CSA de réseau du 16/10/2023

Monsieur le Président

Le contexte dans lequel s’ouvre ce CSA est d’une violence extrême. Solidaires Finances Publiques condamne avec force et avec la plus grande détermination les crimes de guerre du Hamas en Israël contre des civil·es désarmé·es, y compris des enfants. Rien ne peut justifier de tels crimes.

Depuis le 7 octobre, la Palestine et Israël s’enfoncent dans l’horreur où les civils de chaque camp sont les victimes. Chaque vie compte, celle d’un enfant de Sderot comme celle d’un enfant de Gaza.

Sur notre territoire, l’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras ainsi que les 2 personnes blessées dans l’enceinte d’un lycée nous mettent dans l’effroi face à cette escalade de la violence. Solidaires Finances Publiques condamne cet acte odieux et apporte sa solidarité envers la famille et les collègues mais aussi envers tous les personnels de l’Éducation Nationale pris pour cible au nom d’un terrorisme religieux. Il y a trois ans, Samuel Paty, était assassiné simplement parce qu’il servait la liberté de pensée et d’enseignement et nous ne pouvons en ce jour de commémoration de sa mort, ne pas saluer sa mémoire et celle de toutes les victimes de toutes les formes d’obscurantisme et de haine.

Notre monde va mal et il y a urgence à déployer tout l’arsenal diplomatique, et à faire appliquer le droit international pour reconstruire un monde de paix, de justice et de solidarités. Plus que jamais les peuples citoyens doivent réaffirmer avec force leur attachement aux libertés, sans jamais transiger face à ceux qui prônent la haine et la division. L’État, au travers de ses services publics, doit être un acteur majeur de cet attachement aux libertés et à l’unité.

Ce CSA se tient également dans un contexte économique et social dégradé avec les sujets :

• de pouvoir d’achat,
• de l’explosion des inégalités,
• d’évolution de la rémunération que certains voudraient conditionner à la seule notion de mérite,
• d’une nouvelle évolution de la DGFiP à travers la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens pour les années 2023/2027,
• d’un sentiment d’abandon des usagers face à un service public qui dans tous les secteurs est en délabrement faute de moyens.

Dans ce contexte, à plus d’un titre anxiogène pour les personnels, de défiance envers les responsables politiques et administratifs, dans ce contexte de perte de repères et de sens face à des réformes passées et récentes qui ont, toutes, exaspéré et épuisé les personnels, est venue s’ajouter en pleine canicule, la gestion du dysfonctionnement de l’application GMBI. Cette dernière a mené les personnels à assurer, une fois encore et certains à raison diront une fois de trop, un service public dégradé dû à un manque de moyens tant humains que budgétaires, à un manque d’anticipation, mais aussi au dogme du numérique de notre administration.

À présent 2 solutions s’offrent à vous : soit faire la politique de l’autruche, soit réparer les dégâts cumulés depuis des années.

Pour Solidaires Finances Publiques, nous sommes bien dans un état d’urgence dans les différents domaines (rémunération, évolutions des missions et des structures, conditions de travail…). Dès lors la Direction Générale a l’obligation de répondre aux alertes multiples officialisées dans différents rapports, comme l’observatoire interne ou l’enquête faite par l’IFOP à la demande du Ministre de l’époque G. Attal mais aussi depuis longtemps par les organisations syndicales.

Ainsi la langue de bois et le renvoi à d’autres responsables ne peuvent plus être acceptés par l’ensemble des personnels.

Le 12 septembre dernier, des négociations se sont ouvertes à la DGFiP pour faire évoluer le régime indemnitaire, augmenter le volume des promotions et améliorer le cadre de vie.

Solidaires Finances Publiques, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, compte bien que soit enfin reconnu l’engagement professionnel de l’ensemble des personnels qui sont et font la DGFiP. Les réponses à apporter doivent être à la hauteur de leurs attentes. La grève et la mobilisation d’une partie des personnels de la DGFiP le 13 octobre confirment, malgré l’actualité internationale et nationale, la nécessité d’apporter des réponses concrètes pour toutes et tous.

