Sur le fond comme sur la forme, la régionalisation à outrance, la dégradation voire l'abandon pur et simple du service rendu aux collectivités, 111 emplois et plus supprimés, c'est inacceptable !
Solidaires Finances Publiques ne peut que condamner cette réforme brutale et précipitée des missions domaniales.
L'administration ne devait pas faire ça !
Les conditions même du « dialogue » témoignent du gâchis professionnel et humain que cette mutilation du Domaine va entraîner :
- rien n'a été discuté, tout était manifestement décidé d'avance et hors de toute concertation ;
- consultation des seuls délégués du Directeur Général, sans d'ailleurs la moindre évolution des implantations par rapport au projet ;
- inégalité de traitement des agents, entre ceux qui auront la priorité et ceux qui devront se soumettre au profil ; mais l'injustice semble depuis le début érigée en principe de management pour les Domaines (après les « exclus » des primes...) ;
- absence d'écoute ou même tout simplement de réponse aux questions concrètes des représentants des personnels : aucun dialogue possible sur les règles de gestion, aucune proposition en matière d'indemnitaire, et toujours beaucoup de points flous ou « interprétables » qui subsisteront même après le délai légal de dépôt des demandes de mutations.
Les exemples de ce déni de dialogue, tant avec les organisations syndicales qu'avec les agents, sont légion : refus du moindre bougé sur le périmètre des pôles, refus obstiné des antennes avant que les Directeurs finissent par avoir partiellement gain de cause sur le sujet (pour des raisons strictement budgétaires de limitation des remboursements de frais...), refus de mettre en place un périmètre « Domaine » ouvrant droit aux mêmes priorités et aux mêmes garanties pour tous les agents en poste, affirmation que l'Ile-de-France et les DOM étaient « hors restructuration » avant d'obliger les évaluateurs de ces directions à déposer des demandes de mutation (pour cibler les suppressions d'emplois, bien sûr).
... la liste exhaustive serait bien trop longue ...
Et au plus haut niveau puisque même au CTR Emplois du 2 décembre le DG lui-même n'a pas daigné confirmer la liste des PED implantés, et ce n'est que le 8 décembre que la liste des 111 suppressions de postes d'évaluateurs (catégorie A) nous a été transmise ! Voilà qui en dit long sur la considération de notre haute hiérarchie pour les agents des Domaines ! Et si les missions ont bien été et sont clairement soutenues dans le giron de la DGFiP par Mme Morin, le dialogue n'est pas allé très au-delà des divergences de fond importantes et persistantes sur la manière de le faire. Pour Solidaires Finances Publiques, il n'était pas envisageable d'en deviser utilement tant que les droits et garanties des agents, de tous les agents, n'étaient pas clairement établis, et que persistent autant d'injustices à leur égard !
Finalement, devant le désarroi et la colère des collègues des Domaines, la DG et la DIE ont consenti à apporter quelques réponses aux demandes constantes de Solidaires Finances Publiques sur les modalités concrètes de gestion et à nos relances depuis le GT du 28 septembre 2016.
C'est donc avec ces quelques réponses que Solidaires Finances Publiques a élaboré cette synthèse la plus complète possible et en l'état de nos informations. Mais les demandes devant être transmises le 20 janvier au plus tard, nous ne pouvons décemment pas décaler encore cette publication.
Dans cette période incertaine où beaucoup de rumeurs ont couru, il nous semble nécessaire de faire un rappel actualisé des actes RH que doivent effectuer les agents. Ces informations étant fondées sur les pratiques existantes, nous ne sommes évidemment pas à l'abri d'un revirement de doctrine de la DG.
Aujourd'hui encore, à 4 jours du délai limite, nous n'avons pas encore toutes les réponses !
Qui est concerné ?
Nous le disions déjà dans notre compte rendu d'octobre : « A ce stade, les restructurations concernent les régions métropolitaines à l'exception de la DNID, de la région Ile-de-France, de la Corse et de l'Outremer. Mais bien évidemment, tous les agents des Domaines - y compris dans les régions non concernées par la régionalisation - pourront être victimes des suppressions d'emplois ! ». Et bien sûr avec 111 suppressions de postes d'évaluateurs, personne n'y échappe, donc les affectations « Eval Dom » de la RIF, DOM et Corse deviennent « PED », et la DG demande donc aux évaluateurs de déposer une demande au mouvement national. Toutefois il n'y a pas de « PGD » au Tagerfip sur ces directions, par conséquent la gestion reste estampillée « Direction ».
