Alerte sur les services en charge des impôts fonciers

A Paris , le 14 juin 2023

Objet : alerte sur les services en charge des impôts fonciers

Monsieur Le Directeur Général

Nous vous interpellons aujourd’hui suite aux nombreuses remontées des sections de Solidaires Finances Publiques sur les très grandes difficultés rencontrées par nos collègues dans les services des impôts fonciers et la dégradation de leurs conditions de travail.

La sphère foncière est directement impactée par des réformes successives. Nous pouvons notamment recenser la priorisation donnée à la dématérialisation des missions avec notamment la mise en place du foncier innovant et l’arrivée de GMBI : la concentration des personnels et des services avec le retrait des missions foncières du SIP, ou encore le transfert de la taxe d’urbanisme et une arrivée de renforts de personnels pour le moins disparate. Cette liste est non exhaustive et vient s’ajouter aux suppressions de personnels continuelles au sein de notre administration et qui a fortement impacté les personnels de la sphère foncière.

Vous n’êtes pas sans le savoir, Solidaires Finances Publiques a maintes fois dénoncé l’ensemble de ces politiques motivées avant tout par la nécessité de réduire les dépenses de personnels plutôt que de rendre un service public de qualité et de donner aux agentes et agents les moyens de conduire leurs missions.

Aujourd’hui les services sont pressurisés. Les difficultés rencontrées par l’applicatif GMBI et les retards de livraison successifs ont allongé et complexifié les travaux des personnels. L’arrivée conjointe d’une nouvelle obligation télédéclarative pour les propriétaires et d’un nouvel espace sur l’espace particulier a entraîné un stock et flux de e-contacts qui n’avaient jamais atteint de telles proportions. Les répercussions se font sentir jusque dans les SIP, les CDC et dans une moindre mesure les SIE.

À titre d’exemple, ce dernier mois les e-contacts ont pu compter plus de 20 000 messages en attente de réponse dans le seul CDIF de Marseille, 16 000 à Bordeaux, plus de 9000 dans le Gard les e-contacts ont doublé à Annecy, une multiplication par 60 des e-contacts par rapport à l’année n-1 dans la Somme.

Les relances opérées l’ont souvent été sans avertir les collègues et sans réflexion sur l’opportunité de les opérer dans ce contexte.

Au titre du suivi et de la relance des permis, SURF n’apporte aucune plus-value en comparaison de l’application précédente LASCOT. Au contraire SURF est aujourd’hui une application qui fonctionne en mode dégradé, générant retards multiples, stress et pertes de sens. Demain, cette application, destinée à être le point d’entrée et de sortie incontournable de tous les applicatifs en cours de développement, risque, sans prise en compte de toutes ces problématiques, de générer encore plus de charges et d’anomalies alors que la situation est d’ores et déjà intenable.
Concernant Evaloc : l’application n’est que partiellement opérante depuis mi-avril et dans son format embryonnaire actuel, elle multiplie les tâches des personnels pour la prise en compte d’une simple déclaration. Ce qui prenait entre 40 secondes et 1 minute demande désormais entre 10 et 14 minutes.

Par ailleurs le module de GMBI consacré à la taxe d’urbanisme n’est pas encore pleinement opérationnel. La quotité des fiches du flux Sitadel qui ont pu être intégrées dans SURF, remontée ci et là, serait de 20, 30 ou peut-être 40 %. Nous n’avons pas de réelle vision sur ce sujet. Que deviendraient ces fiches après retraitement de GF3A. Des fiches du foncier innovant très disparates, auraient également été intégrées Il augurerait encore de très nombreuses difficultés pour les services.

Les communes restent encore très ignorantes des nouvelles dispositions liées à la prise en charge des taxes d’urbanisme. Dans un contexte inflationniste où certaines collectivités territoriales considèrent que la compensation liée à la perte des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est pas suffisante, la DGFiP doit plus que jamais être en capacité de remplir les nouvelles missions qui lui ont été transférées.

Ces détails techniques, qui sont le quotidien des personnels des services des impôts fonciers, sont les conséquences directes des politiques que vous conduisez à la DGFiP. L’idée que la dématérialisation des procédures puisse générer des gains de productivité tout en garantissant de bonnes conditions de travail et le même rendu du service public est un leurre. Dans votre conférence de presse du 13 avril 2023, vous expliquiez notamment aux contribuables et usagers qu’ils devaient focaliser leurs questionnements sur les seules obligations télédéclaratives liées à GMBI. Pensez-vous sincèrement que les contribuables vont limiter leurs sollicitations ? Est-ce à la DGFiP de hiérarchiser les réponses que nous devons apporter aux différents publics ? Reporter les missions de notre administration sur les usagers emporte des conséquences délétères. La réalité du terrain, des attentes/questions des contribuables sont bien éloignées de votre réalité, Monsieur le Directeur Général. Sur GMBI, loin « des étoiles dans les yeux », il semble que c’est bien un brouillard épais qui obscurcit la vue de nos responsables administratifs et ministériels. Il nous apparaît plus que jamais urgent de le dissiper d’apporter des mesures concrètes pour régler ces dysfonctionnements.

Recevez, Monsieur le Directeur général l’assurance de notre considération distinguée.

Pour Solidaires Finances Publiques
Anne GUYOT WELKE
Secrétaire générale