Une autre obligation se présente à vous, celle de la transparence envers vos personnels concernant la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens. Il s’agira de donner de la lisibilité et de la visibilité aux personnels sur les évolutions des missions de la DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette exigence est nécessaire pour que chacun et chacune puisse se projeter dans son futur professionnel, retrouve sens dans sa vie professionnelle et puisse s’appuyer sur un collectif de travail soudé.

Aussi, Solidaires Finances Publiques vous demande d’apporter les réponses aux attentes légitimes des personnels. Or, les fiches métiers que vous avez publiées sur Ulysse en date du 9 octobre ne sont pas les réponses qu’attendent les personnels. Il s’agit d’une retranscription du COM par items de missions. Pour Solidaires Finances Publiques, les agent·es attendent du concret.

Ainsi, en matière de gestion de la fiscalité des particuliers, pouvez-vous nous indiquer quel est l’avenir des SIP, quelles sont les missions qui seront dévolues aux agentes et agents ? Au-delà de l’évolution des missions, pouvez-vous nous dire quelles structures pour quelles missions et quelles conséquences en termes de conditions de travail, et d’évolution de l’immobilier ?

En matière de fiscalité professionnelle, le démantèlement se poursuit, cassant les chaînes de travail avec la mise en place des centres de contact professionnels et la suite du déploiement des antennes extra-départementales. Alors comment intégrer le transfert des recettes fiscales des Douanes vers la DGFiP sans moyens suffisants alors que les enjeux budgétaires sont colossaux ? Dans ce domaine, nous avons les mêmes questions : quelle organisation des missions ? Quelle évolution des structures ? Quelles formations pour réaliser nos missions de service public ?

A cela s’ajoute dans la sphère du contrôle fiscal la déclinaison du plan anti-fraude version G. Attal alors que ni le plan précédent, ni la loi ESSOC n’ont fait l’objet d’un bilan sérieux comme nous ne cessons de vous le demander. Comment va s’organiser la mission du CF entre accompagnement des sociétés et des contribuables avec les relances proactives, et lutte contre la fraude, entre les objectifs de la programmation, l’augmentation des listes DM et la volonté d’augmenter le contrôle du patrimoine ? Par ailleurs, certains départements n’hésitent déjà pas à restructurer leurs services de contrôle fiscal sans aucune concertation avec les agents et les agentes, nous sommes très inquiet·es des évolutions du contrôle fiscal dans ces conditions.

Concernant les missions foncières et cadastrales, le développement des outils numériques tels que le foncier innovant, le fiasco GMBI, l’arrivée de la taxe d’urbanisme dans un flou total ont et vont modifier également les chaînes de travail.

Et pour les services de la gestion publique, le COM déroule une nouvelle dégradation des missions avec l’allégement du contrôle hiérarchisé de la dépense, la multiplication des services de la gestion financière et des services de facturation. Sur ce sujet, les maux créent les mêmes interrogations…

Concernant le dossier du recouvrement, ce dossier essentiel mérite tout autant transparence et visibilité. Où en est le projet national de centralisation départemental du recouvrement avec l’applicatif ROC-SP sur les créances des professionnels, des particuliers, puis des produits locaux et amendes.

Quant aux services informatiques, le rattrapage de la dette informatique se fait dans un contexte de sous-emplois, d’externalisation et de nouvelles réorganisations…Nous avons donc les mêmes questions.

Pour les missions transverses, notamment les services RH, la poursuite de l’éloignement des services RH des personnels ne permet pas de rassurer ces derniers.

Enfin la DGFiP ne peut se fixer des objectifs sans donner les moyens aux personnels de faire face aux enjeux tant humains que budgétaires. Malheureusement toutes les orientations affichées ne sont pas de nature à construire les savoirs-faire essentiels pour assurer durablement la haute technicité de la DGFiP.  

Pour conclure sur ce COM 2023/2027 qui voulait donner de la visibilité aux personnels, Solidaires Finances Publiques constate une fois encore que l’exercice de communication est raté.

Monsieur le Président, il est de votre responsabilité et de celle des bureaux métiers d’être clairs et concrets sur les évolutions des missions et des structures, de fournir les fiches d’impacts de ces évolutions (missions, structures, conditions de travail, immobilières) aux représentants et représentantes, notamment dans les formations spécialisées.

