Le 21 novembre 2016 est programmé un groupe de travail DGFiP intitulé : carrière des agents (A, B, C), conséquences de PPCR (évaluation, tableau d'avancement, liste d'aptitude).
Le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations aurait-il d'autres implications que la simple réécriture des carrières ? Il semblerait bien que oui !
Déjà quelques difficultés
Elles tiennent, pour certaines catégories de personnels de certaines administrations, aux dispositifs de transposition des carrières types PPCR. Dans la territoriale, ce sont les attachés territoriaux qui sont lésés. À la DGFiP, si pour les catégories C et B, cette transposition n’a pas posé de soucis majeurs, ce n’est pas le cas pour la catégorie A. Solidaires Finances Publiques a porté les revendications de l'ensemble des agents de la DGFiP, tant auprès du DG, du ministère des Finances qu’à la Fonction publique, avec notre fédération Solidaires Finances et Solidaires Fonction publique. Malheureusement, les choses étaient clairement pliées le 30 septembre 2015, jour où le premier ministre a bafoué la représentativité syndicale ainsi que les lois de la République en passant en force le protocole que Solidaires n’a pas voulu signer.
Les raisons de ce refus de signature ont été largement explicitées et la manière dont se déroule l'intégration de PPCR à la DGFiP vient nous donner raison. Il en va de même de notre décision de ne plus participer pour le moment à un dialogue social godillot où tout est bouclé d'avance.
PPCR et la valeur professionnelle ?
À la DGFiP, l'appréciation de la valeur professionnelle a comme support le dispositif de l'évaluation professionnelle. C’est à partir de là que les chefs de service ont la possibilité d'accélérer ou de ralentir la carrière de leurs agent-e-s, de pousser leur promotion interne par la voix de la liste d'aptitude. L’évaluation est aussi utilisée par l'administration dans le cadre de l'établissement des tableaux d’avancement, surtout pour en écarter les moins méritants. Dans ce dernier cadre, les « écarté-e-s » sont essentiellement des agent-e-s en situation de « baisse de note ». Mais la DG a toujours rêvé de mettre en œuvre des dispositions visant à priver d’un tableau d'avancement certain-e-s agent-e-s , à partir de l'appréciation de leur valeur professionnelle (du compte-rendu de l'entretien dans sa partie littérale en clair), sans tenir le moindre compte de leur positionnement au regard de la note pivot de leur grade et de leur échelon. La DG a d'ailleurs tenté de le faire lors de l'examen des derniers tableaux d'avancement de la catégorie B. Il aura fallu la ténacité des élus des organisations syndicales représentatives pour faire reculer l'administration. Mais le ver est dans le fruit et le protocole PPCR constitue pour la DG une merveilleuse opportunité de faire aboutir ses projets.
On vous aurait menti ?
Chacune et chacun jugera à l'aune de sa propre situation si l'application du protocole PPCR est aussi positive que le disent certains. Il faut déjà souligner que le transfert primes/points (qui est une bonne chose en soi) a réservé quelques (mauvaises) surprises aux agents de catégorie B. Les reclassements qui doivent intervenir en janvier 2017 seront aussi porteurs de quelques désillusions. En plus la problématique des seuils d'ancienneté qui permettent soit l'inscription à un TA, soit l'accès aux épreuves de tel ou tel concours, soit enfin le bénéfice d'une prime de rendement plus importante, n'est pas encore clairement réglée.
Mais le protocole comprend également d'autres dispositions qui vont venir bouleverser la gestion des personnels de la DGFiP.
Le mérite, rien que le mérite
En premier lieu, les grilles indiciaires sont construites avec des durées d'échelon fixes (plus de cadence moyenne, basse et haute). Cela signifie que l'évaluation professionnelle telle que nous la connaissons aujourd'hui est inopérante en termes d'accélération ou de ralentissement de carrière. Les premiers qui vont s'en rendre compte sont encore une fois les B : en 2017, les mois qui leur seraient attribués seront sans aucun effet sur leur carrière. Pour les C et les A, cette entourloupe sera d'actualité pour l'évaluation 2018 (gestion 2017). Ils risqueraient même d'être définitivement perdus pour les uns comme pour les autres.
Comme nous l'indiquons plus haut, l'évaluation est aussi utilisée par la DG dans le cadre des tableaux d'avancement. Là encore, cette méthode n'a et n'aura plus lieu d'être. Il s'agira donc de juger, tant pour l'avancement d'échelon que pour l'avancement de grade ou de corps, de la valeur professionnelle uniquement à partir de la manière de servir. L'arbitraire est au bout de ce chemin tortueux !
Mais rassurez-vous, un autre dispositif d'évaluation est prévu par PPCR, destiné à distinguer une élite qui trustera les avancements de tous genres. Comment sera-t-il décliné et utilisé à la DGFiP, là est le mystère qui sera peut-être dissipé le 21 novembre ?
Enfin, comment ne pas faire le lien entre cette nouvelle appréciation de la valeur professionnelle et le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
PPCR et le RIFSEEP ouvrent large la porte à l'individualisation des rémunérations, à l’harmonisation et au nivellement par le bas des régimes indemnitaires, au mérite à tous les niveaux, à la compétition malsaine entre les agent-e-s et entre les services.
Toutes et tous en grève le 15 novembre, journée DGFiP morte