de mise en retraite, les intérims de longue durée ne sont plus tenables pour les comptables en poste, d'où le recours aux appels à candidatures.
Pour ce mouvement, la double possibilité de pouvoir candidater sur les emplois administratifs et sur les postes comptables a créé beaucoup de confusion, d'où l'intervention de Solidaires Finances Publiques auprès de la Centrale la semaine dernière afin de clarifier la situation.
Solidaires Finances Publiques exige que les mouvements comptables redeviennent semestriels, que ces mouvements s'inscrivent dans les règles générales de mutations et fassent l'objet d'une CAP.
A cette occasion, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition aux appels à candidatures.
Le mouvement
Promotions à la HC : 71
23 mutations pour 37 demandes, soit un taux de satisfaction de 62 %
Pour les promotions , 661 IDIV CN participaient au mouvement en mut et/ou promotion.
71 promos dont 52 promos sans mobilité (12 B38 + 10 pour les agents détachés sur agence comptable) et 19 avec mobilité.
Restent 8 surnombres d'IDIV HC à l’issue du mouvement.
Pour les personnels de la centrale et ceux en détachement, la linéarité entre les deux classes est réelle.
Quand le sera-t-elle pour l'ensemble du réseau ? Car ces chiffres parlent d'eux-mêmes et expliquent la grogne des IDIV CN administratifs bloqués depuis de trop nombreuses années au dernier échelon de la classe normale.
Solidaires Finances Publiques exige la linéarité des deux classes du grade d'IDIV à l'ensemble du réseau.
Il est urgent qu'on discute de cette ouverture qui avait eu l'oreille de Monsieur MAGNANT alors Chef de service RH. Cela est d'autant plus urgent que le nombre de postes comptables va subir une baisse sans précédent, les possibilités de passer à la HC seront plus restreintes!
Promotions à la CN: 192
192 promotions pour 364 demandes, soit un taux de satisfaction de 53 %
A l'issue du mouvement restent 30 surnombres et 213 candidats dans le vivier dont 13 candidats du vivier 2017.
Pour la première fois des collègues issus de la filière expertise participent et obtiennent une mutation ou une promotion.
A ce propos, un candidat du vivier 2017-2018 dont la durée de validité du vivier s'achève en 2022 et qui obtient un emploi d'IDIV CN de chef de service le 01/09/2019, dont le délai de séjour prend fin le 01/09/2021, pourra-t-il postuler sur un emploi d'IDIV expert au 01/01/2022 ?
La situation des IDIV administratifs :
Revalorisation indemnitaire de la carrière des IDIV :
Les IDIV administratifs restent mobilisés pour la revalorisation de leur régime indemnitaire en très fort décalage avec celui des comptables. Solidaires Finances Publiques soutient leur revendication et les diverses pétitions rédigées par le passé, qui n'ont reçu aucune réponse de la part de la Direction Générale. Alors que les IDIV administratifs occupent des emplois où l'encadrement est très présent (PCE avec 25 à 30 agents), responsable de division dans les DDFIP, ce grade est celui qui a le moins bénéficié, et de loin, de l'harmonisation indemnitaire lors de la fusion, cette situation ne peut plus durer il faut que des négociations s'engagent.
IDIV CN administratif → 116 points ACF
Les IDIV CN comptables perçoivent de 223 à 332 points d'ACF de plus !
(IDIV CN sur postes C3 → 339 à 438 points ACF, soit de 223 à 322 points ACF de différence !)
IDIV HC administratifs → 125 points d'ACF , leurs homologues comptables ont de 370 à 578 points ACF en plus.
(IDIV HC sur postes C2 → de 495 à 653 points ACF, soit un différentiel de 370 à 528 points !)
Situations particulières dans le réseau
Un IDIV comptable est promu dans un autre département. Sa direction d'origine lui demande avec insistance de demander un report d'installation dans sa nouvelle direction afin de pouvoir former le nouvel entrant !
Que recommanderiez-vous au cadre ?
Autre situation :
Un IDIV administratif qui a une adjonction de service ( 800 € mensuels) est nommé comptable dans ce même département. Le cadre demande d'effectuer un tuilage d'un jour par semaine durant deux mois avec le comptable partant. Refus de la direction qui argue de l'adjonction de service pour refuser le tuilage. En renonçant à son adjonction de service , le cadre obtient la mise en place du tuilage !
Trouvez-vous que ce chantage soit normal?
Rumeur :
Plusieurs cadres nous ont interrogé sur une rumeur qui circule actuellement : la fusion prochaine des 2 grades d'IDIV et IP? Qu'en est-il ?
Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient le Bureau RH-1B pour la qualité des documents transmis et pour sa disponibilité.