Sur le point du classement des postes comptables, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer le resserrement des postes comptables. Les encadrants de la catégorie A ont, comme l’ensemble des personnels, besoin de perspectives y compris en termes de carrière et la réponse que vous apportez est l’inverse.

Concernant le point sur les LDG mobilités : lors du GT dédié en septembre, des propositions d’amendements avaient été formulées par Solidaires Finances Publiques et nous constatons que celles reprises restent extrêmement minimes. Solidaires Finances Publiques reviendra sur l’ensemble des propositions qui ont été rejetées comme celles pour les agentes et agents Berkani ou encore le refus de l’application des priorités et critères prioritaires à titre subsidiaire pour les stagiaires.

Concernant la présentation du RSU 2022 : pour Solidaires Finances Publiques le RSU est un outil important pour visualiser un paysage, un contexte, un cadre social directionnel, cependant la somme des données statistiques ne fait pas le printemps de la transparence et nous pouvons regretter l'absence de précisions littérales, de compléments d'informations sur nombre de sujets.

Ceci est la démonstration, que le RSU ne peut avoir un réel intérêt que si nous pouvons nous appesantir sur l'ensemble des chapitres dédiés, avec la possibilité d'obtenir des précisions fines, des éclaircissements, des réponses. Nous pouvons craindre que faute de temps et de moyens cela ne soit pas réellement possible. En l’état actuel, il semble plus être un outil de communication pour la DGFiP qu’un outil du dialogue social.

Le RSU donne une tonalité. Pour l'année 2022 nous regrettons et même dénonçons que l'énonciation des faits marquants pour ce millésime ne mentionne pas, le drame qui a touché la DGFiP avec l'assassinat d'un de nos collègues et la séquestration d’une autre.

Comme nous pouvons regretter que les tensions sociales soient évacuées du champ du bilan, exceptées par le biais de la comptabilisation des jours de grève… À ce stade ce RSU n’a qu’une qualité, celle de confirmer l’état de fragilité de notre direction qui a subi des suppressions d’emplois massives et qui ne tient que par l’extrême engagement professionnel des agentes et des agents.

Solidaires Finances Publiques conclura son propos sur le Règlement intérieur du CSA de réseau et la formation spécialisée qui lui est rattachée. Sans vouloir faire du mauvais état d’esprit mais quel manque de considération pour les représentantes et représentants des personnels et par ricochet pour les personnels qu’ils représentent !

Il est crucial de rappeler que ce RI sert de cadre non seulement pour les instances supérieures mais aussi pour les CSA des directions locales. Nos militants et militantes, qui s'investissent pleinement dans leur fonction, attendent un cadre qui favorise un dialogue serein et constructif. Le RI doit être un outil de gouvernance qui reflète les valeurs et les objectifs de l'administration, tout en respectant les droits et les besoins des agents.

Monsieur le Président, les temps sont préoccupants à plus d’un titre. Si par un dialogue social constructif et ambitieux nous pouvions atténuer le climat anxiogène qui règne, nous pensons que le collectif DGFiP en sortirait grandi.

Un CSAR insipide et au goût amer

Alors que le contexte national aurait dû amener la DG à déclarer en ouverture son émotion envers l’assassinat de Dominique Bernard et son soutien à l’ensemble des personnels du service public de l’Éducation nationale ainsi que l’annonce de mesures visant à sécuriser nos sites, seules les organisations syndicales ont fait part de leur émotion et de leur solidarité. Le DG a entamé ses propos en déclinant les points à l’ordre du jour et en annonçant la transformation du Service d’Enquêtes Judiciaires et Fiscales (SEJF) en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF).

En réponse aux déclarations liminaires des organisations, qui toutes convergeaient sur la nécessité de redonner des moyens, de la confiance, de la reconnaissance, de l’unité dans les chaînes de travail, la direction générale a apporté les précisions suivantes :

• Suite à l’actualité contextuelle et le déclenchement du plan Urgence Attentats :

Le DG entend s’appuyer sur la vigilance individuelle et collective et a demandé aux organisations syndicales de faire remonter toutes problématiques ou difficultés rencontrées éventuellement sur le terrain, ne s’interdisant pas le recrutement de vigiles sur les sites les plus sensibles. Il a rappelé que la protection des agentes et agents  demeurait une priorité. Il a rappelé la mise à disposition du guide idoine.

