Liminaire
Paris , le 09 Février 2016
Monsieur le Président,
Solidaires Finances Publiques condamne la politique de rigueur budgétaire imposée par le Gouvernement. Celle-ci est responsable du ralentissement massif de la croissance, avec pour conséquence un chômage qui ne cesse d'empirer, laissant sur le carreau des millions de citoyens qui ne croient plus en rien. Cette politique conduit également à une perte de pouvoir d'achat des salariés du public et du privé. Il résulte de ce marasme une déshérence démocratique, renforcée par un contexte d'insécurité qui plonge l'opinion publique dans un rejet sans précédent des institutions. Notre modèle social est en grand danger. Ce modèle, qui permettait à la France d'en bas de se sentir citoyenne à part entière de notre pays, est mis à mal par un pouvoir politique aveugle qui détruit petit à petit le service public, jusqu’alors facteur essentiel du « vivre ensemble », de l'égalité de traitement, de la justice sociale, et de l'unicité du territoire.
La DGFiP est un exemple criant de cet abandon du territoire. Avec ses centaines de sites fermés, ses regroupements de services établis à l'emporte-pièce pour constituer de véritables usines à gaz, où les missions sont remplies tant bien que mal par des agents en perte de repère et d'identité, notre administration illustre le démantèlement des services publics.
La grève du 26 janvier, dans un contexte très difficile et défavorable à toute mobilisation, a été significative. Elle a une fois de plus démontré que la DGFiP est le secteur le plus mobilisé de la Fonction Publique. Les raisons du mécontentement sont connues, de même que les revendications portées par Solidaires Finances Publiques. Nous tenons pour responsables les pouvoirs publics de ces dernières décennies de la dégradation de notre service public et de la situation sociale à la DGFiP. Nous avons pourtant multiplié les alertes à mesure que la DG soustrayait les effectifs, aux dépens de la qualité de l'accueil, de l'efficacité du contrôle fiscal, du conseil aux collectivités locales, et plus largement aux dépens de tous les agents et de toutes les missions de la DGFiP.
Il est vital pour notre société que la DGFiP dispose de moyens accrus pour pouvoir assurer pleinement l'ensemble de ses missions. Or, notre administration a subi la suppression de 34000 emplois entre 2002 et 2016, ce qui équivaut à près du quart de ses effectifs. L'augmentation considérable de la charge de travail met à mal les conditions d'exercice des missions. Le malaise des personnels atteint un niveau record, comme en attestent les sollicitations des médecins de prévention, qui n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Et l'avenir s'annonce encore plus sombre, car la DGFiP devra supporter 54% des suppressions de postes de fonctionnaires en 2016, alors qu'elle ne représente que 6% des effectifs de la Fonction Publique d'Etat.
Ces inquiétudes sont évidemment partagées par les agents techniques, qui voient leurs missions remises en cause, et leurs postes menacés. Comme nous vous en avions fait part au cours de la CAP du 28 janvier dernier, les assistant-géomètres craignent de voir leurs postes transformés en emplois de services communs, ce qui priverait les géomètres des conditions de sécurité indispensables à l’exercice de leurs missions, ainsi que des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services du cadastre. Les agents des services communs sont amenés à assumer des missions de gardiens-concierges, ce qui suppose des amplitudes horaires et des contraintes particulières, pour lesquelles ils n'ont aucune compensation. Les gardiens-concierges sont pour leur part conduits à effectuer des travaux en-dehors de la résidence où ils sont affectés, et voient les activités de service commun prendre le pas sur les activités de surveillance et de sécurité, qui constituent le cœur de leur métier. Le non remplacement de ces mêmes gardiens tend à se généraliser, y compris lors des journées d'ouverture au public, ce qui constitue une dégradation de la sécurité des personnes et des biens, et suscite l'inquiétude de l'ensemble des personnels. Solidaires Finances Publiques, qui a toujours considéré que la présence humaine est nécessaire et irremplaçable, ne peut accepter qu’elle soit supprimée, et tout particulièrement au moment où les symboles de l’État sont pris pour cibles, et où notre pays subit une menace considérable, qui risque malheureusement de s’inscrire dans la durée.
