L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Dans la poursuite de son objectif de destruction de la fonction publique, le gouvernement expérimente une rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels, durant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle a été introduite en 2008 dans le code du travail, elle permet, dans le secteur privé, à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable un contrat de travail (Loi n° 2008-596).
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet l'expérimentation d'un dispositif proche dans la fonction publique, pour 6 ans.
Dispositif proche, car si dans le secteur privé, chaque rupture conventionnelle doit être validée par la Direccte, ou par l’inspection du travail dans le cas d’un salarié protégé, aucun garde-fou n’est prévu pour la fonction publique.
L'autorité hiérarchique détient tous les pouvoirs, celui de proposer, d'accorder, ou de refuser la rupture conventionnelle, ainsi que de fixer le montant de l'indemnité !

Les 2 décrets précisant le dispositif d'application de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité ont été publiés le 1^er janvier 2020. Ils sont immédiatement applicables.
Par la même occasion, l'indemnité de départ volontaire pour reprise ou création d'entreprise a été supprimée, avec des mesures transitoires qui s'appliquaient jusqu'au 30 juin 2020.

NB : Les informations, qui suivent, ne concernent que la fonction publique de l’État, et en particulier la DGFIP.
Cet article comportant des parties privatives, il est indispensable de se connecter pour pouvoir les lire.

Les agents concernés

La rupture conventionnelle concerne aussi bien les fonctionnaires que les contractuels de la fonction publique de l'Etat et les ouvriers d'Etat.

Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

1. Aux fonctionnaires stagiaires ;
2. Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
3. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.

Pour les contractuels, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

1. Pendant la période d'essai ;
2. En cas de licenciement ou de démission ;
3. Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
4. Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

Pour les ouvriers d'Etat du cadastre, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

1. Pendant la période probatoire ;
2. En cas de licenciement ou de démission ;
3. Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal.

Les orientations de la DG

Bien que tous les agents remplissants les conditions réglementaires soient susceptibles de bénéficier de la rupture conventionnelle, la direction générale fixe certaines orientations.

Pour être acceptée, la demande doit être compatible avec l’intérêt du service.
La direction générale souhaite éviter les effets d’aubaine. Les agents ayant bénéficié d’une promotion récente pourraient donc voir leur demande refusée, ainsi que ceux qui sont proches du départ en retraite. Il pourrait être trompeur de penser que la rupture conventionnelle puisse constituer un pécule en vue d’un départ anticipé ou d’une pseudo cessation progressive d’activité.

Par ailleurs, certaines situations pourraient être traitées favorablement par l’administration. Ainsi un agent concerné par une restructuration, mais inéligible à l’indemnité de départ volontaire car à moins de 2 ans de l’age d’ouverture des droits à pension pourrait voir sa demande examinée favorablement.
Il en est de même pour un agent qui envisagerait une reconversion professionnelle, sous réserve d’un avis déontologique sur l’activité envisagée.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être initiée à la demande de l'agent ou de l’administration.
Elle n’est pas accordée de droit, il s'agit d'une rupture amiable entre l'agent et l'administration.
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle.

La demande

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Si le fonctionnaire est à l’origine de la proposition, la demande est adressée :

• au service des ressources humaines pour les agents A, B , C et "Berkani" en activité dans les services déconcentrées de la DGFIP,
• au chef de bureau pour les agents en activité dans les services centraux,
• pour les agents en mobilité externe (détachement, mise à dispostion, position nornale d'activité)
  • au bureau de gestion RH dont ils dépendent pour les agents des finances publiques en mobilté hors des services de la DGFIP (Bureau RH-2A pour les agents C & B, bureau RH-1C pour les agents A, bureau RH-1B pour les agents  A+),
  • à leur administration d'origine pour les agents extérieurs à la DGFIP en activité dans les services de la DGFIP,
• au bureau RH-1B pour le corps des administrateurs des FiP.

Il est préférable d'aviser le supérieur hiérachique direct de la demande.