• Lutte contre la fraude et le contrôle fiscal

Pour le DG, la transformation du SEJF, créé en 2017, en ONAF et le doublement des effectifs de ce service dans les deux prochaines années marquent la volonté politique, outre celle de l’Administration, de s’attaquer à la fraude.

Pour lui, la nécessité de porter une attention particulière sur le renseignement fiscal est déterminante avec la mise en place d’un service dédié qui permettra d’agir en amont.

Ce service sera entièrement dédié à la collecte d’informations, mais n’est pas un service judiciaire.

Si le DG s’est voulu offensif sur le sujet et rassurant sur le devenir du service de la DNEF qui n’est pas remis en cause, Solidaires Finances Publiques a tenu à confronter le DG à la vraie vie des services. Ainsi dans le SEJF, devenu ONAF des postes demeurent vacants malgré les annonces de renforcement coté fiscal et des difficultés de mutualisation subsistent liées aux différences de cultures douanières et fiscales.

Sur ce point le DG a déclaré que le retard des affectations à SEJF/ONAF s’expliquait par la durée de la formation nécessaire qui décale d’autant l’arrivée des agentes et agents retenus coté fiscal. Si cette explication peut s’entendre, Solidaires Finances Publiques a surtout pointé l’absence de candidatures.

Quant aux effectifs accordés au contrôle, il rappelle l’ajout de 1500 ETP au cours des 4 prochaines années avec un premier volant de 250 ETP pour l’année 2024. Solidaires Finances Publique a souligné que le déficit était loin d’être comblé puisque depuis 2013 environ 3000 à 4000 postes avaient été supprimés dans la sphère du CF, conduisant ainsi à la dégradation des moyens dédiés au CF et des conditions de travail des personnels.

Par ailleurs, s’agissant de la mission CF, Solidaires Finances Publiques a réitéré sa demande de bilan contradictoire de la loi Essoc et réclamé que soit transmis le bilan remis aux parlementaires.

Enfin sur le Comité de suivi de l’Évaluation de la Fraude (CEF) mis en place, la Direction Générale s’est déclarée satisfaite de la composition du comité qui regroupe des profils divers. Elle a rappelé, comme le préconisaient à la fois la Cour des Comptes et le rapport parlementaire dédié, que des contrôles aléatoires en TVA ont été faits, et que les résultats sont en cours de finalisation.

• Emplois et conditions de travail

Pour Solidaires Finances Publiques si la réduction des suppressions d’emploi est sensible, notre syndicat ne peut se satisfaire de cette baisse des suppressions d’emplois à hauteur de -250 pour 2024. Nous ne pouvons oublier que depuis la fusion, notre administration a perdu un tiers des ses effectifs et ce ne sont pas les moindres suppressions d’emplois qui peuvent nous rassurer pour la bonne marche de notre administration.

En effet la réalité des services, les charges de travail en constante augmentation, les nombreux départs en retraites, tout cela nécessite un plan d’urgence de créations d’emploi pour tous les services. De plus, nous sommes très curieux de voir comment la DGFIP va décliner la répartition des emplois supprimés pour arriver à un solde net de -250 ETP.

Sur les conditions de travail, la Direction Générale s’est dit très attachée à la qualité de travail et qu’elle en faisait une priorité. Solidaires Finances Publiques a martelé qu’il y avait urgence à travailler à l’amélioration des conditions de travail, à clarifier et dynamiser les politiques et orientations qui seront définis en matière de santé et de sécurité au travail. A ce sujet Solidaires Finances Publiques a rappelé qu’une instance avait été mise en place avec la formation spécialisée de réseau (FSR). Pour nous cette instance (FSR) n’est pas la transposition du comité de suivi des conditions de travail précédemment mis en place au niveau national. Solidaires Finances Publiques compte bien investir pleinement cette instance, d’utiliser les outils à disposition et a d’ores et déjà exigé d’avoir les moyens suffisants pour lui donner de la consistance. Aussi, Solidaires Finances Publiques a demandé des fiches d’impact sur l’évolution des missions sur les conditions de travail et la santé/sécurité au travail. Pour notre organisation, il y a urgence à travailler dans le cadre de la FSR sur la place de l’IA et des outils numériques dans l’exercice des missions, sur l’évolution des espaces de travail dans le cadre de la politique immobilière de l’État et sur les impacts du télétravail.

