Lors du groupe de travail LDG du 14 septembre 2023, l'administration a présenté une fiche de travail, expliquant la déclinaison à la DGFiP de la Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
Dans cet article, nous ferons plus spécifiquement un focus sur la priorité CIMM pour les mutations. Un article dédié aux congés bonifiés est à suivre.
Cette circulaire, c'est quoi?
La circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.
Ça change quoi?
La circulaire centre l’ensemble des critères pouvant justifier l’octroi du CIMM sur l’agent lui-même ou ses enfants. Dès lors, les critères reposant sur la situation du conjoint ne seront désormais plus retenus.
- CRITÈRES RETENUS POUR LA RECONNAISSANCE DE LA PRIORITÉ CIMM DOM
Avant:
5 critères étaient pris en compte par l’administration pour considérer qu’un agent possède des attaches familiales et matérielles dans le département d’outremer sollicité, de nature à lui accorder la priorité. Il fallait en remplir au moins 2 pour bénéficier de la priorité dans le cadre de mouvements de mutation et de 1ère affectation.
- le domicile d’un parent proche : il s’agit du domicile d’au moins un parent proche de l’agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin) : père, mère, grands-parents, enfant;
- l’assujettissement à la taxe d’habitation de l’agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin) depuis au moins 3 ans dans le DOM concerné;
- le lieu de scolarité ou d’études : il convient que l’agent ait suivi, à partir de l’âge de 6 ans, au moins 5 ans de scolarité et/ou d’études supérieures dans le DOM concerné;
- le lieu de naissance : il s’agit du lieu de naissance de l’agent ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin);
- le domicile de l’agent : il convient que l’agent justifie de l’établissement de son domicile dans le DOM concerné avant son entrée à la DGFiP. En cas de promotion, la situation est appréciée à la date de la nomination dans le corps.
Évolutions proposées:
On passe de 5 à 6 critères. Il faut toujours en remplir au moins 2 pour bénéficier de la priorité:
- le domicile d’un parent proche de l’agent : père, mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ;
- le lieu de scolarité ou d’études de l’agent et/ou de ses enfants : il convient que l’agent ou ses enfants aient suivi, à partir de l’âge de 3 ans, au moins 5 ans de scolarité et/ou d’études supérieures ;
- le lieu de naissance : il s’agit du lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants ;
- le domicile de l’agent : il convient que l’agent justifie de l’établissement de son domicile dans le DOM concerné avant son entrée à la DGFiP. En cas de promotion, la situation est appréciée à la date de la nomination dans le corps ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- l’inscription sur les listes électorales.
L’agent qui remplirait les conditions pour plusieurs DOM, choisira le département sur lequel il sollicite la priorité.
Documents à produire pour justifier des critères demandés :
- le domicile de parents proches sera justifié par la photocopie d’un justificatif de domicile (ex : contrat de bail, avis de TF, facture EDF). Le lien de parenté sera justifié par la photocopie du livret de famille ;
- le lieu de scolarité ou d’études de l’agent et/ou de ses enfants sera justifié par la production de certificats de scolarité ou de bulletins scolaires attestant du suivi de la scolarité ou des études ;
- le lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants sera justifié par la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité de l’agent ou de ses enfants ;
- le domicile de l’agent à la date de son entrée à la DGFiP sera justifié par la photocopie d’un justificatif de domicile (ex : contrat de bail, factures EDF, etc.) ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié sera justifié par la copie de la notification de l’octroi du congé bonifié ;
- l’inscription sur les listes électorales sera justifié par la copie de la carte d’électeur ou d’un justificatif, délivré par la mairie, de l’inscription sur les listes électorales.
Ces évolutions seront mises en œuvre pour le prochain mouvement national de mutation à effet du 1er septembre 2024.
Ces modifications ne seront donc effectives que si les LDG sont entérinées lors du prochain CSAR. Mais il n'y aura pas de suspense, puisque la DG nous a bien précisé que la DGFiP devra se soumettre à la Circulaire du 2 août 2023, ce qui expliquait la présence de cette fiche.
Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer ce nouveau changement de règles imposé par les Ministères de la transformation et de la fonction publiques, et des Outre-mer qui aura pour effet de priver d'une priorité des collègues qui remplissaient aux moins 2 des 5 anciens critères relatifs au conjoints .
Quand on connaît les difficultés pour l'accès aux DOMs et territoires ultra marins, et alors que le cumul de priorités devrait se mettre en place dans les règles de mutations, voila encore un nouveau sujet de frustration !
Circulaire du 2 août 2023 CIMM