CAP révision évaluation 2019 IP - AFIPA

Monsieur le Président,

Le gouvernement poursuit son entreprise de réduction de la place et du rôle de l’État dans la société. Les services publics, Bercy et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont au cœur de ce plan.

A la DGFiP, le projet dit de «géographie revisitée» consiste en une réduction sans précédent des services territoriaux, accompagnée de transferts de services. Tout cela sur fond de poursuite des suppressions d’emplois : 4 900 d’ici 2022 alors que la DGFiP a déjà perdu plus de 40 000 emplois depuis 2002. « En même temps », le gouvernement entend créer entre 500 et 700 Maisons France Services (MFS), les Maisons de Services au Public (MSAP) vont progressivement s'aligner sur ce modèle pour pouvoir atteindre le seuil de 2 000 MFS.

Dans sa communication, le gouvernement mélange sciemment l’évolution du réseau territorial de la DGFiP et le maillage des MFS qui comportent peu d’agents (2 la plupart du temps) et qui constituent un «point de contact» pour de nombreux services et opérateurs de l’État. Les MFS ne sont pas des services de la DFGiP, laquelle n’y sera présente physiquement que de temps à temps. Ce service public « low cost » ne peut satisfaire ni les usagers, ni leurs élus, ni les agents (notamment celles et ceux dont le service sera supprimé, restructuré ou transféré).

Depuis ce printemps, de nombreuses actions ont lieu : grèves, rassemblements, conférences de presse locales, échanges avec les élus (on dénombre plusieurs centaines de motions votées dans les conseils municipaux contre la suppression des services de la DGFiP, et ce mouvement se poursuit), etc.

Le 14 novembre, l’intersyndicale DGFIP appelle à une journée nationale de grève et d’actions. 

Le bateau tangue. En haut lieu, les pouvoirs publics tentent de calmer le jeu :
- le 11 juillet, le Directeur général envoyait un courrier à tous les agents pour tenter de les convaincre du bien fondé de son projet ;
- le 4 septembre, dès la rentrée et à quelques jours de la journée de grève et d’actions du 16 septembre, qui a été une réussite avec près de 40 % de grévistes, c’est le ministre de l’action et des comptes publics qui s’adressait aux agents ;
- en interne, les « éléments de langage » ont été transmis aux cadres dont un grand nombre navigue dans le brouillard, faute d’information... 

Rien n’y fait. La stratégie de communication des pouvoirs publics se résume à ce qu’elle est, à savoir une stratégie de communication uniquement descendante !

Elle ne peut expliquer ni justifier le décalage entre des éléments de langage (ce sera plus et mieux avec moins d'agents !) et la réalité du projet (qui est un appauvrissement en quantité et en qualité). Cette communication, qui se veut rassurante, n’a pas empêché la poursuite des actions durant la période des congés et à la rentrée.

A la DGFiP, administration historiquement marquée par un très fort attachement des agents au service public, le sentiment de colère devant les évolutions récentes et celles annoncées, est profond. Le sentiment de nombreux élus et citoyens est comparable. Le gouvernement ne peut plus se contenter de « communiquer » pour rendre acceptables ses projets. Ils sont combattus au nom d’un service public de proximité, efficace et au service de l’intérêt général, une idée toujours moderne et revendiquée !

Ceux qui doutaient encore des effets pervers et néfastes pour la Fonction publique et pour la DGFiP, des dispositions de la loi du 6 août de transformation de la Fonction publique devraient ouvrir les yeux.

Il n'aura pas fallu longtemps à notre administration pour s'engouffrer dans les possibilités offertes par la loi pour recruter directement des CDD en lieu et place d'un recrutement par concours national. En effet, sur différents sites de recrutements étrangers à la Fonction publique, telle l'APEC, fleurissent des offres d'emplois pour la DGFiP, sous contrat de 10 mois. Quelle sera la technicité de ces agents, leur formation, leur légitimité ? La continuité du service public, la neutralité du service public ?

Dans la nouvelle ère réductrice du dialogue social, la DG n'a pas informé les représentants des personnels locaux de cette nouvelle modalité de recrutement qui met à mal le statut de la Fonction publique.

Encore une « souplesse » qui va compliquer un peu plus les mouvements de mutations des personnels de la DGFiP ! 

Ainsi, aux changements structurels incessants s’ajoute la destruction méthodique des règles de gestion. Ces deux sujets sont intimement liés. Pour mettre en place ses restructurations, la DG veut abolir toute règle dans la gestion des ressources humaines.

L'intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT/CFTC Finances Publiques, organisations représentatives de la Direction Générale des Finances Publiques, appelle l'ensemble des personnels à se mobiliser de façon massive pour obtenir satisfaction sur des revendications vitales et légitimes.

Pour que les agents puissent enfin exercer un service public de qualité, il faut :

• une véritable reconnaissance de la nécessité et de l’utilité du service public, du rôle et du statut de fonctionnaire ;
• retrouver le sens des missions de la DGFiP et consolider son périmètre de missions ;
• un service public technicien et de proximité, ce qui suppose de maintenir et de renforcer les services de la DGFiP, pérennes et de pleine compétence, assurant une véritable couverture territoriale ;
• des moyens humains, budgétaires, juridiques et matériels à la hauteur ;
• une formation initiale et continue à la hauteur des enjeux ;
• des droits et des garanties pour les agents, ce qui suppose des règles de gestion claires et équitables, un système de formation initiale et continue efficace, un soutien technique, un autre mode de management ;
• une rémunération non individualisée, des perspectives de déroulement de carrière et de promotion, une revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire…

Le contexte de cette CAP :

Préalablement à l'examen des recours en évaluation formulés par les IP et les AFiPA, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler, une fois encore, le contexte général très difficile dans lequel se situent les cadres de la DGFiP.

Depuis 2002, la DGFiP a déjà perdu plus de 40 000 emplois et de 2014 à 2019, il y a eu 633 suppressions nettes d'emplois A+.

La présente CAP de recours en évaluation des IP et des AFIPA :

Tout d'abord, Solidaires Finances Publiques tient à souligner que plusieurs dossiers soumis à cette CAP sont le reflet de la pression exercée sur les cadres. La souffrance au travail n'est pas étrangère à ces appels.

Ensuite, il convient d'avoir à l'esprit que l'appréciation littérale de la valeur professionnelle et de la manière de servir occupe toute la place dans le système actuel d'évaluation.

Avec la destruction des règles objectives de gestion, l'évaluation a des conséquences de plus en plus déterminantes dans le cadre :
- du renforcement des avis des directeurs,
- de la règle d'affectation locale et de celle de la composition d'équipe,
- de la multiplication des appels à candidatures au choix de l'administration,
- et de l'évolution annoncée de l'individualisation des rémunérations.

Solidaires Finances Publiques, qui combat toutes ces évolutions, invite les cadres à être de plus en plus attentifs à leur évaluation.

Concernant la présente CAP, le nombre de recours s'élève à :
- 2 recours d'AFIPA (4 en 2018),
- 6 recours d'IP dont un de 2018 (6 en 2018).

Les élus de Solidaires Finances Publiques espèrent que ces CAP de révision des évaluations seront à la hauteur des attentes et remercient le Bureau RH-1B pour les documents transmis et pour sa disponibilité.

Globalement les dossiers défendus ont reçu une écoute favorable de l'administration qui a conduit, la plupart du temps, à une admission partielle des demandes.

1 dossier d'AFIPA n'a pas été défendu par les OS présentes ainsi qu'un dossier d'IP.