• Classement des postes comptables

Solidaires Finances Publiques a dénoncé de nouveau :
- le resserrement drastique du réseau comptable,
- et un classement qui s’est traduit majoritairement par un déclassement des postes ayant généré beaucoup d’incompréhensions chez les comptables.

Comme le déploiement du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) avait pour effet de diminuer de près de moitié le nombre de postes comptables et d’accroître la concentration des enjeux de chacun d’entre eux, Solidaires Finances Publiques a revendiqué dès le début des travaux, un repyramidage et non un simple classement des postes. Ce repyramidage est nécessaire en raison du resserrement du réseau, créateur de nouvelles structures de taille plus importante et plus dispersées sur le territoire avec des difficultés managériales et techniques accrues.

Ce CSAR a été l’occasion pour Solidaires Finances Publiques de revenir sur la proposition de la DG de mettre un terme aux appels à candidatures semestriels comptables visant à pourvoir les postes de catégorie C1, C2 et C3 qui à compter de 2024 se fera uniquement au fil de l’eau.

Si Solidaires Finances Publiques partage la préoccupation d’offrir la possibilité aux directions de combler leurs vacances sur des postes comptables au plus près des besoins, l’existence de deux mouvements semestriels permet globalement de remplir cette condition sans compter qu’aujourd’hui, un directeur peut, en plus, organiser un mouvement d’initiative local (MIL).

De plus, l’administration prend la précaution de préciser que « le recrutement est fondé sur l'adéquation des compétences, des aptitudes, de l’expérience professionnelle du candidat ainsi que sur sa capacité à exercer les missions dévolues aux spécificités de l’emploi à pourvoir. Néanmoins, à compétences égales entre plusieurs candidats, le bénéficiaire d'une ou plusieurs priorité(s) et/ou critères supplémentaires primera les autres candidats ».

Pour Solidaires Finances Publiques un dispositif intégralement au choix, entièrement au fil de l’eau et en dehors de toute CAP, ne peut permettre un contrôle et le respect des engagements.

Solidaires Finances Publiques a voté CONTRE ce classement des postes comptables qui réduit les perspectives de carrière, qui est basé sur l’absence de mouvements et qui favorise un individualisme forcené.

Enfin, Solidaires Finances Publiques a rappelé sa revendication portant sur l’organisation de mouvements avec publication préalable d’une note de service comportant des règles de gestion claires, transparentes et contrôlables.

• Lignes directrices de gestion en matière de mobilité:

Dans la même ligne que le classement des postes comptables, Solidaires Finances Publiques a réitéré sa vive inquiétude au regard d’une certaine opacité dans les recrutements, et face à l’insuffisance des informations données à un candidat non retenu. Ainsi, la proportion des postes au choix pour la catégorie A, qui dépasse à présent les 50 %, et celle grandissante dans les catégories B et C, est un moyen de détourner la mise en application des règles prédéfinies par la loi.

De plus, les stagiaires A et B, qui ont servi de crash test sur l’applicatif Mouv’RH, se voient imposer une version tronquée des LDG : tout en s’appuyant sur les LDG pour leur imposer un délai de séjour de 3 ans, la DG pour autant estime que les stagiaires ne relèvent pas des LDG. En conséquence, elle estime qu’il est fondé de les priver d’une partie des priorités et des critères supplémentaires prévus dans le cadre des LDG. Ainsi les situations diverses « de la vraie vie » des stagiaires d’aujourd’hui : séparations, garde alternée, proches aidants de parents dépendants, conjoint invalide… ne sont pas prises en compte pour les stagiaires ! Le tout en changeant les règles en cours d’année, ce que nous avons dénoncé dans de nombreux articles.

