Agents Techniques : CAP de titularisation des recrutements 2019

Paris, le 29/06/2021

La nouvelle administration américaine redécouvre les vertus de l'impôt, et voici que se profile un accord international sur la taxation minimale des multinationales. Certes, le taux paraît encore un peu trop « minimal », précisément, pour que nous puissions célébrer l’avènement d’une véritable justice fiscale. On pourrait aussi se demander dans quelle mesure la crise sanitaire mondiale impose, sans jeu de mot, la soudaine révélation du rôle central et indispensable de l’État. Un peu comme cette même crise a rappelé le rôle des premiers de corvée, jusqu’alors invisibles aux yeux de notre gouvernement.

À bien y regarder, cependant, ce n'est pas seulement le contexte sanitaire qui est à l’oeuvre, mais bien une remise en question de l'idéologie néo-libérale. Il faut favoriser une croissance économique « du bas vers le haut ». « Le ruissellement n'a jamais fonctionné ». Ce ne sont pas là les propos de quelque nostalgique de l'internationale communiste, mais bien ceux du président américain Joe Biden. Lequel contredit quelque peu notre président, grand adepte du ruissellement par le haut, même par temps de sécheresse.

Si ceux qui emploient l'expression « premiers de cordée » connaissaient réellement l'alpinisme, ils sauraient qu’au cours d’une ascension tous les membres d’un groupe sont interdépendants, et que celui qui en prend la tête voit sa progression assurée et sécurisée par tous ceux qui sont à l’autre bout de la corde. De même, si ceux qui démantèlent le service public connaissaient réellement la réalité du terrain, ils sauraient que les réformes qu’ils conduisent génèrent du mal-être au travail pour les agents, et se font aux dépens des usagers, en particulier de ceux qui sont le plus en difficulté. Ils seraient donc moins surpris par les manifestations violentes des Gilets jaunes, ou par le taux d’abstention aux élections, significatifs du malaise de notre démocratie, et résultant des politiques menées, qui ne donnent plus d’espoir à la grande majorité des citoyens.

De l’espoir, nous en trouvons cependant dans une récente décision du Conseil d’État. Saisie par la CGT, la FSU et Solidaires, l’institution a suspendu la réforme du salaire journalier de référence, dont le système projeté devait engendrer des inégalités en montants d’allocations, inégalités pouvant aller de 1 à 50 pour une même période travaillée. Même si de grands efforts sont entrepris pour limiter les moyens d'action des organisations syndicales, celles-ci démontrent qu'elles jouent un rôle prépondérant dans la défense des droits des citoyens. Au cours de l’audience devant le Conseil d’État, les représentants du gouvernement nous ont même invités à poursuivre la lutte, en prétendant que c’est aux salariés d'obliger le patronat à leur proposer des contrats non précaires. Nous n’attendions pas de leur part une telle défense et illustration de la lutte des classes. Il ne nous reste plus qu’à traverser la rue pour manifester et garder notre travail.

En attendant ce grand jour, le gouvernement décomplexé continue à mettre en oeuvre l’ensemble de sa panoplie de réformes dévastatrices. Dans tous les secteurs, on assiste à la remise en cause des missions, des droits et des garanties des personnels, ce qui ne manque pas d’entraîner des pertes de repères. Partout, la destruction des règles de gestion devient une réalité, et celle de l’emploi public, via la contractualisation, progresse de manière inquiétante.

Dans la fonction publique hospitalière, les personnels de santé sont, au-delà des tensions générées par la crise sanitaire, en totale déroute, et le malaise social s’intensifie. Les manques de moyens, de reconnaissance, sont toujours flagrants, quoi qu’en dise le gouvernement. Les départs vers le secteur privé s’intensifient, ce qui participe à la désertification en personnel dans les hôpitaux.

Du côté de la Douane, c’est le dépeçage qui se poursuit. Après le transfert des missions concernant les recettes fiscales, nous en sommes au deuxième stade du plan social avec le transfert des agents. Solidaires Douanes et Solidaires Finances Publiques ont décidé d’agir ensemble pour que les personnels, de part et d’autre, ne soient pas placés au second plan.

Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques considère qu’une pause dans les réformes est nécessaire, de même qu'un bilan contradictoire sur nos missions et leurs conditions d’exercice. Nous réaffirmons la revendication intersyndicale de maintien et de renforcement des services de pleines compétences sur l’ensemble du territoire. La crise que nous traversons, qui a nécessité la mise en place et la gestion du fonds de solidarité, a montré à quel point il était indispensable que nous restions en prise avec l’implantation géographique des contribuables et des acteurs économiques.

