Appels à candidatures et mouvement local 2019 sur postes C1, C2, C3

Madame la Présidente,

Avant d'aborder l'ordre du jour de cette CAP, comment ne pas s'interroger sur l'avenir de la Fonction publique et du paritarisme ?

La grande majorité des personnels de la DGFIP est actuellement préoccupée par l'annonce du nouveau réseau de la DGFIP, enfin dévoilé.

Un grand chambardement en perspective qui inquiète beaucoup d'entre nous.

La disparition de beaucoup de services « fiscaux et de trésoreries» au profit d'accueil de proximité dans les « Maisons France Service » est offensant pour les personnels qui accomplissent leurs tâches avec un grand professionnalisme.

En effet, les Maisons de service au public (prochainement maisons France service) assurent un accueil de premier niveau pour le compte de plusieurs « entités » (CAF, Pôle emploi, Cnam, Cnav, MSA, Poste...). Ces missions sont concentrées sur l’accueil, la mise à disposition d’un ordinateur, l’aide à la recherche d’informations sur internet, la prise de rendez-vous avec des agents des entités partenaires ou encore l’aide au rendez-vous par visioconférence.

Tandis que les services territoriaux des Finances publiques assurent de multiples missions sur l’ensemble des sujets touchant aux Finances publiques : accueillir, traiter de multiples demandes des usagers, renseigner les usagers sur la législation fiscale, modifier le prélèvement à la source, traiter les réclamations et les problèmes de paiement, tenir les comptes des collectivités locales, les conseiller, enregistrer les actes (donations, successions, mutations immobilières, etc), assurer le contrôle fiscal (recherche d’informations, contrôles sur pièces et sur place) et recouvrer les sommes dues, tenir le plan cadastral, gérer le domaine de l’État, etc.

C'est un leurre de laisser croire aux élus locaux, aux administrés qu'ils vont avoir un service fiscal de proximité, c'est du mépris pour le travail des agents DGFIP.

Quant au paritarisme, il a du mal à vivre : une seule demi-journée de consultation pour cette CAP, c'est notoirement insuffisant et impossible à tenir. La durée de consultation pour n'importe quelle CAP ne devrait pas être inférieure à 1 journée !

De toute façon la DG a trouvé la parade, dès l'année prochaine, la durée de consultation ne sera plus un problème puisque la très grande majorité des CAP Nationales auront disparu.

Venons en à cette CAP d'appels à candidatures sur postes comptables et au mouvement local d'affectation.

Tout d'abord l'appel à candidature :

La CAPN concernant les postes C1 s'est tenue fin décembre 2018, celle concernant les postes C2/C3 a eu lieu en février 2019. Dès le 17 avril 2019, la DG publie un appel à candidatures pour 24 postes dont les vacances s'échelonnent d'avril à septembre 2019.

A peine 2 mois après la CAP d'affectation sur postes comptables, la DG est dans l'obligation de combler les départs non connus à la date des CAP. Cela relève d'une mauvaise gestion et cela permet à la DG de déréglementer ces nouvelles affectations, car il s'agit bien d'un mouvement « bis » et non d'un appel à candidature ponctuel.

De plus, le présent appel à candidatures s'est « télescopé » avec le mouvement annuel des IDIV administratifs. Fin des candidatures pour le mouvement administratif en mars 2019, appel à candidature en avril et résultats de la CAP sur mouvement administratif en mai ! Les IDIV pouvaient double candidater sur la filière administrative et sur les appels à candidatures sur postes comptables, quid d'une double affectation possible ? La centrale fait du « cousu main » pour appeler les candidats « pressentis » sur un appel à candidatures et bon candidat sur un emploi administratif en leur demandant de renoncer à l'un ou l'autre des mouvements.

L'ensemble des organisations syndicales informées des difficultés des postes comptables, s'est opposé à la mise en place d'un mouvement annuel. Pour des raisons non avouées (réduction d'effectif, procédure chronophage), la DG a persisté dans sa logique d'un mouvement annuel et voilà le résultat : un mouvement « bis » déréglementé, des difficultés de gestion qui demeurent !

Deux directeurs (01 et 71) émettent des « avis favorables conditionnels » qui sont analysés par la Centrale comme des avis défavorables si la condition n'est pas remplie. C'est le cas des avis « sous condition de remplacement du cadre avant le 31/12/2019 ».

Un avis de ce type a privé un cadre d'une promotion, c'est inacceptable .

Les autres directeurs « consentent » à la désorganisation de leurs services induite par ces appels à candidatures. On voit bien ici que la situation des vacances de postes n'est pas réglée, car pour une vacance pourvue on crée une autre vacance .