Si l’administration estime que les règles de 1ère affectation ne relève pas des LDG, rien ne les empêche de considérer ces situations dans les règles de 1ère affectation !

En conclusion, Solidaires Finances Publiques a rappelé son revendicatif  : élaboration de mouvements annuels, et non au fil de l’eau et ce afin d’éviter à terme que les mouvements de mutation se transforment en un vaste jeu de chaises musicales. Nous avons également insisté sur la nécessité de pousser le mouvement des titulaires au-delà du dernier prioritaire, de permettre une prise en compte des priorités au niveau géographique, et non directionnelle et l’ouvrir aux DNS (directions nationales spécilaisées) et toutes les directions présentes dans le département. Enfin nous avons rappelé que les règles de gestion avaient été «remises en cause » unilatéralement par l’administration alors que lors de la fusion des avancées avaient été obtenues notamment en retenant le principe d’un mouvement général s’adressant aussi bien aux agents en mutation qu’en 1ère affectation, en réduisant les postes aux choix … Sur ce point, le DG a rappelé que la vie était ainsi faite de revirement de situation.

Même si lors du GT LDG du 14 septembre dernier, Solidaires Finances Publiques a réussi à amender le texte des LDG présenté à ce CSAR, et même si la DG a accepté de préciser par écrit que les agents BERKANI relevaient aussi de ces LDG, au regard des éléments fournis et de la non prise en compte de l’intégralité de ses remarques et de ses revendications, Solidaires Finances Publiques a exprimé un vote CONTRE sur ce point soumis à avis.

• Règlement Intérieur des CSA /FS :

Suite à la formation spécialisée de réseau qui s’est tenue le 29 septembre dernier, au cours de laquelle l’intersyndicale a émis un avis négatif et sans évolution notable en terme de moyens de fonctionnement et droits associés à ce CSA R, l’intersyndicale a une nouvelle fois voté CONTRE ce règlement intérieur. Face à cette opposition unanime, le DG a remis une clause de revoyure lors de la reconvocation du CSA R le 26 octobre avec présentation d’une circulaire des 10 points qui serait plus favorable aux représentantes et représentants des personnels.

• Transferts taxes douanes vers la DGFiP

Le transfert des taxes douanières a été décidé dans le cadre de l’unification du recouvrement des taxes au sein des administrations d’État. Le calendrier de ce transfert s’étale de 2019 à 2024.

Notre organisation syndicale, en lien avec Solidaires Douanes avait dénoncé lors de l’annonce de ce transfert les risques pris par le gouvernement en termes notamment de recettes fiscales, dans un contexte où ces deux administrations ont subi de nombreuses réorganisations et suppressions de postes ces dernières années.

Solidaires Finances Publiques s’est déjà prononcée sur son opposition à ce transfert qui n’est pas justifié et pose de nombreuses difficultés :

• Ces transferts ont pour conséquence le démantèlement de la mission entre deux administrations : gestion - contrôle - recouvrement - contentieux. La fiche portant sur le transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et alcools le prouve à nouveau : ici , même le recouvrement de la taxe sera saucissonné entre les deux administrations avec plusieurs exceptions où il continuera finalement d’être géré par la DGDDI. Pour les usagers et les usagères du service public, l’interlocuteur fiscal unique et de la simplification du service rendu à l’usager ne sont pas au rendez-vous et du côté des agentes et agents cela laisse présager de nombreuses difficultés.
• Ces transferts ont lieu dans un contexte de suppressions importantes d’ETP tant à la DGFiP qu’à la DGDDI. Ils ne s’accompagnent pas de transfert d’effectifs suffisants et peu d’agentes et d’agents des Douanes rejoignent la DGFiP dans les faits, générant une charge de travail supplémentaire pour les services de la DGFiP.
• Nous constatons l’absence de formation adéquate quand ce n’est pas l’absence de formation tout court des agents et des agentes de la DGFiP.

Les inquiétudes liées à la réalité déjà exprimée sur les taxes précédentes sont de même nature pour le transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools.

