Les nouveautés organisationnelles concernant les Services de Publicité Foncière ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de travail des agent.es ni dans la valorisation de la technicité des personnels. Elles témoignent au contraire d’une volonté toujours prégnante de réduction des effectifs et d’une déperdition programmée des missions opérées à la DGFiP.
Extension de l’ANF
A ce titre, l’extension de l’ANF (accès des notaires au fichier) est la continuation de ce que notre organisation dénonce depuis déjà de nombreuses années : la mainmise progressive des notaires sur le fichier immobilier. Les politiques RH, de la DGFiP en général et celles qui concernent la sphère foncière en particulier, n’ont été envisagées que sous l’angle de réduction des coûts et des personnels. Aussi les suppressions de postes dans les SPF, couplées à la volonté de les limiter à un seul site par département, témoignent d’un abandon volontaire de la mission et des agent.es par la DGFiP.
L’expérimentation, dont on sait qu’elle est par principe systématiquement présentée comme positive, en 2017, sur 7 départements, devrait aboutir à la mise en place de l’extension de l’ANF sur l’ensemble du territoire d’ici 2021.
L’allégement des tâches, mis en avant par la DGFiP, est la perte supplémentaire d’une partie de la mission. Elle est la conséquence savamment orchestrée d’une déperdition des effectifs dans les SPF.
La fin prévue de la double commande occasionne déjà des inquiétudes chez les agentes et agents expérimentant l'ANF. La dématérialisation à tous crins entraîne un stress supplémentaire pour les agentes et agents dès lors que les moyens techniques et informatiques n’ont pas nécessairement été anticipés.
Et si cela n’était pas suffisant, la formation proposée aux notaires sur les modalités de consultation et d’utilisation de l’ANF n'est pas prodiguée par des agent.es de la DGFiP. Le support de formation a été mis au point par le Conseil Supérieur du Notariat et autres instituts de Formation privés. Des retours d’études tendent à penser que les formations ne sont pas adaptées.
Avec la fin de la double commande, une autre interrogation. Qui et comment répondront les collègues aux demandes de précisions opérées par les études en cas de difficultés sur la lecture et la compréhension des actes ?
Si le traitement des demandes de renseignement peut être parfois très chronophage, notamment lorsque le fichier est principalement non urbain, la suppression de cette mission ne serait que prétexte à accélérer les suppressions de postes et opérer les fusions et restructurations des SPF sur le territoire.
Allègement des contrôles et mise en place du CAP (contrôle allégé en partenariat)
Quant à l’allègement des contrôles, il opère une véritable régression supplémentaire sur les missions et la technicité des agentes et agents des SPF. Imaginer améliorer la qualité du fichier immobilier avec un allègement des contrôles opérés par les agentes et agents des SPF : quelle formidable contradiction. Depuis des années, de par ses politiques successives, la DGFiP a conduit à une détérioration progressive du fichier immobilier. Suppressions de postes, formation au lance-pierre, pression de rendement sur les agentes et agents au détriment de la qualité : la Publicité Foncière requiert des compétences particulières et l’automatisation à tous crins tend à déconstruire les compétences techniques des agent.es.
Concernant les formalités à publier, imaginer que les études puissent procéder à certains contrôles sans que les services aient un regard, ou qu'il n'y ait au mieux qu'un rapide coup d’œil proportionnalisé aux risques et enjeux, témoigne d’une vision politique dangereuse. Les SPF ont déjà allégé ces contrôles en opérant à outrance des mesures de simplifications. Si l’ensemble des contrôles doit s’opérer par les études, alors les agentes et agents des SPF ne deviendront que des opérateurs de saisie, des technicien.nes du clic interchangeables. Le travail à distance, expérimenté par la BNIPF, en est à ce titre un exemple criant puisque fondé sur des opérations de saisie en masse particulièrement inintéressantes pour les personnels.
La recherche absolue de gain de temps, et de productivité ne doit pas s’opérer par une baisse de technicité des agentes et agents, par un intérêt plus que limité du travail. Ce sont les baisses drastiques des effectifs, les restructurations successives, les formations au rabais qui ont conduit à des difficultés au sein des SPF. Après avoir concouru à la détérioration du fichier immobilier, à compliquer les conditions de travail des agentes et agents au sein des SPF, à ne pas valoriser la conscience professionnelle des personnels et à vouloir les cantonner à des missions de saisie informatique, à développer à outrance le travail à distance, la DGFiP pose les jalons d’une possible externalisation.
Non aux restructurations permanentes à la DGFiP et dans les SPF
Non à l’externalisation orchestrée de nos missions
Non à l’e-taylorisme et au tout numérique