L'administration a publié le 3 octobre 2023 sa note de campagne de recrutements d'agents contractuels de niveau A,B,C ( troisième vague).
Au vu de certaines localisations refusées en mutation à des personnels de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques a interpellé le Directeur Général via le courriel officiel ci-dessous après les avoir alerté lors du CSAR du 16 octobre lors des questions diverses.
Monsieur le Directeur Général,
Nous revenons vers vous dans le prolongement de notre intervention lors du CSAR du 16 octobre sur la localisation de certains recrutements de contractuels - Troisième vague .
Après un examen croisé entre l'annexe 1 de votre note 2023/09/4427 et les différents mouvements nationaux généraux C, B et A du 1er septembre 2023, nous vous confirmons nos propos oraux:
- pour la catégorie A
1 poste de contractuel de 3 ans proposé sur la Moselle alors que des titulaires sollicitent cette direction (dernier rentrée I 8ème échelon du 1er septembre 2022),
3 postes de contractuels de 3 ans pour le Rhône alors que des titulaires sont en attente (dernier rentré I 8ème échelon du 1er décembre 2022),
1 poste de contractuel de 3 ans en Haute Savoie alors que des titulaires sont en atttente (dernier rentré I 6ème échelon du 3 février 2020),
2 postes de contractuels de 3 ans en Seine Maritime alors que des titulaires sont en attente (dernier rentré I 4ème échelon du 5 décembre 2022),
Ces informations sont extraites de la carte de France publiée sur Ulysse par l'administration le 9 mai 2023.
- pour la catégorie B
3 postes de contractuels de 3 ans dans le Nord alors que des titulaires sont en attente ( dernier rentré C2ème classe 4 échelon du 1er septembre 2022)
Information extraite de la carte de France publié sur Ulysse par l'administration le 28 avril 2023.
De plus, la sélection d'un CDD d'1 an sur le département de la Martinique en catégorie B alors que de très nombreux prioritaires titulaires sont en attente dans ce département nous heurte fortement. Nous vous rappellons que l'article L.333-2-2° du CGFP autorise le recrutement de contractuels lorsque "l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ; "
Au cas d'espèce, l'administration peut pourvoir ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat ayant sollicité ces directions là via les mouvements généraux de mutations du 1er septembre 2023.
Monsieur le Directeur Général, Solidaires Finances Publiques exige l'application des textes sur les directions "proposées" aux emplois contractuels, les postes vacants devant être pourvus par les personnels DGFiP les sollicitant. En vous remerciant par avance de l'attention portée à notre courrier
Bien cordialement