Pour réduire ce phénomène, pour Solidaires Finances Publiques, il n'existe qu'une solution c'est le retour aux mouvements semestriels.

Autre détournement, les règles retenues par la DG pour ce mouvement ne permettent pas aux cadres administratifs d'accéder aux postes comptables.

Une autre façon de refiliariser sans le dire !

Solidaires Finances Publiques renouvelle ses exigences :

- le retour à 2 mouvements comptables semestriels,

- la convocation préalable d'une CAP Nationale,

- la fin des appels à candidatures,

- le respect des règles de gestion négociées avec les OS.

Sur le mouvement local :

Là encore coup de canif au « principe » du mouvement local tel que voulu par la DG.

Normalement ce mouvement doit concerner des cadres désirant permuter au sein d'un même département et à équivalence de poste.

Que constate-t-on ?

Un cadre actuellement en place sur le SIE CENON (CSC3) en Gironde est muté au mouvement local sur le SIE de PESSAC Talence. Le poste d'origine est pourvu par appel à candidatures !

De même pour le SIP Paris 15 Saint-Lambert (CSC2), offert par appel à candidature alors que son titulaire est muté au mouvement local sur le SIE Paris 16ème Chaillot (CSC2).

Dans  « l'esprit », ce sont les SIE de Pessac et Paris 16 ème Chaillot qui auraient dû faire l'objet d'un appel à candidatures et non pas l'inverse.

Un bel exemple de détournement de procédure !

Solidaires Finances Publiques réitère son opposition au mouvement local, exige le respect des règles légales et de gestion.

Les élus de Solidaires Finances Publiques remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.

Suite aux différentes critiques formulées par les organisations syndicales sur la mise en place, en 2019, de l'appel à candidatures et du mouvement d’initiative locale, la présidente confirme que ces nouveaux dispositifs ont vocation à prendre de l'ampleur dans les années à venir. Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à ces procédés qui sont le moyen pour la DG et les directeurs de contourner la loi et les règles de gestion. C'est le règne du népotisme et de l'arbitraire le plus total.

Mais ces dispositifs « innovants » attirent beaucoup les cadres car ils laissent croire que chacun a sa chance. 247 candidatures pour les 24 postes offerts pour les appels à candidatures. Les déçus sont nombreux.

Les directeurs utilisent de nombreux artifices pour évincer les candidats, notamment « l'avis favorable sous réserve de... », ce que la DG retient comme un avis défavorable !

Suite à nos interventions pour dénoncer ce procédé, la DG va engager une réflexion pour endiguer le phénomène.

Concernant le « nouveau réseau de proximité » de la DGFiP qui inquiète beaucoup de collègues, la Présidente « rassure » en précisant qu'il s'agit d'un projet pluriannuel, donc progressif ; la DG devra s'adapter au rythme d'avancement de ce nouveau réseau !!!

Un « large » processus de concertation avec les élus locaux et les syndicats doit s'ouvrir, sans attendre, et se terminer vers octobre 2019.

Dans leur déclaration liminaire, l'ensemble des OS a dénoncé l'information descendante et la non concertation depuis l'annonce de cette transformation inédite du réseau DGFiP.

« Les situations individuelles des agents seront examinées avec bienveillance, les règles de gestion seront revisitées », pour la présidente rien n'est écrit d'avance.

Lors du prochain CTR (Comité technique de réseau) du 9 juillet, où siègent Solidaires Finances Publiques, CGT, FO, CFDT/CFTC, le directeur général procédera à des annonces sur le nouveau réseau de proximité, sur l'avenir des comptables, sur la RPPC, sur le cadre général des règles RH, etc. Nous ne manquerons pas de vous rendre compte de cette rencontre décisive pour votre avenir et celui de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques a dénoncé le rythme accéléré des réformes qui accroissent la souffrance au travail, ce que constate l'Observatoire interne des ministères économiques et financiers où tous les voyants se dégradent.

Il est à noter que le « burn-out » vient de faire son entrée dans la classification des maladies de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé).

A quand une prise en compte dans notre Ministère ?

Présence des organisations syndicales : 

Nombre de dossiers défendus : 

Votes :

Compte tenu de l'absence des représentants AFIPA pour le SCS, la parité administrative a été réduite à due concurrence.

Pour l'ensemble des votes, le SCS s'est abstenu tandis que les autres organisations syndicales ont voté « CONTRE » en cohérence avec ce qu'elles dénonçaient dans leur déclaration liminaire.