De telles dérives sont en contradiction totale avec les doctrines d'emploi, qui sont souvent méconnues ou bafouées. Nous espérions que la publication d'une nouvelle circulaire serait l’occasion de rappeler les principes fondamentaux, d’éviter les interprétations erronées, et d'obtenir enfin un arbitrage qui mette un terme aux différents problèmes que nous avons évoqués et identifiés dans les groupes de travail auxquels nous avons participé. Or, nous sommes toujours dans l'attente de cette circulaire, que vous nous avez présentée à plusieurs reprises comme « imminente ».
La définition du dictionnaire indique que cet adjectif signifie « qui est sur le point de survenir », ou « qui menace de survenir ». Nous ne vous cacherons pas que nous préférerions ne pas considérer cette imminence comme une menace. Mais nous serons extrêmement attentifs, et si nécessaires combatifs, si d'aventure ces nouvelles dispositions devaient laisser la porte ouverte aux régressions que nous dénonçons. Pour faciliter votre réponse, nous sommes allés puiser dans le dictionnaire des synonymes, et y avons trouvé plusieurs alternatives à l'adjectif « imminent ». « Pressant » est trop de nature à mettre la pression. « Immédiat » relève de la science fiction. « Instantané » évoque un peu trop la machine à café, alors qu'il nous faudrait plutôt une machine à remonter le temps. Par contre, « prochain » nous a semblé comporter un effet d'annonce auquel vous nous avez déjà confrontés. Prochainement, dans votre ville, les nouvelles doctrines d'emploi.
Les questions de répartition des réductions d'ancienneté et de dotations capital mois, qui figurent à l'ordre du jour de cette C.A.P., pourraient elles aussi faire l'objet d'une bande annonce en Bercyrama. Prochainement, dans votre notation, l'utilisation du reliquat des réductions d'ancienneté non utilisées les années précédentes. Nous ne sommes cependant pas dupes de ces slogans répétés en boucle. Les agents techniques de notre administration sont-ils à vos yeux trop incompétents, ou trop peu impliqués, pour mériter l'utilisation des dotations disponibles ? Ou vous faudra-t-il admettre que le système que vous avez mis en place ne fonctionne pas ? Ou peut-être l'explication doit-elle être trouvée dans les économies de bouts de chandelle auxquelles vous procédez en n'attribuant pas les dotations disponibles ?
Les orientations prévues pour l'évaluation 2017 (gestion 2016) nous incitent à penser que c'est cette dernière tendance qui prévaut. L'entretien d'évaluation ne serait plus annuel, mais triennal, ce qui signifie que deux tiers des agents passeraient à la trappe chaque année. En outre, sur le nombre d'agents qui seraient évalués chaque année, seuls 25% d'entre eux pourraient bénéficier d'une réduction. Ce nouveau dispositif, dont nous ne doutons pas qu'il « menace de survenir », permettrait à l'administration de créer une élite et de rogner encore sur les salaires, et ce alors que le gel du point d'indice a déjà entraîné une baisse du pouvoir d'achat.
Solidaires Finances Publiques considère que ce nouveau système d'évaluation va être facteur de divisions entre les agents, entre les évaluateurs, entre les évaluateurs et les agents, et va contribuer à la casse du collectif au travail. Nous rappelons que nous avons toujours revendiqué une progression linéaire des carrières, et dénonçons le fait que chaque réforme initiée par l'administration porte en elle la destruction des acquis sociaux.
Compte Rendu
(Président : M. Pacaud. OS : Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP.)
Dernière CAPN de ce type avant PPCR ?
Cette CAPN avait un goût particulier, puisque ce sera peut être la dernière à nous donner la répartition des réductions d'ancienneté entre les différentes directions en vue de la campagne d'évaluation (2016, sur l'exercice 2015). En effet, après quelques années seulement d’existence, la possibilité d'obtenir une réduction d'1 ou 2 mois, accélérant la cadence d'accès à l'échelon supérieur prendra fin l'an prochain, avec l'application du « non accord » PPCR. Une des conséquences immédiates sera le basculement en pertes et profits des nombreux mois de reliquats non distribués en local et ceux remontés au national pour les agents ayant formulé un recours.
