Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

2019

Agents administratifs

Agents techniques


Contrôleurs Stagiaires

Un mouvement qui aurait dû satisfaire davantage d’agents :

Si en affichage la DG présente un taux de satisfaction pour le mouvement général de 65 % dont 89 % obtiennent leur 1er vœu, la réalité est en fait bien moins reluisante.

En effet, le taux de satisfaction du mouvement général ne fait que baisser depuis 4 ans, passant de 71 % en 2020 à 65 % aujourd’hui.

L’évolution est surtout marquée par un accroissement des postes au choix au détriment des postes du mouvement général établi selon les règles connues à l’avance.

Ainsi, entre 2020 et 2023, le nombre de mutations et premières affectations (EP/LA) est relativement stable autour de 1000 personnes, mais les affectations au choix augmentent de plus de 100 % en 4 mouvements. Ainsi, les postes au choix représentent 38 % des affectations contre seulement 17 % pour le mouvement 2020.

Pourtant, la DG aurait pu améliorer le taux de satisfaction si elle l’avait voulu. En effet, de nombreuses directions (96) affichent en termes d’effectifs un solde réel pondéré inférieur ou égal à -1. Elle aurait donc très bien pu pousser son mouvement et donner davantage satisfaction à de nombreux titulaires, d’autant plus qu’avec un solde réel pondéré de -686, et le recrutement de 1139 stagiaires, elle avait la marge de manœuvre pour le faire.

Il reste pourtant toujours des collègues en situation très difficile en attente qui doivent encore patienter avant d’espérer une mutation.

Un mouvement toujours percuté par la dissociation des mouvements des titulaires et des stagiaires en sortie d’école

L’affectation des stagiaires après le mouvement des titulaires, mais avec un effet à la même date que le mouvement général suivant rend illisible les affectations pour l’ensemble des populations.
D’abord, parce qu’il est impossible d’anticiper les vacances possibles 1 an à l’avance. La preuve, c’est que pour les postes au choix les stagiaires postulent au même moment que les titulaires !
Ensuite, du fait de l’arrivée des stagiaires et des délais de séjour, certaines directions ( ex. l’Ardèche) sont ouvertes une année aux stagiaires et refermées l’année suivante aux titulaires, y compris prioritaires ! Même la Seine Saint Denis devient difficile d’accès pour les titulaires, avec une coupure historique au 8ème échelon et un solde net pondéré de +17,7 !

Le pire est que la réforme de la formation qui impacte les mouvements généraux n’a pas amélioré la formation des agents, et pour les stagiaires qui arrivent à entrer dans leur département de choix du moment, c’est un cadeau empoisonné, car ils mettront de très nombreuses années à pouvoir en sortir, car trop jeunes en ancienneté administrative !

Solidaires Finances Publiques dénonce par ailleurs un traitement local des stagiaires parfois irrespectueux. En effet, certains stagiaires se voient changer d’affectation le vendredi soir 18 heures pour le lundi suivant, d’autres sont obligés de changer de poste sur un bloc fonctionnel qui n’est pas celui de leur formation. Enfin, certains chefs de services ou chefs de bureaux ont assuré des stagiaires de leur recrutement alors qu’au final il n’y avait plus de place pour eux.


Un mouvement marqué par l’accroissement des postes au choix, notamment en DISI (après les DIRCOFI en 2022) dont la pertinence de ce mode de recrutement reste à démontrer

Pour 2022, la DG a mis en place pour la 1ère fois l’affectation au choix dans les DIRCOFI, avec le but affiché de mieux adapter le recrutement à l’emploi. La conséquence est que le nombre de postes vacants DIRCOFI en province s’est accru entre 2021 et 2022, et encore en 2023 (-48,6 en 2021, -67,2 en 2022 et -85,2 en 2023) : soit par manque de candidats (car le poste DIRCOFI prime les postes du mouvement général pour les candidats à la mutation qui du coup s’abstiennent de le demander), soit par sélection trop poussée des DIRCOFI.

Le même constat s’opère pour les DISI. Le solde net pondéré est passé de -69,7 en 2022 à -113,3 en 2023.

Solidaires Finances Publiques dénonce le choix de la DG de laisser des postes vacants plutôt que d’affecter des agents qu’il faut former.

