Ce que nous craignions et dénoncions depuis de nombreuses années arrive…
La contractualisation entraîne la gestion en agences comptables qui va entraîner, de fait, la disparition physique des trésoreries gestionnaires. Car, vidées de leurs substances, les quelques missions annexes restantes seront repensées afin de supprimer purement et simplement ces structures, qualifiées par notre Directeur Général d'«organisations anciennes qui ne correspondent plus, alors qu'elles sont coûteuses, aux besoins actuels de l'exercice des missions et des attentes de la société».
La création d'agences comptables est l'une des orientations portée par la DGFiP dans le cadre des préconisations des travaux du comité CAP22.
A ce jour (20 mars), une seule collectivité a formalisé sa demande de délégation, il s'agit de la ville de Hyéres (83). Deux autres groupements se sont déclarés intéressés, mais n'ont pas encore formalisé leur candidature : la communauté de communes de Domfront-Tinchebray (61) et le syndicat départemental des eaux de la Vienne (86). Le délai légal de dépôt de candidatures expire le 31 mars 2019 pour une mise en délégation au 1er janvier 2020. La DGFiP continue d'inciter les collectivités à se lancer dans cette expérimentation et nous avons exigé de connaître toutes les candidatures potentielles. La création d'agences comptables est donc une réalité d'actualité. Les conséquences pour les agents des services de la DGFiP (agents et comptables publics) concernés par une délégation en agence comptable sont déclinées dans les fichiers joints sous forme d'organigramme.
Solidaires Finances Publiques continue son travail d'information desdites collectivités, comme des parlementaires. Notre syndicat revendique également que les agents concernés aient la possibilité de faire valoir une demande de mutation hors du périmètre de transfert dans le cas où ils ne souhaitent pas rejoindre la collectivité candidate.
L'herbe n'est pas forcément plus verte ailleurs …
Ce que vous devez savoir en allant à la Fonction Publique Territoriale ou à la Fonction Publique Hospitalière
Les agents de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique Territoriale sont organisés par cadres d'emplois, répartis en filières. Chaque cadre d'emploi est divisé en grades. Un cadre d'emplois regroupe les agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches : savoir faire, aptitudes, connaissances, formation... Les garanties et priorités qui seront précisées par le décret en Conseil d’État (portant application de l'article 243 de la LFI pour 2019) -actuellement en cours d'élaboration-, ne tiennent pas compte d'une réalité de terrain dont chaque agent doit pleinement prendre conscience. Car, tout agent qui partira de façon définitive dans une autre fonction publique doit bien comprendre que cela ne lui garantira absolument pas une affectation géographique. En effet, les restructurations des administrations territoriales et hospitalières ne sont pas «moins pires» que les nôtres...
Les exigences liées aux volontés politiques sont prégnantes dans toutes les administrations. Les mairies perdent peu à peu des missions qui sont transférées aux communautés de communes. La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions. Soyons sûrs que les communautés de communes d'aujourd'hui ne seront pas les communautés de communes de demain. Les établissements publics de santé d'aujourd'hui ne seront pas les établissements publics de santé de demain. Des plans de fusion de communautés de communes et d'établissements hospitaliers sont toujours en cours. Par ailleurs, que ce soit en fonction publique Territoriale ou Hospitalière, les règles de gestion sont aux antipodes de celles de la DGFiP ! Leurs agents ne bénéficient pas de règles de mutation au sens que nous connaissons, avec des garanties d'équité sur tout le territoire. En effet, les agents doivent, à l'instar d'un emploi dans le secteur privé, postuler sur des postes.
Les candidatures se font par lettre de motivation et curriculum vitae, éventuellement sur entretien, mais aussi sur «recommandation». Par ailleurs, la gestion des dossiers individuels est fonction de la «taille» de la collectivité ou de l'établissement concerné (centre de gestion ou service RH au sein de la structure). Concernant les garanties de retour pour les agents qui partiraient temporairement dans une agence comptable, il faut absolument comprendre que les possibilités de retour d'aujourd'hui ne seront pas les possibilités de retour de demain.
Notre administration n'est pas en reste et son ambition ne semble plus avoir de limites ! La volonté inégalée de supprimer 30.000 postes de plus à l'horizon 2022 (qui s'ajoutent aux 40.000 postes déjà supprimés depuis 2002) se fait au détriment de toute logique, à marche forcée en accentuant l'éloignement du service des usagers. Ainsi, les suppressions de postes massives vont impacter de plus en plus les structures existantes de la DGFiP et mettre en péril le maillage territorial que nous connaissons.
Ce maillage que nous défendons correspond à un besoin de proximité pour les usagers de notre administration. Ce projet global d’un service public «low cost» ne prend plus en compte les besoins réels, il est basé sur une «flexi-insécurité» pour les fonctionnaires. Le blocage des carrières administratives, le blocage des carrières comptables, l'impact des restructurations et fusions de structures, paralyseront les retours des agents sur leur lieu géographique ou bassin de vie... et même à moyen terme !
Plus que jamais, soyez vigilant.es,
Ne croyez pas que vous ne serez pas concerné.es, mobilisez-vous et ne lâchons rien !
TOUTES ET TOUS mobilisé.es, en grève et en manifestation le 28 mars !
Agences comptables - agent.e.s A, B ou C
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