Une formation spécialisée du Comité Social d’Administration de réseau s’est réunie le 18 novembre. Pour cette dernière FSR de l’année 2025, le constat demeure particulièrement préoccupant : 18 suicides et 18 tentatives ont été recensés. Bien que les causes soient multiples et complexes, il apparaît clairement que le travail ne remplit plus pleinement sa fonction de protection : il ne constitue plus un espace de repérage des difficultés des agents, de soutien entre collègues, ni de vigilance de la part des encadrants. Cette situation appelle une réflexion approfondie et doit conduire l’administration à élaborer et mettre en œuvre des mesures concrètes, afin d’engager une politique ambitieuse en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Les points à l'ordre du jour de cette FSR sont donc autant d'occasions d'agir sur l'amélioration des conditions de travail au sein des services de la DGFiP.
Déclaration liminaire
Madame La présidente
Nous rendons également hommage à notre collègue Olivier Vernadal tué au bataclan par les tirs de terroristes. Solidaires Finances Publiques a apprécié que la DGFiP par l’intermédiaire de la Directrice lui rende hommage et soutienne le collectif de travail qui n’a pas oublié ce collègue parti trop tôt.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour la dernière séance de la Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration de réseau pour cette année. 2025 aura été marquée par une succession de drames à la DGFiP : 36 suicides et tentatives, chiffre qui ne représente malheureusement que la partie émergée de l’état réel de santé des personnels. Dans ce contexte, la FSR a un rôle essentiel à jouer en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Or, malgré l’existence d’un plan triennal visant à « améliorer les conditions de travail et à prévenir les actes suicidaires », force est de constater que nous sommes encore très loin du compte.
L’ordre du jour du jour est dense. Pourtant, la lecture des documents fournis laisse un sentiment d’inachevé, alors même que les sujets abordés sont d’une importance majeure.
Sur l’étude d’impact IA, il est temps de lancer enfin le marché. Qu’attend-on ? Solidaires Finances Publiques ne comprend pas ces atermoiements. Oui, une procédure de mise en concurrence est indispensable ; mais si nous étions suspicieux, nous pourrions croire que l’administration cherche à éviter que cette étude ne voie le jour. Nous exigeons que la mise en concurrence soit lancée avant la fin de l’année.
Concernant le budget 2025 de la FSR, il sera une nouvelle fois sous-consommé, conséquence en partie de son arrivée tardive du fait du contexte budgétaire national. Et nous craignons que 2026 ne suive la même trajectoire. C’est pourquoi nous demandons que, dès 2026, des visites de services à enjeux nationaux puissent être conduites dans le cadre de la FSR. Nous proposons de débuter par les centres de contact, afin de croiser les constats issus du terrain avec les éléments des DUERP et d’en tirer des préconisations nationales pour améliorer les conditions de travail.
Sur les fiches de signalement, nous reviendrons sur plusieurs points durant l’examen spécifique, mais certains sujets doivent être rappelés dès maintenant. Les difficultés d’anonymisation persistent, notamment pour les situations graves et complexes – nous pourrons fournir plusieurs exemples en aparté.
Les fiches mettant en cause les numéros 1 restent également problématiques : le guide du signalement ne répond absolument pas à ces cas, qui doivent être urgemment documentés.
S’agissant du délai de traitement des fiches, s’il est vrai qu’aucun délai réglementaire n’existe, un délai raisonnable doit être fixé. Dans certaines directions, l’absence de cadrage ouvre la voie à l’enterrement pur et simple de signalements pourtant graves. Nous demandons que des consignes claires soient réitérées aux directions, qui ne semblent pas toutes mesurer l’urgence qu’il y a à répondre à un agent en difficulté. Un bilan annuel en FSL ne peut suffire : à chaque FSL, chaque nouvelle fiche arrivée doit être examinée.
