Monsieur le président,
Durant cette liminaire, nous ne parlerons pas des guerres en Syrie, au Yémen, en Irak et ailleurs et pourtant la France fait indirectement partie des belligérants.
Nous ne parlerons pas non plus des manifestations ou des révoltes en Catalogne, en Bolivie, en Italie, au Chili, en Argentine, à Hong Kong, au Liban et bientôt ailleurs tant le ras le bol des classes populaires et moyennes est patent.
Hors de question de parler des « Trumperies » d’un président au mieux truculent, au pire dévastateur.
Quant au « Brexit », les rediffusions en VO sont tellement éculées qu’elles finissent par exaspérer tout public informé. Nous n’en parlerons pas.
Est-il nécessaire d’évoquer les grèves et les manifestations actuelles et futures en France ?
Devrions nous parler de la privatisation d’EDF, de la Française des jeux, et des aéroports parisiens ?
Il serait capital de discuter de la réforme des retraites ou plutôt de leurs futures marchandisations.
D’autres sujets devraient être abordés, tels l’incendie de « LUBRIZOL » à Rouen et de l’incurie des gouvernements successifs quant à l’application des règles concernant les sites « SEVESO ». Et que dire de la communication du préfet et des ministres ?
Pourquoi non plus, ne pas aborder la polémique sur le voile islamique ? Irions nous trop loin en parlant de la stratégie de conquête des Frères musulmans ? Mais peut-être serait-il instructif de nous interroger sur la laïcité à la française et surtout sa non application?
Nous n’allons pas non plus nous étaler sur le « retocage » de Sylvie GOULARD, sur les intempéries dans le sud ou la défaite de l’équipe de France de rugby.
Devrions-nous ici, dénoncer les propos inadmissibles du Président de la République prononcés le 10 octobre dernier devant un parterre de chefs d’entreprises discréditant l’action des pouvoirs publics et plus particulièrement l’action de nos collègues vérificateurs. Non, d’autres s’en occuperont. Pourtant, le président a bien dit : « Quand quelqu’un arrive et pour la 1ere fois vous met la douille, vous met les pénalités pleins pots, vous pourrez lui dire : j'ai vu le président de la république, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant, vous m’écrivez et ce sera corrigé ! » » Quel tact, quel mépris et surtout quelle méconnaissance du fonctionnement des services de contrôle ! Mais nous n’en parlerons pas !
Devons-nous parler du transfert de mission vers les buralistes ? Concrètement, lorsqu’un usager voudra régler une somme en numéraire auprès d’un service de la DGFIP, nos collègues n’auront d’autres choix que de le renvoyer vers un buraliste ! En clair, le gouvernement autorise aux buralistes ce qu’il interdit à la DGFIP. Et qu’en est-il de la confidentialité ? Mais, n’en parlons pas !
En aucun cas nous ne profiterons de cette liminaire pour contester les réformes à la DGFIP et principalement celles de la « géographie revisitée » ou de la « dé-métropolisation ». Bien sûr que non, car nous savons par expérience que toute réforme est bien pensée, bien construite et bien appliquée pour le bien être des agents et de l’ensemble des Français ! Et pourtant…et bien, nous allons en parler !
Le gouvernement vise, d’ici 2022, à réorganiser l’ensemble du réseau territorial et des implantations de la DGFIP. Baptisé « géographie revisitée », ce projet a été conçu pour permettre la suppression de plusieurs milliers d’emplois et s’inscrit dans la vision d’un service public atrophié et dématérialisé.
Ainsi, les trésoreries de proximité sous leur forme actuelle n’existeront plus. Leurs missions seront scindées entre des services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux, que les trésoreries actuelles, et des conseillers aux décideurs locaux. Globalement, les SGC seront éloignés géographiquement, humainement et professionnellement de la plupart des communes rurales et donc des ordonnateurs locaux.
De nombreux services (impôts des particuliers et des entreprises, publicité foncière…) verront leur nombre se réduire par voie de suppression et de regroupement. De plus, par un jeu obscur de transferts, certains services implantés dans des grandes villes seront réinstallés vers d’autres, sans qu’ils n’exercent pour autant des compétences territoriales permettant d’accueillir le public de la nouvelle résidence.