Bien évidemment, il n'y a pas que les inspecteurs évaluateurs qui sont touchés par les suppressions d'emplois. Simplement la spécificité de leur affectation « Eval Dom » au Tagerfip permet de quantifier le nombre de postes, contrairement à tous les autres cadres A, ainsi qu'aux cadres B et C, qui sont noyés dans la masse des emplois « Direction ». Combien seront supprimés ? Il y avait déjà une telle disparité des volumes d'emplois réellement affectés aux missions domaniales qu'il serait particulièrement laborieux d'en déterminer le volume précis et les suppressions effectives. La DIE le sait probablement, les délégués du DG ayant sans doute réussi à obtenir les données des Directions, mais comme elle a renoncé à garantir par une affectation générique « Direction - Domaine » pour tous les agents, le volume des emplois, chaque Directeur pourra continuer à gérer comme il l'entend (et comme il le peut) ses moyens.
Qui peut - ou doit - demander quoi ?
Tous les agents des domaines peuvent bien entendu demander une mutation pour convenances personnelles sur les départements, résidences, postes ou structures qu'ils souhaitent. Pour être utiles, ces vœux doivent se placer dans l'ordre décroissant de préférence. L'obligation de séjour de 3 ans peut être interrompue par une demande de rapprochement de conjoint.
A évaluateurs : l'affectation « Eval Domaine » est supprimée du Tagerfip. Par conséquent les inspecteurs évaluateurs doivent demander (s'ils le souhaitent !) l'affectation PED (ils sont prioritaires s'ils exercent dèjà en tant qu'évaluateurs sur le département, et non prioritaires s'ils demandent un PED hors de leur département d'affectation, même si le PED demandé aura compétence sur leur département actuel). Ils peuvent demander le PGD régional, au profil et sans priorité.
A Direction en poste en gestion domaniale : s'ils souhaitent demander le PGD, et s'ils sont en poste sur la DRFIP qui aura le PGD pour lequel ils sont prioritaires, ils peuvent demander la priorité. S'ils sont en poste sur une autre Direction, y compris de la même région, ils doivent le demander au profil. Les postes restant en SLD (Service Local des Domaines, maintenu dans chaque département) demeurent des postes « Direction » pour lesquels l'affectation des agents relève (comme pour les actuelles affectations Domaine) du Directeur. Il n'y a donc pas de demande nationale spécifique possible pour les SLD.
B évaluateurs : ils sont affectés nationalement « Direction », et ne comptent pas dans les effectifs des PED au Tagerfip national. En application de l'engagement de la DG, ils seront raccrochés au PED du département où ils exercent, sans demande particulière de leur part.
B et C Domaine : seuls les postes A en PED et PGD étant identifiés au Tagerfip national, tous les autres emplois Domaine sont identifiés : « Direction », par demande nationale pour les B, par demande locale parmi les C affectés à la RAN de la Direction. Ils n'ont donc aucune demande particulière à faire aux mouvements nationaux.
Et si je ne demande rien ?
A évaluateurs : s'ils ne formulent aucune demande, leur affectation nationale « Eval Domaine » étant supprimée, ils seront reversés automatiquement (qu'ils demandent la garantie de maintien à résidence ou non) sur l'affectation « ALD » à leur résidence administrative actuelle (sur la commune et non la RAN).
A, B et C « Direction » affectés Domaine : si leur poste aux Domaines est supprimé, ils conservent leur affectation nationale (A et B) et/ou locale (C) : « Direction », sans avoir à faire une demande particulière.
Rappels :
- la priorité pour rejoindre les PGD et PED n'est accordée qu'aux inspecteurs exerçant aujourd'hui : en gestion sur la résidence (RAN) du département où sera implantée le PGD et pour les inspecteurs évaluateurs affectés aujourd'hui « Eval Dom » sur l'une des RAN du département où sera implantée le PED.
- pour tous les autres, c'est demande de mutation possible, au profil, sans priorité, sur les PGD et PED !
Par exemple, un évaluateur de Rodez ou de Montauban n'aura, à supposer qu'il le souhaite, aucune priorité pour rejoindre le PED d'Albi, qui aura pourtant compétence territoriale sur l'Aveyron et le Tarn et Garonne ! Va comprendre !
- toutes les autres affectations Domaine (hors DIE et DNID évidemment) restent : « Direction » pour les B et A, et « résidence » pour les C, et au choix du Directeur comme actuellement.
