Un quatrième comité de suivi s’est déroulé le 25 février 2022. Il portait à la fois sur les conséquences du basculement de la Taxe d'Urbanisme (TU) tant du côté RH que du côté métier. Toutefois les très nombreuses questions et interrogations des camarades du ministère de la Transition Écologique (MTE) n’ont pas permis de voir l’aspect métier lié au basculement de cette taxe dans le giron de la DGFiP.
En réponse aux différentes interventions liminaires, le président a précisé que l’arrêté de réorganisation portant sur le basculement de la taxe d’urbanisme ne permet pas d’être pris pour une durée supérieure à trois ans, le décret de référence ne le permettant pas. Toutefois, trois ans étant une période trop brève, un nouvel arrêté sera pris pour prolonger cette durée.
L’administration a admis avoir omis de diffuser à l’ensemble des participants des documents importants (foire aux questions, livret d’accueil…). Elle en a pris bonne note pour les réunions à venir.
Sur la gestion des dossiers en stock (qui rappelons-le va rester au sein du MTE), il est prévu de garder un nombre d’agents suffisant y compris au-delà de 2025. En effet toutes les déclarations déposées avant 1er septembre 2022 seront du ressort des agents du MTE. À cette fin, les services du ministère de la Transition Écologique ont prévu une possibilité de mutualisation interdépartementale afin de gérer au mieux le stock à venir.
L’administration a de nouveau précisé que les agents qui vont arriver dans les services de la DGFiP ont vocation à travailler sur l’ensemble des missions des services fonciers de la DGFiP, en dehors toutefois des missions topographiques qui demandent des compétences spécifiques.
Pour les futurs agents faisant le choix de venir chez nous, une formation de 2,5 J sera réservée à une présentation générale de la DGFiP, 6 jours porteront sur les fondamentaux métiers et une formation de 11 jours sur des points plus spécialisés. Une formation complémentaire de 27 jours pourra être mise en place si besoin. La conception des modules de formation par les agents du MTE ouvrira à une indemnité spécifique. Il en sera de même pour les agents qui animeront des formations.
Sur le déroulement de carrière, il sera identique aux agents de la DGFiP. L’administration fera donc une équivalence entre l’évaluation professionnelle des agents du MTE et ceux de la DGFiP.
L’administration a fortement minimisé les conséquences de la réforme pour les collectivités locales. Pour le Ministère, le décalage dans la mise en recouvrement de la TU ne devrait pas avoir d’influence sur les rentrées financières des collectivités. En effet, pour l’administration, le nouveau système devrait permettre de liquider plus rapidement la TU ce qui compensera le décalage dans le délai de perception… Toutefois, pour les très grands projets, des pistes sont examinées pour lisser les conséquences du décalage de la perception de la TU.
Au niveau de la DGFiP, les services vont prendre en compte les demandes déposées à compter du premier septembre 2022. Ainsi, au vu du délai de l’instruction des dossiers et du délai inhérent à la construction des biens, les premières liquidations effectives de la TU au sein de la DGFiP devraient se faire courant 2023.
Sur l’application informatique GMBI, des tests sont en cours, et un point sera fait lors du Groupe de travail du 21 avril prochain.
Pour les agents qui ne rejoindront pas la DGFiP, un comité de suivi est prévu au sein du MTE le 12 avril prochain. Le document-cadre est en cours de signature et sera mis à disposition au plus vite, ainsi que tous les documents liés à la rémunération des agents transférés à la DGFiP. Ce document fixera les garanties données aux agents.
Sur le recrutement des 16 chargés de mission à la préfiguration, ils ont été sélectionnés et informés de leur sélection. Il y a eu 23 candidatures, le choix a été fait sur à la fois sur le parcours professionnel des agents, sur l’aspect géographique, et sur leur appétence pour la formation. Tous les candidats avaient un très bon niveau à tous points de vue.
L’administration a tenté de favoriser une répartition homogène au sein des inter-régions. Les candidats non retenus pourront bien sûr candidater à nouveau pour 2023 et 2024. Ils vont recevoir une lettre de missions, et ils seront associés dans le cadre de webinaires pour les préparer à leurs futures tâches. Pour les collègues des DROM-COM, une attention particulière sera portée notamment vis-à-vis des décalages horaires et des spécificités locales.
Pour les deuxième et troisième vagues (159 agents au 1er septembre 2023 et 115 agents au 1er septembre 2024) les postes seront implantés dans les services fonciers ou dans les PELP. Les agents pourront candidater sur 3 vœux et/ou départements, avec une possibilité de priorisation des choix. En cas de candidatures insuffisantes sur un département, l’administration compte sur la pluralité des choix des agents pour pourvoir l’ensemble des postes.
Toutefois, en cas d’hypothèse de manque de candidats issu du MTE, des agents DGFiP seront déployés dans le cadre des mouvements de mutation, même si le souhait de l’administration est de privilégier un recrutement d’agents du MTE dans le cadre du basculement de la TU.
Sur l’enquête d’intention, le MTE n’a pas à ce stade la totalité des retours, mais il y aurait visiblement un intérêt des agents du MTE pour basculer à la DGFIi, même si cela doit être confirmé dans les semaines à venir.
Au vu de la tenue et du contenu des échanges, qui a donc porté en priorité sur des questions RH et sur l’aspect rémunération des agents du Ministère de la Transition Écologique, l’aspect métier n’a toujours pas pu être étudié.
Par conséquent, un COSUI spécifique sera organisé sur ce point dans les prochaines semaines.