CTR du 20 décembre 2019

Monsieur le Président,

Depuis maintenant deux semaines, le conflit contre la réforme des retraites perdure, le Gouvernement ayant choisi de jouer la montre en pariant sur le retournement de l’opinion publique et/ou l’enlisement du conflit. Et pourtant, malgré une communication tronquée donnant à entendre que le sujet ne concernerait que les régimes spéciaux et la fonction publique, le soutien de la population ne faiblit pas.

A la DGFiP, vous n’avez pas fait autre chose. En effet, depuis maintenant près d’un an, nous nous trouvons des deux côtés de la table dans une situation de blocage du dialogue social rarement atteinte dans notre administration. Elle est le fruit de trop longues années durant lesquelles nous n’avons été consultés que sur des projets totalement aboutis et dont les principes même n’ont jamais pu étre discutés. Le conflit qui nous oppose sur le NRP, au-delà des principes que nous contestons constitue l’aboutissement d’un mode de fonctionnement en matière de dialogue social qui n’a que trop duré. Collectivement, nous n’avons jamais été opposés par construction à discuter des conditions d’exercice des missions ni du maillage territorial des services. Pour mémoire, nous avons au contraire, et à de nombreuses reprises, demandé une discussion de portée nationale sur les évolutions potentielles du réseau ce qui nous a toujours été refusé. Alors que le sujet du nouveau réseau de proximité aurait pu faire l’objet de vraies discussions de fond, il est devenu, par manque de transparence, une raison de conflit majeur à la DGFiP.
Les causes en sont toujours les mêmes : les directions locales sont destinataires avant même le début des discussions de l’intégralité des documents de travail voire de documents plus précis comme ce fut le cas en début d’année et au moment de la publication des cartes du nouveau réseau. La marge de discussion se limite aux détails de la mise œuvre des projets et nous avons trop souvent l’impression de servir de caution par notre présence dans des groupes de travail où nous sommes trop rarement entendus.

S’agissant de ce comité technique, il ne fait pas exception et nous avons bien compris que ce qui vous importe n’est pas d’entendre ce que nous aurions à dire mais de faire passer toutes les modifications nécessitant un avis pour une publication au JO avant le 31 décembre. Il est clair que la priorité pour vous n’est pas la qualité du dialogue social, c’est d’abord d’avancer à marche forcée, y compris, en méprisant les OS. En effet, le RI du CTR vous permettait de répondre à notre demande de reconvoquer le 10 janvier pour permettre de tenir compte de la situation très perturbée dans les transports et vous l’avez refusée. Nos délégations sont donc réduites au minimum.

Pour autant, rien ne vous arrête. Il faut dire que pour un CTR de fin d’année, le menu est copieux et lourd de conséquences pour la DGFiP et les personnels. Au-delà des questions budgétaires et de suppressions d’emplois sur lesquelles nous ne reviendrons que brièvement, force est de constater qu’à la DGFiP, le grand déménagement continue.
Sur la question des emplois en particulier, il est difficilement acceptable de lire que le volume des suppressions est à son niveau le plus bas depuis la création de la DGFiP comme s’il était possible de s’en satisfaire. Bien que ce soit exact, ça en dit très long sur ce que la DGFiP a absorbé en volume sur les dix dernières années (-22 671 ) et ce chiffre demeure très supérieur à la moyenne des suppressions dans le reste de la Fonction Publique d’Etat. En gros, c’est mieux que si c’était pire. A aucun moment dans ces documents vous ne projetez les charges qui sont en constante augmentation depuis plus de 10 ans.

Les dépenses de personnel sont en baisse, en cohérence avec les suppressions d’emplois, et le budget de fonctionnement est en hausse. Mais cette hausse est biaisée avec les dépenses d'investissement liées à la transformation numérique de l'administration et pour mettre en œuvre votre projet du Nouveau réseau de proximité.
Viennent ensuite des sujets que nous pourrions qualifier de listes de courses : classement des postes et emplois de chef de service comptable (CSC), suppression de l’indemnité de conseil, fermeture de l’ESI d’Ajaccio, point dont nous demandons le report à un CTR ultérieur, convergence des plates formes et suppression de la Direction Impôt Service, nouvelle organisation de l’administration centrale (Cap numérique et SRE) et nouvel organigramme de la DGFiP.

Or, tous ces sujets ne sont pas anodins pour notre administration. Si nous prenons l'exemple du nouvel organigramme il s'avère que ce dernier et l'arrêté portant organisation de la DGFIP ne sont plus identiques. En effet, l’arrêté ne fait plus mention des missions et des bureaux. Il est détaillé jusqu'au niveau sous-direction. Cela signifie que toute modification, réorganisation dans le futur ne sera plus présentée pour avis en comité technique mais au mieux pour information aux organisations syndicales. Nous dénonçons cette manière de faire qui aura un impact sur le dialogue social du futur et donc sur les missions, les structures et les conditions de vie au travail des agents de la DGFIP.

Si nous nous présentons devant vous aujourd'hui, c'est pour exprimer une nouvelle fois en responsabilité de notre rôle de représentants des personnels dont vous ne pouvez pas remettre en cause la légitimité, notre exigence de l'ouverture d'un cycle de discussions sur l'évolution de nos missions, de nos structures et des moyens.

Comme nous sommes proches de la période de vœux, nous faisons le vœu d'avoir pour janvier 2020 un CTR d'ouverture sur les missions, les structures et les moyens...mais cela nécessite de votre part de repartir d'une feuille blanche et d'abandonner votre projet.

Aussi, vous comprendrez que nous voterons contre sur l'ensemble des sujets à l'ordre du jour de ce CTR....

20 décembre : Un Comité technique de réseau à la teneur inhabituelle

Vendredi 20 décembre était reconvoqué le CTR budget emplois initialement prévu le 16 décembre et boycotté par l’ensemble des Organisations Syndicales.

Trois des syndicats représentatifs se sont présentés à cette deuxième convocation sur la base d’une délégation réduite au minimum, soit un par syndicat. Depuis de longs mois maintenant, le dialogue est rompu entre la Direction Générale et les organisations syndicales du fait notamment du projet de Nouveau Réseau de Proximité ( NRP) tant sur le fond que sur la forme. Nous avons saisi l’occasion de ce CTR pour revenir sur la méthode utilisée par la DG consistant à n’ouvrir les discussions qu’une fois les projets aboutis et donc, par construction à l’intérieur d’un périmètre prédéfini.

Dans la suite de la déclaration commune, les réponses apportées nous ont permis de revenir sur l’absence de réel dialogue et de poser nos attentes pour l’avenir. Ainsi, l’administration a accédé à notre demande de report du point de l’ordre du jour concernant la fermeture de l’ESI d’Ajaccio à un CTR dont la date n’est pas encore fixée.
De même, nous avons été invités à faire part des sujets que nous souhaiterions voir figurer à l’ordre du jour d’un prochain CTR.

L’administration est visiblement prête à quelques concessions dans l’espoir de nous voir revenir à la table des discussions. Pour nous l’enjeu du dialogue social demeure la défense des missions , des structures et des personnels et rien d’autre. Nous avons donc bien fait comprendre à l’administration que ses impatiences ne sont pas nos urgences et que nous nous positionnerons sur les sujets qui nous préoccupent dans le seul intérêt des personnels. Nous jugerons en janvier, en fonction des questions retenues parmi celles que nous proposerons (missions,structures, moyens, formation professionnelle et déroulement de carrière notamment) si la Direction générale a la capacité ou la volonté d’aller au-delà de la déclaration d’intention.