A l'annonce de la fin du Service de traitement des demandes de régularisation (STDR), Solidaires Finances Publiques adresse un courrrier à Madame Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal
Madame,
Solidaires Finances Publiques vous interpelle par ce courrier sur la situation du STDR.
En effet, nous avons été surpris d'apprendre la fin du STDR au 31décembre 2017 par voix médiatique ce vendredi 15 septembre 2017.
Les propos du Ministre Gérard Darmanin sur la fermeture des guichets de régularisation ont suscité auprès des agents affectés au STDR ou dans les pôles de régularisation beaucoup de questions et d'inquiétudes.
Dès la création du Service de Traitement des Déclarations rectificatives, le gouvernement et les ministres de l’économie et du budget avaient annoncé que cette possibilité de régularisation était limitée dans le temps. La durée de vie de ces services etait donc intimement liée à la décision politique de maintien ou d’arrêt de cette procédure dérogatoire du droit fiscal.
Solidaires Finances Publiques avait, dès la mise en place de ces structures, demandé une anticipation et de la transparence pour les agents pour leurs réintégrations ou leurs mutations mais également une communication sur le traitement des dossiers restants lors de la fermeture de ces structures.
La décision politique d’arrêt est prise. Solidaires Finances Publiques en prend acte.
Mais, la vie des agents affectés dans ces services s’en trouve impactée.
Aussi, Solidaires Finances Publiques exige de la part de la DG une information en direction des agents du STDR sur leur avenir dans le respect des règles de gestion applicables et que leur réintégration dans les services soit anticipée de telle sorte que les agents et les missions de la DGFiP en sortent gagnants
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques, vous demande dans un premier temps de communiquer régulièrement avec et envers les agents sur :
- le nombre de dossiers en cours et à traiter avant la fameuse date limite du 31/12/2017 et l’afflux de nouveaux dossiers devant inévitablement arriver. Ce décompte doit être national mais aussi au niveau de chaque STDR ou pôle de régularisation pour une meilleure lisibilité pour les agents.
- une ventilation entre dossiers complexes et plus simples est également nécessaire, afin de permettre aux agents de mieux appréhender la durée de vie de leurs services.
- sur les modalités de fermeture de ces services et de réintégration des agents détachés. Ces points d’étape doivent être réguliers tout le long de cette période.
Tous les éléments doivent être communiqués à l’ensemble des agents afin de leur permettre d’optimiser les demandes de mutation, une attention toute particulière doit leur être portée.
Les organisations syndicales doivent bien entendu disposer du même niveau d’information, afin de pouvoir jouer leur rôle auprès de tous les agents.
Aussi, Solidaires Finances Publiques demande l'inscription de ce sujet au prochain groupe de travail Contrôle fiscal du 24 octobre, sujet desormais incontournable au vu de l'annonce.
Espérant une réponse favorable à nos demandes, recevez, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.