Questions d'actualité :
Les Antennes des PED :
Après avoir refusé la demande de certaines organisations syndicales, dont bien sûr Solidaires Finances Publiques, de mettre en place des antennes y compris infra-départementales sur les PED, la DG et la DIE ont laissé la possibilité aux Directeurs qui le souhaiteraient de s'organiser - en lien avec les directions dont la mission est transférée – de manière à maintenir des périmètres d'intervention restreints. Malgré nos demandes, nous n'avons pas à ce jour, 16 janvier 2017, la liste des départements où cette modalité serait mise en place. Elle suppose que les Directions qui perdent leurs évaluateurs continuent à leur fournir un bureau et une connexion informatique. Toutefois, ces antennes ne seront pas inscrites au Tagerfip pour 2017, et les évaluateurs devront bien demander (et obtenir) le PED à la résidence d'implantation. Ils seront bien gérés par la nouvelle direction. Ce type de fonctionnement relève donc d'un arrangement local, réversible. Solidaires Finances Publiques revendiquera l'implantation de ces antennes au Tagerfip, de manière à sécuriser les agents.
Et surtout, les 111 suppressions ne laissent pas beaucoup de places aux inspecteurs non prioritaires !
Les conséquences du profil (cadres A) :
L'affectation au profil (en PED ou PGD) entraîne l'obligation d'un délai de séjour de 3 ans.
L'Instruction sur les Mutations 2017, qui exprime clairement que le délai de séjour n'est pas opposable aux IFiP affectés sur les missions domaniales avant le 1er septembre 2017, sera opposée à la DG par Solidaires. Cela ne pose apparemment aucun problème pour les évaluateurs en poste dans le département où sera implanté le PED, ou pour les inspecteurs Domaine du département où sera implanté le PGD, et qui l'auront obtenu par priorité. En revanche, la DG se refuse à l'étendre à ceux qui l'auront obtenu au profil, en objectant notamment qu'elle ne sera pas en mesure d'identifier parmi les inspecteurs mutés au profil ceux qui exerçaient déjà sur un poste Domaine ! Le maintien de ce délai est totalement inacceptable compte tenu du faible nombre de places qui resteront finalement disponibles, notamment pour les évaluateurs des départements absorbés du fait des 111 suppressions d'emplois !
A ce stade, malgré nos interventions, ce délai reste opposé par la DG aux inspecteurs Domaine déjà en fonctions mais auxquels la DG a refusé la priorité au motif qu'ils n'étaient pas dans le département d'implantation du pôle, et ce, même si le département où ils exercent se trouve dans le périmètre de compétence du Pôle concerné.
Une dérogation existe : les agents pouvant prétendre à un rapprochement de conjoint, pacs, concubin, familial, externe au département d'exercice des fonctions. Cependant, la jurisprudence habituelle de la DG conduit à n'examiner que les demandes de rapprochement (ALD département) ainsi que l'examen au titre du rapprochement interne dans le cadre des suites du mouvement national, en excluant les demandes pour convenance personnelle. Notre conseil : nous conseillons à tous les collègues astreints au délai de séjour et qui voudraient l'interrompre (et en particulier pour rejoindre un autre département sur lequel ils bénéficient de la priorité pour rapprochement, - mais aussi s'ils ont un motif pour argumenter leur demande bien que ne bénéficiant pas d'une priorité de rapprochement), de déposer dans tous les cas leur demande y compris de vœux pour convenance personnelle. En effet, même si les demandes pour convenance personnelle n'étaient pas prises en compte dans le cadre du projet, elles peuvent toujours être défendues par les élus en CAPN dans le cadre de la CAP.
Date limite de dépôt des demandes de mutations : elle est fixée au 20 janvier 2017. Notre conseil : si vous êtes encore indécis (par exemple sur le fait de demander au profil le PED ou PGD sur un autre département, ou d'exercer la priorité pour suivre l'emploi transféré sur le nouveau pôle couvrant plusieurs départements), nous vous conseillons de déposer dans les délais une demande en ce sens. En effet, la DG, qui n'accepte plus les demandes tardives sauf cas de force majeure, accepte plus facilement les annulations de vœux ou de la demande de mutation dans le courant du mois qui suit la date limite de dépôt. En cas de doute, il est donc préférable de déposer une demande pour pouvoir éventuellement la retirer ensuite, que d'effectuer une demande tardive.
Sur l'indemnitaire : c'est toujours la « pochette surprise » ! Il n'y a rien eu d'envisagé lors du GT indemnitaire du 22 novembre 2016. L'octroi d'un régime indemnitaire sera envisagé ultérieurement (pas de date donnée) et sans engagement de niveau, et pour les seuls PGD et PED ! Ce sera donc entre 0 et quelque chose, peut être, un jour, ou pas ...
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Solidaires Finances Publiques continuera à porter les revendications des agents en terme de respect des droits et garanties, de moyens et de reconnaissance notamment indemnitaire, de soutien et de formation.