Pour les postes informatiques qualifiés qui subissent de nombreuses vacances, les problématiques sont différentes.
La DG peine à recruter des informaticiens faute de rémunérations attractives par rapport au privé. Et la création de postes en DISI et en services centraux sans avoir suffisamment d’agents qualifiés explique aussi le déficit affiché des effectifs en DISI et en services centraux.
Mais ceux qui passent les concours en subissent les conséquences, car la DG est obligée de répartir la pénurie, empêchant certaines personnes de muter alors qu’ils sont les bons candidats, pour ne pas trop vider d’autres services.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est impératif de rendre plus attractive la filière informatique, car il est tout aussi impératif de conserver la maîtrise de notre outil informatique en interne.

Quant aux grandes directions nationales, elles affichent des soldes nets pondérés indécents (-17,8 pour la DVNI, -15,7 pour la DNVSF, -14,2 pour la DNEF), alors que pourtant la lutte contre la fraude fiscale est affichée par le Ministre et la DGFiP comme un enjeu majeur...

Et la DG n’est pas en reste avec un solde net pondéré de -111,1 !

Solidaires Finances Publiques a toujours dénoncé la procédure d’affectation au choix, injuste par nature, inéquitable par choix. Entre les postes au choix et la réforme de la scolarité qui ne remplit pas ses objectifs initiaux, ce sont les services et les agents qui trinquent.

Surtout quand certaines directions de départ ne respectent pas les consignes en infligeant un avis négatif uniquement parce qu’elles ne veulent pas voir partir l’agent !

Pour Solidaires Finances Publiques, il devient urgent de revoir ces processus d’affectation et de formation !

 

Un mouvement encore marqué par l’incapacité de la DG à appliquer l’intégralité des lignes directrices de gestion (LDG).

La DG est toujours aussi cynique en joignant sur Ulysse, lors de la publication du mouvement, des LDG qu’elle est encore incapable d’appliquer en totalité. Pour Solidaires Finances Publiques, même si les règles nécessitent d'être améliorées, celles existantes doivent être appliquées. Pour les personnels bénéficiant par exemple d’une double priorité légale, et qui auraient pu rentrer dans leur département si les LDG avaient été appliquées en totalité, la pilule est amère...très amère.

 Pour Solidaires Finances Publiques, les urgences sont :

  • d’abandonner la réforme de la formation initiale qui met à mal les possibilités de mutation sans améliorer la qualité de la formation, et de revenir à l’intégration de toutes les premières affectations dans le mouvement général.
  • de mettre fin aux suppressions d’emplois et restructurations qui conduisent à la limitation des postes offerts en mutation choisie.
  • de supprimer les délais de séjour supérieurs à 1 an qui empêchent la fluidité des mouvements.
  • de supprimer le mode d’affectation au choix qui fait primer l’opacité sur les règles de droit commun connues de tous, et est un frein au comblement de certains postes vacants
  • de rendre attractif les missions informatiques pour conserver en interne la maîtrise de l’outil informatique au lieu de recruter des contractuels ou d’externaliser la mission.
  • de créer des emplois statutaires partout où c’est nécessaire et de mieux répartir les charges/emplois

 
Pour Solidaires Finances Publiques, avec seulement 17 départements sans titulaires en attente, et 1250 stagiaires à affecter, aucun recrutement contractuel (hormis ceux liés au handicap) ne devrait intervenir en 2023-2024 ! Dans le cas contraire, la DG bloquerait sciemment les futures mutations des titulaires !

Au final, la DG se plaint du manque d’attractivité de la DGFiP, mais elle ne se donne pas les moyens réels d’y répondre. En effet, tant que demeureront notamment des restructurations de services incessantes, des suppressions et des vacances d’emplois, des règles de gestion les plus opaques, des déroulés de carrière non linéaires engendrant une reconnaissance financière insuffisante, des conditions de vie au travail altérées, la DG n’est pas prête de rendre attractive la DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP n’a pas besoin de « talents » mercenaires, mais bien de personnels sous statut en nombre suffisant, pouvant se projeter dans des mobilités fonctionnelles et géographiques choisies grâce à des règles claires, équitables et transparentes.