Pour la DG reconcentrer la fiscalité dans une même administration est cohérente et les risques sont minimes en termes de rentrées fiscales ce qui est corroboré par les rentrées fiscales liées aux autres transferts. Sur la question des emplois même si les postes liés au transfert ne sont pas pourvus par des ex-douaniers ils sont bien inscrits dans le Tagerfip et seront l’occasion d’y mettre des agents. Quant à la question des outils numériques et la transmission des fichiers, selon la DG tout cela est sous la maîtrise donc pas d’inquiétude à avoir.

• RSU 2022

La Direction générale avait inscrit pour débat à l’ordre du jour de ce CSAR le RSU 2022. Sans aucune présentation préalable, la DG a ouvert les échanges sur un document qui est censé faire une photographie exhaustive du paysage social de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques a dénoncé le fait, que le RSU qui constitue une mine d’or au plan statistique ne soit par ailleurs assortie d’aucune note d’analyse et qu’il n’y ait pas de temps suffisant pour débattre et mette en exergue les données qui permettraient de lancer des chantiers prospectifs visant notamment à améliorer le quotidien des personnels et le paysage social de la DGFiP. Au même titre que les enquêtes menées au sein de la DGFiP, le RSU met en relief les difficultés et injustices qui frappent la DGFiP. Ainsi, contrairement à ce qui est affiché, en terme de satisfaction, sur la réduction des disparités entre femmes et hommes, le RSU 2022 démontre qu’en matière salariale, les femmes sont dans tous les cas de figure à un niveau de rémunération inférieur et ce des plus petits au plus hauts salaires DGFiP. Pour nous, ceci doit conduire à une analyse fine des situations et à l’engagement de mesures de correction. Il en est de même sur certaines voies de promotion. Enfin, dans le RSU l’administration cite les faits marquants de l’année, nous avons fait par de notre indignation sur le fait que le drame qui a frappé la DGFiP fin 2022 avec la mort d’un de notre collègue et la séquestration d’une autre collègue ne soient pas mentionnés comme n’est pas mentionné le lancement des GT dédiés à la sécurité des personnels. Le Directeur général a admis que cet oubli devait être corrigé et le RSU dans sa version définitive fera référence à ces évènements.

Nous avons également regretté que les manifestations contre la réforme des retraites ne soient pas citées, mais sur ce point, la réponse de la DG est restée en retrait. Enfin, nous avons fortement insisté sur l’importance de dépasser les données statistiques et de travailler sur le réel au travers de GT prospectifs. Le Directeur Général a proposé que nous regardions avec lui des sujets qui pourront alors faire l’objet d’échange et de plans d’actions. A suivre donc.

Par ailleurs la montée en puissance de l’e-formation nous inquiète au plus haut point car les données statistiques mettent bien en évidence un net effritement de la qualité des formations initiales et continues dispensées aux personnels. On constate également que s’agissant du CPF, la DGFiP est largement en retrait sur ce dispositif.

• Le COM en question

Solidaires Finances Publiques avait demandé un ajout à l’ordre du jour de ce CSA R, la déclinaison locale du COM, en termes d’exercice des missions, des conditions de travail, du devenir des structures.
Les réponses de la DG ont été plus que laconiques, expliquant que le COM était une matière malléable qui pouvait se décliner de façon différente d’une direction à une autre. Le bureau SPIB à la manœuvre de ce produit de communication, a déclaré que les objectifs étaient définis ce qui permettait d’avoir de la visibilité et que les moyens pour y parvenir dépendaient des directions.
Pour Solidaires Finances Publiques la réponse apportée est loin d’être à la hauteur des enjeux et surtout du besoin de perspectives claires et légitimes des personnels sur leur devenir professionnel.
Solidaires Finances Publiques tout comme il a été obtenu sur la mission du Contrôle fiscal, a demandé des GT missions en lien avec le COM même si la DG trouve ce programme très ambitieux.

En question subsidiaire, il a été demandé de façon unanime l’octroi d’une ASA pour le pont du 9 mai à l’ensemble des personnels et de décaler de quelques jours la campagne déclarative pour 2024 pour répondre aux sollicitations des usagers.

Dans sa grande mansuétude la Direction Générale a refusé cette ASA sous prétexte du maintien du service public...