Les agents agés de 62 ans et plus doivent fournir, avec leur demande, une estimation de leur droit à pension, indiquant qu'ils ne sont pas éligibles à une pension de retraite au taux plein ou maximal. (Estimation fournie par le SRE, demande à effectuée par l'ENSAP)

L'agent, qui le souhaite, peut être accompagné durant l'entretien par un représentant d’une organisation syndicale représentative de son choix.
Il est recommandé de le mentionner dès la demande (Par exemple : Je souhaite êre accompagné d'un représentant de Solidaires Finances Publiques).

L’entretien

Au moins 10 jours francs après la réception de la lettre de proposition et avant un mois, un entretien préalable a lieu.
Cet entretien est normalement conduit par l’autorité hiérarchique. La DGFiP souhaite qu'il soit réalisé de manière collégiale avec la présence d'un représentant du service des ressources humaines.
Sous réserve, d'en avoir au préalable informé l'administration, l'agent peut être accompagné par un représentant d’une organisation syndicale représentative de son choix.

L’entretien préalable porte sur :

• les motifs de la demande et le principe de rupture conventionnelle ;
• la date de cessation définitive de fonctions ;
• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• les conséquences de la cessation définitive de fonctions.

Si nécessaire, plusieurs entretiensl peuvent être organisés.

La convention

Si les 2 parties parviennent à un accord, la signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien. La date de la signature est fixée par l’administration.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention établie selon le modèle interministeriel.
La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de fonctions.
La date de cessation définitive de fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Le délai de rétractation

Un jour franc après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
La rétractation doit avoir lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

La radiation des cadres

En l’absence de rétractation dans le délai imparti, l'agent est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue.

Montant et modalités de liquidation

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction du nombre d'années d'ancienneté.
Le nombre d'années d'ancienneté prend en compte les services accomplis dans les 3 versants de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité est conforme aux montants minimum et maximum prévus dans le tableau suivant :

Exemple pour un agent ayant 16 ans et 9 mois d'ancienneté :
Montant minimum : 10 ans à 1/4 de mois (10 x 1/4) + 5 ans à 2/5° de mois (5 x 2/5) + 1 an à 1/2 mois (1 x 1/2) + 9 mois à 1/2 mois (9/12 x 1/2), soit 2,5 + 2 + 0,5 + 0,375 mois = 5,375 mois de rémunération.
Montant maximum : 16 ans à 1 mois (16 x 1) + 9 mois à 1 mois (9/12 x 1) , soit 16,75 mois de rémunération.

Conformément aux consignes de la DGAFP, le montant qui sera proposé par l'administration correspond au montant minimum de l'indemnité.

Une majoration de l'indemnité au-delà du plancher est soumise à la validation de la direction générale.

La rémunération brute annuelle utilisée pour la liquidation de l’ISRC est la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclus les éléments de rémunération suivants :

• toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
• les primes et/ou indemnités :
  • qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
  • d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
  • les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger.

Sont pris en compte, en plus du traitement brut :

• l’indemnité de résidence (IR) ;
• le supplément familial de traitement (SFT) ;
• l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
• l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
• la prime de rendement (PR) ;
• l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
• la prime de traitement automatisé de l’information (TAI) ;
• les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
• les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
• les primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, la rémunération prise en compte est celle qu'ils auraient perçue s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.

Fiscalité

L'ISRC n'est pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) si son montant ne dépasse pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
L'indemnité comprise entre 2 et 10 fois le PASS est soumise pour 98,25% de son montant aux prélèvements sociaux.
Au-delà de 10 fois le PASS, elle est intégralement soumise aux prélèvements sociaux.

L'ISRC est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le PASS.

Attention : Si à la date de la rupture conventionnelle, l'agent est en droit de liquider une pension de retraite, à taux plein ou non, il ne peut pas bénéficier des mesures d'exonération.
L'ISRC est alors intégralement soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.

Remboursement

Si dans les 6 ans qui suivent sa rupture conventionnelle, l’agent de la fonction publique de l'Etat est recruté comme agent titulaire ou non titulaire dans la fonction publique de l'Etat, il est tenu de rembourser le montant de l’ISRC dans le délai de 2 ans.