Une perte sèche pour les agents, mais une économie nette pour l'administration qui, elle, en tirera donc profit.
Quant aux nouvelles modalités, le flou le plus total les entoure, et le climat depuis quelques années au sein de la DGFiP est loin de nous amener à un quelconque optimisme sur la question.
Solidaires Finances Publiques a de nouveau rappelé son opposition à toute forme d'évaluation individuelle, et son attachement à une carrière linéaire pour tous. Nous déplorons que, si 70 % des agents sont censés bénéficier d'une réduction d'ancienneté (en réalité 67 % seulement en 2015 sur la gestion 2014), c'est un tiers d'entre eux qui « restent sur le carreau ». À l'argument du recours possible, nous répondons « usine à gaz », isolement des agents techniques, imbroglio des procédures, et, in fine, pour les rescapés qui arrivent au bout de ce parcours du combattant, un « radinisme » dans la redistribution des reliquats. Nous avons insisté pour que, cette année, les 159 mois de reliquats (141 en direction et 18 au niveau national) soient utilisés au maximum car l'an prochain, ces derniers seront perdus. L'administration a admis que le faible taux de recours des agents techniques au niveau national ne reflétait en rien la réalité du « mécontentement » des agents , et que la procédure de recours telle qu'elle existe en était certainement un frein. Quant au reliquat, le président de la CAPN s'est engagé à y porter une attention particulière cette année et une information en ce sens sera faite aux directions locales. Nous jugerons sur pièces.
Parmi les 1271 agents techniques concernés cette année par l'évaluation, quel sera le taux réel sur les 1143 mois de dotation effectivement attribués ?
Sur notre inquiétude quant aux prochaines règles d'évaluation (un tiers des agents évalués chaque année, dont 25 % seulement se verraient attribuer une réduction d'un maximum de 8 mois d'ancienneté), l'administration tente sans y réussir de nous rassurer, « les choses n'étant pas figées ». Elle nous trouve bien « pessimistes » et tente de nous vanter les mérites du gain de points d'indices dans les prochaines rémunérations et nouvelles grilles indiciaires qu'apportera PPCR. Le président de la CAPN a même insinué qu'elles vont dans le sens de Solidaires Finances Publiques, puisque nous défendons une carrière linéaire et la rémunération des agents qui y est associée. Nous lui avons opposé les raisons de notre inquiétude : nous sommes échaudés par le passage en force de PPCR malgré une opposition majoritaire des OS représentatives dans la Fonction Publique au texte, l'application unilatérale par le Directeur Général des 6 fiches de règles de gestion en matière de mutations qui représentent un net recul des droits des agents de la DGFiP (et ce en dépit de l'opposition formelle et unanime de toutes les OS qui en avaient demandé le retrait). Nous aurions pu débattre des heures des multiples inconvénients à venir, et Solidaires Finances Publiques continuera encore et toujours de le faire...
Sur nos demandes antérieures, nous ne sommes pas plus avancés : l'imminence de la parution des nouvelles doctrines d'emploi est toujours d'actualité, mais nous avons obtenu un accord de principe sur une étude du nombre d'agents disposant d'un cahier de consignes (pour mémoire, ce fut déjà le cas avec l'ancien président de cette CAPN, et peu de Directions avaient daigné faire remonter leurs chiffres, tant elles ont une haute considération des demandes de la Direction Générale...). Nous avons pour notre part déjà la réponse à cette étude : trop peu ! Mais nous nous appuierons sur les résultats de cette enquête (si les directions locales jouent cette fois le jeu, ce qui n'est pas gagné), pour exiger que chaque agent technique ait en sa possession la doctrine d'emploi correspondant à son métier et également le cahier de consignes associé.
Souhaitons que nous n'ayons plus à ressasser ces sujets lors de la prochaine CAPN et que les dernières moutures, augmentées des propositions des organisations syndicales, seront enfin parues. Nous veillerons alors à ce qu'elles soient appliquées correctement en local.