Quand il y a une enquête administrative, il est également nécessaire de revoir les questions posées lors des auditions des victimes. La note du SG (2023) rappelle que l’entretien doit être conduit dans un climat de sécurité, de confiance et de bienveillance. Pourtant, voici quelques exemples édifiants de questions réellement posées à des victimes :
- À une victime de VSST : « Pour quelle raison, selon vous, M. X a-t-il adopté un comportement à caractère sexuel envers vous ? Avec le recul, pensez-vous avoir eu une attitude pouvant l’amener à agir ainsi ? »
- À une autre victime de VSST : « Y a-t-il eu, de votre part, des modalités d’exercice de vos missions pouvant expliquer le comportement décrit dans votre fiche ? »
- À un agent victime de propos discriminants : « Pensez-vous avoir eu un comportement susceptible de conduire votre chef de service à tenir de tels propos ? »
Devons-nous rappeler les temps – heureusement révolus – où l’on considérait qu’une agressée l’avait bien « cherché » ? Ce type de questions, culpabilisantes et parfaitement déplacées, est inacceptable. Les directions doivent être formées à mener ces auditions, et Solidaires Finances Publiques exige que ces pratiques soient proscrites.
Nous réitérons notre alerte sur la situation de la trésorerie du CHU de Nîmes, où 6 fiches ont été déposées sans aucune réponse, si ce n’est des menaces de sanctions disciplinaires contre les auteurs des fiches. La direction générale doit faire en sorte que la direction locale assume ses responsabilités, et mette tout en œuvre pour corriger les difficultés décrites par les agentes et les agents.
Concernant la cellule d’écoute Pros-Consulte, le lien avec le travail n’apparaît pas dans les statistiques fournies, qui sont par ailleurs très lacunaires. Les appels sont traités, mais nous n’avons aucune visibilité sur les suites données. Nous y reviendrons.
Sur la formation « premier secours en santé mentale » (PSSM), Solidaires Finances Publiques reste très circonspect. Le choix récurrent de réponses individualisées, centrées sur la supposée fragilité des agent·es, ne permet jamais d’interroger l’organisation du travail ni ses effets délétères. De plus, la clause de confidentialité qui interdit aux stagiaires de rapporter certaines situations à leur hiérarchie – sous peine de sanction déontologique – demeure inexpliquée. Les formations sont pourtant déjà dispensées : cette clarification est indispensable.
À propos du kit ministériel sur l’aménagement des espaces de travail, nous retenons cette phrase essentielle : les nouveaux aménagements ne doivent pas être guidés exclusivement par des impératifs de réduction des surfaces et des coûts. En revanche, nous regrettons la phrase laissant entendre que les agent·es doivent être capables de travailler « n’importe où ». La réduction des espaces et leurs aménagements semblent bien peu impactés dans le document par la circulaire Borne et pourtant...
Cette dernière FSR de l’année nous conduit à revenir sur les travaux annoncés : où en sont les bilans des conditions de travail dans les SGC ? Et dans les SIE, SIP, CDC ?
Nous souhaitons également alerter sur plusieurs points :
- En Martinique, il n’y a plus de médecin de prévention : les agents n’ont accès qu’à celui de Guadeloupe, uniquement en visio et déjà à mi-temps. La pénurie est nationale. Pourquoi ne pas recourir davantage à des infirmier·es de prévention lorsque c’est possible ?
- Les aménagements de poste pour les agents en situation de handicap posent toujours problème dans plusieurs directions, alors que l’article R. 253-22 du CGFP impose clairement la saisine de la formation spécialisée. Cette obligation doit être rappelée et appliquée.
- Enfin, lors du COSUI sécurité, nous avions demandé un véhicule pour la DFiP de Polynésie. Il nous avait été assuré qu’une demande formelle suffirait. Or, à ce jour, cette demande demeure sans réponse. Solidaires Finances Publiques vous demande d’y remédier.
Pour conclure, nous souhaitons une bonne installation à Barbara Héraud dans ses nouvelles fonctions et nous souhaitons que rapidement, puisqu’il en est ainsi, soit nommé quelqu’un ou quelqu’une pour continuer à porter le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.