Encore faudrait-il que nous nous en donnions les moyens. Sans être naïfs au point de croire que cela puisse être fait « quoi qu'il en coûte », nous attendions mieux que l'appel de 400 lauréats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe commun de catégorie C, et des 68 lauréats des concours d’inspecteur généraliste qui étaient en attente. Et que dire de la réponse qui nous a été adressée par la responsable RH de la DGFiP ? « Compte tenu notamment de la saturation de la capacité d'accueil des établissements de formation de l'ENFiP et de la mobilisation déjà pleine et entière de nos enseignants, il n’est en revanche pas possible de recourir au-delà de ce qui a d’ores et déjà été fait aux listes complémentaires des concours B et C ».
La DG reconnaît donc implicitement que nous ne sommes pas assez nombreux, mais nous allons rester dans la galère parce qu’il n'y a pas eu de réelle anticipation dans la gestion des effectifs. Que personne ne s’inquiète, il restera toujours le recours en catastrophe aux contractuels, qui eux n’iront pas encombrer les bancs de l’ENFiP, et qui de surcroît ne feront pas l'objet d'une CAP de titularisation telle que celle qui nous réunit aujourd’hui.

Avec la publication de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », la volonté destructrice du gouvernement actuel, bien relayée par l’administration, a été de faire table rase de tout dialogue social pour amoindrir la défense des agents.
C’est fait, depuis l’an dernier, pour les CAP « mobilités ». Pour 2021, le cycle des GT directionnels sur les lignes directrices de gestion (LDG), relatives aux parcours professionnels, s’est achevé il y a quelques semaines. Pour que ces nouvelles règles s’appliquent, elles doivent obligatoirement être soumises à un Comité Technique de Réseau (CTR). Il semble que l’administration n’était pas prête pour le CTR du 31 mai 2021. Par conséquent, le sujet sera présenté au plus tôt lors du CTR du 6 juillet qui entérinera, quel que soit l’avis des organisations syndicales, cette nouvelle régression aux conséquences désastreuses sur les promotions des agents. Les listes d’aptitude, les tableaux d’avancement, qui se font d’ailleurs attendre pour 2021, ne sont que quelques exemples de ces éléments permettant une promotion dans la carrière, et qui vont subir les nouvelles conditions d’éligibilité. Les modalités de sélection vont évoluer, et ce ne sera pas à l’avantage des agents.

Comme ce fut le cas pour la suppression des CAP « mobilités », vous avez pris les devants en n’attendant pas la présentation en CTR pour supprimer par anticipation la CAP de titularisation. Celle-ci a désormais vocation à n’être plus qu’une CAP de « non titularisation ».
Il y a quelques jours, nos élus à la CAP numéro 7 ont alerté l’administration au sujet de la non publication sur Ulysse des listes des titularisés. Cette situation fut génératrice de surprise et d’incertitude pour les agents stagiaires. En lieu et place de la publication attendue, on ne trouvait qu’une courte liste qui ne concernait que les agents administratifs stagiaires de 2019 ayant eu un report de stage, et ce sans que cela soit même précisé. Il y a là de quoi être déstabilisé ! Pourtant, les lignes directrices de gestion ne promettaient-elles pas plus de transparence ?
La parution de cette liste a de l’importance. C’est notamment le cas, pour ne citer qu’un exemple, des agents qui ne peuvent être techniquement titularisés à la date anniversaire de leur entrée à la DGFiP. Pour des raisons diverses, les 360 jours de stage requis ont pu ne pas être réalisés. Comment sont-ils avertis ?

Pour Solidaires Finances Publiques, il est intolérable de laisser des agents dans l’incertitude. Même lorsqu’il s’agit d’informer, la DGFiP ne sait plus le faire, ou ne veut plus le faire. Il a été rétorqué à nos représentants, de manière quelque peu cavalière, que les agents pouvaient toujours demander à leur chef de service… Ce qui n’est pas sans rappeler la réponse que vous nous aviez faite lors de la visioconférence consacrée au mouvement des agents techniques : ils veulent savoir pourquoi ils n’ont pas obtenu leur mutation ? Qu’ils demandent à leur chef de service !
Dans l’attente d’une confirmation de leur titularisation, à leurs yeux forcément importante, les stagiaires se retournent non pas vers l’administration ou leurs services RH, mais vers les organisations syndicales ! C’est nous qui sommes interrogés, et nous ne manquons pas de leur expliquer pourquoi l'administration publie de moins en moins d’éléments les concernant, sur Ulysse. Cela nous permet également de leur donner des indications précieuses sur les modifications des règles, tant en matière de mobilité que de parcours professionnels. Et ils tombent souvent des nues !

Les chefs de service et les organisations syndicales doivent-ils désormais palier le manque de transparence des bureaux RH ? Ce chamboulement et cette opacité découlent directement de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Mais il est anormal que la responsabilité des explications et des annonces incombe aux chefs de services et aux OS. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas une annexe de vos services ! Et nous avons d’autant moins l’intention de le devenir que les instances paritaires sont supprimées, et qu’à votre initiative le dialogue social est en voie de disparition.

