CAP Mouvement sur postes comptables et administratifs C2 C3 IDiv CN et HC

Madame la Présidente,

Dans le cadre de cette CAP, Solidaires Finances Publiques souhaite évoquer les points suivants :

I Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) ?

Les CAP, organes consultatifs, sont des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels tout en conciliant l'intérêt collectif de la DGFiP et la défense du service public.

Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.

Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFiP».

Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !

Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

II Concernant la situation à la DGFiP, nous ne reprendrons pas tout ce que nous vous avons déjà dit et que nous vous répétons à chaque instance mais qui est de plus en plus d'actualité.

Nous vous renvoyons à nos nombreuses expressions et aux actions menées à la DGFiP pour dénoncer la dégradation du service public.

Le constat est connu : les suppressions d'emplois mettent à mal les conditions d'exercice des missions et les conditions de vie au travail.

Pour la Direction générale, les réponses à cette situation sont les restructurations et la déréglementation des règles de gestion.

La devise de notre maison est devenue « faire mieux avec moins » !

Il ne vous a pourtant pas échappé que les résultats du baromètre social confirment cette dégradation notamment en ce qui concerne l'évolution de la charge de travail, celle du stress des cadres et des agents et parallèlement la dégradation du service rendu à l'usager.

Que pense la Direction générale de ces résultats ?

III Les suites de PPCR et notre revendicatif

Solidaires Finances Publiques revendique notamment :

• une linéarité de carrière selon les modalités suivantes :
  pour AFiPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,
  pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,
  pour IDiv : indice brut 1015, indice majoré 821.
•  la transformation des échelons spéciaux instaurés dans les grades d'AFiPA et d'IDiv HC en échelons terminaux classiques (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

Des amendements en ce sens ont été déposés par Solidaires Finances au CTM du 3 avril.

Face au blocage des carrières administratives et comptables, Solidaires Finances Publiques revendique de longue date la création d'emplois de Chefs de service comptable de nature administrative afin d'offrir la possibilité de dérouler une véritable carrière administrative sans être obligé de passer par une carrière comptable.

Pour que cela ait un sens, le volume de postes doit être crédible.

Nous reconnaissons l'avancée que représente pour les IP et pour les IDiv HC la création d'un dispositif d'emplois de CSC 4 et de CSC 5 de nature administrative mais nous dénonçons leur mise en place à dose homéopathique (5 et 6) qui ne permettra pas de régler ce blocage des carrières notamment pour les collègues « du stock ». Nous demandons une augmentation conséquente de leur nombre.

IV - L’examen du projet de mouvement soumis à cette CAP

- report des postes vacants C2 sur le quota des IDiv CN faute de candidat IDiv HC

Sur les postes C2 dévolus aux IDiv HC administratifs, tous ont été retenus mais le quota n'a pas pu être saturé (leur ancienneté est comprise entre le 3ème échelon avec une date de prise de rang au 15/03/2013 et le 2ème échelon avec une date de prise de rang au 01/08/2015).

Pour la première fois, les postes restants ont été offerts directement aux IDiv CN en promotion.

Lors des campagnes précédentes, l'administration procédait en deux temps : report sur le quota AFiPA/IP et à défaut de candidat, postes offerts aux IDiv CN en promotion.

Dans notre déclaration liminaire prononcée lors de la précédente campagne (2017-1), nous avions conditionné ce changement de règle à une redéfinition de l'ensemble des quotas à savoir des postes C2 mais aussi des postes C1 car tout se tient. Cette redéfinition n'a pas eu lieu.

Solidaires Finances Publiques est favorable à cette avancée pour les IDiv CN mais exige que soient rediscutés en vue du prochain mouvement les quotas d'accès à l'ensemble des postes comptables afin de compenser cette perte de possibilités de nomination sur les postes C2 pour les AFiPA / IP et afin de tendre vers un équilibre satisfaisant entre les différents grades.

Faut-il rappeler le scandaleux taux de 10 % réservé aux IP pour l'accès à CSC 3 ?

- la gestion du vivier

A l'examen du projet de promotion des inspecteurs au grade d'inspecteur divisionnaire, nous constatons que sont promus :

• 32 inspecteurs du vivier 2015 (18 %)
• 77 inspecteurs du vivier 2016 (44 %)
• 65 inspecteurs du vivier 2017 (37 %)
  soit 174 inspecteurs au total (il reste 349 inspecteurs dans le vivier, 40 du vivier 2015, 102 du vivier 2016, 207 du vivier 2017).

Il reste au total 309 inspecteurs toutes promotions confondues dans le vivier en attente d'un poste qui peuvent postuler pendant une période de 3 ans.

36 inspecteurs du vivier 2015 sortent du vivier sans avoir de poste.

La question que nous avions posée lors de la précédente CAP demeure : comment régler le problème des candidats arrivant en fin de vivier sans obtenir de poste malgré l'étendue de leurs demandes précédentes ?

Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation doit se régler en souplesse et avec largeur de vue.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le Bureau RH-1B pour son accueil et sa disponibilité.