Aujourd’hui :
Le code des pensions civiles et militaires adossé au statut des fonctionnaires pose le principe que tout fonctionnaire a droit à une pension correspondant à 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de la carrière professionnelle : celle-ci est linéaire et non hachée, contrairement au secteur privé mais les taux de remplacement sont comparables. Aujourd'hui, dès 62 ans le fonctionnaire peut bénéficier (au prorata des trimestres cotisés) d'une allocation pécuniaire personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux conjoint·es, ex-conjoint·es sous la forme d'une pension de réversion.
Si la réforme devait s'appliquer :
Avec la réforme de la retraite par points qui se veut soit-disant universelle, les fonctionnaires ne seront plus affiliés à ce code protecteur nous saurons donc ce que nous cotiserons mais pas ce que nous recevrons comme pension !
En effet, le système par points envisagé, qui prendra désormais en compte l’ensemble de la carrière, entrerait en vigueur dès 2022 pour la génération 2004 et à partir de 2025 pour la génération 1975. Il couvrirait, comme prévu, « l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception » et se substituerait aux 42 régimes de retraite actuellement existants.
Ce système « universel » serait ainsi applicable à l’ensemble des salariés, du privé comme du public (contractuels). Et donc aussi aux fonctionnaires, magistrats ou militaires, qui “bénéficieront de règles de calcul des droits à la retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables” comme pour les autres assurés, affirme le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi ordinaire. Or, à ce jour, c'est le flou total…
Pour résumer,
- fini le calcul de la pension sur les 6 derniers mois de la carrière, mais calcul sur sa totalité => baisse de la pension
- enveloppe dévolue aux retraites contrainte à 13,8 % du PIB => baisse de la pension
- quelle valeur du prix d'achat du point de service => baisse de la pension.
- combien doit-on dépenser pour acquérir un point augmenté ? le/la salarié·e cumulera moins de points et au final, même avec la valeur de service maintenue =>baisse de la pension
- l’âge légal d’ouverture des droits resterait à 62 ans mais un âge d’équilibre à 64 ans, au dessous duquel la pension serait amputée de 5 % par année manquante, serait créé => baisse de la pension.
La retraite par points c'est la solidarité intergénérationnelle mise à mal, la disparition du Code des pensions civiles et militaires, un élément supplémentaire d'attaque du statut du fonctionnaire
C'est donc bien un système injuste et pénalisant,
Solidaires Finances Publiques revendique le maintien du Code des pensions civiles et militaires et exige le retrait du projet. Un poing c'est tout !
Solidaires Finances Publiques appelle les personnels de la DGFiP à être en grève interprofessionnelle le 14 janvier 2020 et à se réunir en assemblée générale pour les suites des 15 et 16 janvier 2020.