Le gouvernement, pour convaincre les élus locaux, axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il veut mettre en place au travers des « maisons France service » (MFS) et de formes d’accueil itinérants. Cette communication marketing est, si ce n’est mensongère, du moins trompeuse. En effet, elle mélange l’évolution du réseau propre à la DGFIP et celle de structures légères, généralistes, à la pérennité incertaine et, comble du cynisme, dont l’investissement global sera réalisé par les collectivités locales !
Ces MFS seront constituées de deux personnes, au statut non précisé, censées assurer un accueil de premier niveau pour : la CAF, la CNAV, la CNAM, pôle emploi, la poste, les ministères du travail, de l’intérieur de la justice, etc. Il faudra donc trouver deux personnes poly-compétentes, polyvalentes, clairvoyantes et surtout volontaires pour cette charge de travail. Pour la DGFIP, les MFS se cantonneront au dépôt de déclarations et de réclamations, à la prise de rendez-vous et à l’accès à un poste informatique. Les personnes présentes à demeure ne seront pas des agents de la DGFIP. Ces derniers pourraient s’y rendre ponctuellement lors de certains pics de charges et uniquement sur rendez vous !
Ce projet comporte plusieurs dangers. De fait, cette réorganisation se traduira par une désertification accrue des services de l’État en zone rurale et par un accompagnement quotidien des élus locaux incertain. Il va accroître le sentiment d’abandon et décevoir la population qui réalisera que les MFS ne peuvent remplacer un service public technicien. Ainsi, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs, entraînant un coût financier et environnemental non pris en compte à ce stade du projet, subir plus de délais d’attente ou devront se débrouiller par eux même avec internet (comment feront ceux qui ne maîtrisent pas internet ou même ceux qui n’y ont pas accès ?). L’économie locale sera par conséquent touchée par le désengagement de l’État. Pourtant notre président, pour répondre à la crise des « gilets jaunes », s’était engagé à revitaliser les « territoires » français entre autre par le maintien du service public. Les promesses n’engagent que…
En parallèle avec ces futures fermetures de sites et ces futures suppressions de postes, il y a les destructions du passé qui nous rattrapent. Les réformes successives imposées par la direction générale pour adapter les services locaux aux suppressions de postes, les fusions, les restructurations perpétuelles, les regroupements et les fermetures de services ont été très mal vécus par le personnel.
Ainsi, les résultats de l’observatoire interne sont catastrophiques, d’autant plus qu’ils montrent , années après années, une dégradation constante. Les agents de la DGFIP sont 69 % à trouver que la DGFIP évolue trop vite et 76 % que cette évolution est négative. 76 % n’ont plus confiance quant à leur avenir au sein de la DGFIP et 61 % considèrent que leur motivation au travail diminue.
Après 40 000 postes supprimés en quinze ans, les fonctionnaires n’échappent pas à l’insécurité du travail qui englobe aussi la crainte d’une dégradation des conditions de travail. Après le chômage, le premier facteur de risque de stress au travail est la « réorganisation du travail » devant la « charge de travail », le « harcèlement », ou le « manque de soutien des collègues et des supérieurs hiérarchiques ». On peut dire, sans risque, qu’avec les restructurations incessantes, les personnels de la DGFIP sont une population à risque.
Les médecins de prévention eux-mêmes, dans leur rapport de 2018, jugent que la charge de travail est trop importante. Ils l’expliquent par la réduction des effectifs, les départs à la retraite non remplacés, mais aussi, par le manque de « sachants » ou le manque de « tuilage ». Pour le management, ils notent les injonctions paradoxales, la pression pour les résultats, le manque de soutien technique, le manque de reconnaissance et la priorisation des taches. Concernant les réorganisations de services, ils soulignent les transformations de métiers, les orientations mal accompagnées et peu anticipées.
On écoute peu, voire rarement les détenteurs de dossiers sensibles. Nos gouvernants écoutent peu, car même si leurs objectifs sont souvent peu pensés et les démarches pour y tendre peu abouties, il faut aller vite. Aller vite, quitte à casser des structures, des métiers, des modes de vie ou des humains. Qu’importe les coûts même si les résultats sont incertains.