En résumé : bienvenue dans la nouvelle DGFiP chers collègues nouvellement titularisés !

Concernant les contractuels PACTE, vous connaissez notre position : leur statut de contractuel nous empêche de défendre les dossiers en cas de prolongation de contrat, ou de proposition de licenciement. C’est pourquoi nous sommes opposés à ce mode de recrutement, et encore plus au recrutement de contractuels en CDD de 3 ans.
Nous nous interrogeons toujours sur l’impact des aménagements du recrutement PACTE, à présent ouvert aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 45 ans. Nous vous faisions remarquer ces dernières années que la tentation des directions serait plutôt de retenir des adultes expérimentés, plutôt que de donner une seconde chance aux jeunes « sous diplômés ». Nous considérions alors ce projet d’aménagement comme un biais qui irait à l’encontre de l’esprit du recrutement PACTE tel qu’il avait été imaginé à l'origine. C’est désormais un obstacle supplémentaire au recrutement des jeunes, qui ont beaucoup souffert durant la crise que nous venons de traverser. D’autant que s’ajoute à cela le recrutement de contractuels en CDD, plus de 620 sont prévus cette année, au détriment du recrutement du solde des listes complémentaires des lauréats des concours.

Autre interrogation : les agents techniques recrutés à compter de 2019 devaient inaugurer une session de formation de quatre semaines dans les ENFiP, en même temps que les contractuels PACTE techniques recrutés en décembre.
C’était une bonne idée, que nous avions saluée, mais qui fut malheureusement contrariée par les aléas de la crise sanitaire.
En 2021, dans les ENFiP, lorsque les conditions ont été réunies et dans le respect des consignes sanitaires, les contractuels PACTE administratifs et techniques, ont été présents pour une première session de quatre semaines. Celle-ci fut suivie d’une autre session de six semaines, mais uniquement pour les administratifs. Ces derniers ont pu bénéficier d'heures mensuelles d’information au cours de cette formation supplémentaire, ce qui ne fut pas le cas des PACTE techniques, que nous n'avons pas pu rencontrer.

Nous déplorons cette différence de traitement. Comme nous vous l’avons rappelé à plusieurs reprises, les agents techniques sont souvent isolés dans les services, a fortiori durant l’année de contrat ou de stage au cours de laquelle ils ne sont pas encore sûrs d'eux. Ils n’ont pas souvent la possibilité d’accéder à l’information, tant administrative que syndicale.
Souvent, les Directions se gardent bien de leur faciliter les choses. Nous vous demandons donc une nouvelle fois de relayer auprès de l’ENFiP notre demande d’une rencontre entre les OS représentatives et les PACTE, et ce dès le début du premier stage théorique de 4 semaines. Une HMI en cours de stage devrait également être organisée, afin qu’il y ait égalité de traitement entre les techniques et les administratifs.

Solidaires Finances Publiques réaffirme par ailleurs sa préférence pour un recrutement par concours, et ce pour tous les corps, ainsi que son opposition au recrutement par le biais du contrat. En effet, ce statut précaire interdit une véritable défense, y compris pour la titularisation.

Enfin, nous allons « fêter » les cinq ans de la mise à jour de la circulaire sur l'emploi des agents techniques de septembre 2016. Si l’on se réfère aux dernières statistiques que vous nous aviez données, d’une part sur le nombre d’ATFiP ayant eu en main la circulaire, et d’autre part sur le nombre de directions ayant établi ou mis à jour un cahier de consignes pour les gardiens concierges et les veilleurs de nuit, il semblerait qu’un plafond de verre ait été atteint. Il faut dire que le nombre croissant de suppressions de postes de gardiens concierges induit malheureusement qu’il y ait de moins en moins de cahiers de consignes à établir. Avez-vous des chiffres actualisés ?

Suite à la trop fameuse Loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, et aux LDG ministérielles et directionnelles qui en sont issues, les CAP de titularisation en tant que telles n'existent plus pour les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2020. Ces CAP se transforment en CAP de "non titularisation" qui ne s'expriment que sur les cas de prolongation de stage (AT stagiaires) ou de contrat (PACTE).

Une chance, les agents techniques sont recrutés en décembre, sur les emplois devenus vacants au 1er septembre de l'année, suite au mouvement de mutations. De ce fait, pour ceux et celles qui ont été recrutés en décembre 2019, une ultime CAPN de titularisation a pu se tenir.

Pour autant, ce sera la dernière, et à l'instar des agents administratifs cette année, la liste des ATFiP titularisés ne sera plus publiée sur Ulysse, laissant dans l'expectative les stagiaires et PACTE en attente de confirmation de titularisation.

La réponse de l'administration ? '' Ils n'ont qu'à demander à leur chef de service s'ils sont titularisés !"

Sur les autres sujets (voir la liminaire), comme nous nous y attendions, pas de réponse concrète.