Et pourtant, les Inspecteurs Santé et Sécurité au travail, dans leur rapport, observent des conditions de travail dégradées et qui ne tendent pas à s’améliorer. Ils observent également un manque de considération et de reconnaissance pour les efforts accomplis par les agents qui maintiennent leur service à flot malgré les difficultés. La pression et la charge de travail sont pointées comme croissantes en raison des absences et des baisses d’effectif. Les agents, de leur côté, se résignent au travail en mode dégradé. Insidieusement la démotivation s’installe et des conflits de valeur se développent autour de la qualité du travail.
Mais, ce constat, fait par des spécialistes des conditions de travail, l’a été avant le projet de réorganisation du Ministre DARMANIN quant à la géographie revisitée et la dé-métropolisation.
Au vu de ce qui à précédemment été dit et donc dans un contexte particulièrement sensible, la mise en place de ces réformes est totalement irresponsable. Ces réformes sont rejetées par une large partie des personnels de la DGFIP qui voit, une nouvelle fois, son devenir professionnel et personnel se désagréger. L’administration va exposer les agents à des risques psychosociaux tels, qu’ils mettent la vie des agents en péril. Depuis le lancement de la géographie revisitée en juin dernier, nous avons eu connaissance de cinq événements dramatiques, dont un a entraîné la mort d’une collègue sur son lieu de travail. Nous sommes donc particulièrement inquiets de l’évolution de la situation et nous tenons aujourd’hui à tirer la sonnette d’alarme.
Les Gouvernements et les ministres vont et viennent en fonction des élections, les Directeurs Généraux, quel-qu’ils soient, sont des relais fidèles. Mais si leur responsabilité pénale ne pouvait dans l’avenir être engagée, leur responsabilité morale serait, elle, indélébile. En ont ils seulement une ?
Pour entrer plus particulièrement dans cette CAPN de titularisation. Notre revendicatif est clair et de longue haleine. Il n’a d’ailleurs pas changé depuis la dernière CAP en juillet 2019.
Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force, que la formation constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir.
Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec, notamment, un allongement de sa durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première de 6 semaines, bientôt 10, actuellement prodiguée, peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFIP.
Les stagiaires C arrivent directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre (surnombre difficilement accessible au vu du nombre de vacances de postes…), ils ne sont donc pas mis en position optimale pour réussir. Par ailleurs, les agents (tuteur) les accueillant n’ont pas forcément le temps nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise.
Les nouveaux agents doivent acquérir, en express, des connaissances comptables, fiscales et transverses de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.
C’est ainsi que Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.
Solidaires Finances Publiques demande que ces agents soient affectés en renfort et que la formation initiale comprenne, d’une part des enseignements théoriques, et d’autre part, des enseignements pratiques auprès de tuteurs formés, connus et reconnus et surtout, disponibles.
Il en va de même pour la formation continue, nous nous opposons fermement à la formation électronique (sauf peut être pour des événements ponctuels) qui ne permet aucune interactivité et est donc, en fait, préjudiciable à l’évolution professionnelle du jeune agent.
De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services. Le rapport intermédiaire, bien suivi maintenant, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent dans sa formation et doit mettre en avant, tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui se font jour. Trop souvent ce rapport ne donne que peu d’éléments et de fait, ceux à charges sont démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause.
En ce qui concerne la titularisation des agents contractuels « PACTE ». Nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection puis de la titularisation (ou non), par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des personnels recrutés. De plus, les organisations syndicales n’ont toujours pas la possibilité de défendre ces agents pendant la période de contrat initial.
Dès lors, Solidaires Finances Publiques demande que les jeunes, recrutés sans diplôme et bientôt les plus de 45 ans en chômage longue durée, puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l’issue de l’année probatoire.
Quant aux contractuels handicapés. Solidaires Finances Publiques exige que leur recrutement soit cadré par un dispositif national. L’administration se doit de les accompagner de façon personnalisée et pérenne dans l’adaptation de leur poste de travail durant l’intégralité de leur carrière.
L’accueil dans les services de ces collègues doit être préparé en amont. Ces mesures sont indispensables pour une intégration réussie. Par ailleurs, les difficultés liées à leur handicap (visible ou pas) doivent être prises réellement en compte et les objectifs et les taches confiées doivent être adaptés.
Pour Solidaires Finances Publiques un seul mode de recrutement, équitable et réaliste face à l’arbitraire, doit être de mise : le concours, qu’il soit interne ou externe, les autres ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.