GT Publicité Foncière et Enregistrement

Liminaire

Voilà, on y est. Nous voilà reparti pour un cycle de GT qui commence aujourd’hui. Et il y a quelque chose de réconfortant dans les instances du dialogue social dans notre ministère, peu importe la durée pour laquelle les organisations syndicales décident de s’absenter, lorsque nous revenons, nous avouons humblement que nous ne sommes presque jamais déçus. Fusions de services, restructurations, regroupements, dématérialisation du travail, tâcheronnisation des tâches, éparpillement et éclatement des compétences. Toutes ces terminologies sont un peu devenues notre madeleine de Proust, où la moindre évocation d’une fusion, d’une restructuration ou autre, nous donne une certaine envie de boycott, blocage ou autre joyeuseté militante que la DGFIP apprécie tant. Autant dire pour ce GT que cette fragrance de madeleine envahit la salle. Dans un contexte, où par ailleurs les géomètres de la DGFiP s’interrogent encore et toujours sur les missions qu’ils auront à opérer quand l’IGN aura récupéré la levée du bâti ; les collègues œuvrant dans le cadre de la sphère foncière et de l’enregistrement constatent amèrement le regroupement de leurs structures, de leurs missions. Oui, la dématérialisation à marche forcée impacte les conditions de travail des agentes et des agents. Oui, la perte du sens au travail, la sensation de se transformer progressivement en travailleur et travailleuse du clic sont autant d’éléments qui viennent participer à la dégradation des conditions de travail.

Concernant les missions, Solidaires Finances Publiques a pour exigence de conserver dans notre giron l’ensemble des missions dévolues à la DGFIP, notamment dans le cadre des missions foncières. Ce préambule est nécessaire pour conserver une Administration au service de l’intérêt général et non au service des intérêts particuliers.

Concernant les structures, Solidaires Finances Publiques est opposé au projet du nouveau réseau de proximité et à la démétropolisation car ils ne répondent aucunement à l’objectif d’une DGFIP forte, reconnue pour sa capacité d’évolution, sa proximité et son haut niveau technicien.

Alors que nous préconisons un renforcement des structures existantes, vous leur préférez un regroupement en SAPF ou SNE qui n’aura pour autres conséquences que de diluer les compétences d’un réseau déjà lourdement impacté par les diverses fusions et autres restructurations.

L’arrêt des suppressions d’emplois est indispensable. Il est d’autant plus justifié que les charges de travail augmentent. Il est d’autant plus justifié que les travaux menés de concerts avec les offices notariaux sont loin de donner une entière satisfaction. A force d’éternellement puiser dans les ressources humaines de la DGFIP, la création de services de renforts comme les SAPF sont condamnés à n’être que les pansements d’un mal bien plus profond. Ainsi les délais de publication augmentent, quelle surprise !

Les moyens budgétaires et techniques doivent être à la hauteur des enjeux. Quelle formation demain pour les collègues qui viendront investir les services de SPF ou SAPF, les SDE ou le SNE ?

Quelle articulation entre ces différentes stuctures, et au-delà de ça, quel avenir, quelle perspective offrir à nos collègues qui constatent un peu plus chaque jour le délitement des missions opérées à la DGFIP.

Pour conclure, Solidaires Finances Publiques est déterminé à porter son ambition pour la DGFIP, pour les missions liées à la Publicité Foncière et à l’enregistrement. Nous prendrons le temps d’étudier chaque problématique soulevée par les fiches de ce GT, pour la défense des agentes et agents y opérant, pour la défense du Service Public et des missions qui y sont rattachées.

Introduction

Le GT publicité foncière et enregistrement s’est tenu ce lundi 3 février. Une fiche traitait de la publicité foncière et de la création d’une nouvelle entité, les SAPF : Services d’Appui à la Publicité Foncière, tandis qu’une seconde fiche traitait conjointement de la création du SNE (Service national de l’enregistrement) et de la création de procédures dématérialisées pour un certain nombre d’actes.

Solidaires Finances Publiques a dénoncé dans sa liminaire les réductions d’emplois touchant drastiquement les services de la DGFiP et en particulier les services de Publicité foncière et d’enregistrement. Notre organisation syndicale a également dénoncé le fait que les missions dévolues à la DGFiP soient mises à mal par des politiques restrictives tant en termes de moyens que d’organisation du travail. A ce titre, la dématérialisation ne saurait être le remède miracle aux suppressions pléthoriques d’emplois, à l’organisation de la déperdition des connaissances et compétences et au manque de formation sur des domaines qui requièrent une technicité et une appropriation de la matière.

Solidaires Finances Publiques a réaffirmé son opposition à la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité et de la démétropolisation dans lesquels s’inscrivent pleinement la création des SAPF et du SNE en rappelant qu’en plus de ne pas répondre aux besoins de Service Public des localités concernées, ces modalités accentuent les craintes des agentes et agents sur le maintien de leurs missions. La création d’un PNSR dédié à la Publicité Foncière, localisé au sein d’un SAPF, et la démétropolisation de missions jusque là exercées en Centrale intervient dans cette même idéologie.

Solidaires Finances Publiques a également profité de l’espace introductif pour réitérer ses inquiétudes sur l’avenir des missions topographiques à la DGFiP alors que se profile des groupes de reflexions entre notre administration et l’IGN pour confier à cette dernière la levée du bâti ainsi que la gestion des données topographiques consultables sur cadastre.gouv.fr

Fiche 1 Nouvelle organisation des activités de Publicité Foncière

Solidaires Finances Publiques a dénoncé le caractère rébarbatif du travail à distance qui sera opéré dans l’ensemble des SAPF. Les expérimentations menées au sein du SDNC par les personnels de la BNIPF ont démontré la généralisation d’un travail du clic et de « tacheronnisation » des missions. Solidaires Finances Publiques a réitéré l’importance de travailler de concert avec les personnels des SPF aidés, et qu’un simple apport à distance était un frein à la synergie de groupe et au travail collectif. Cette pénibilité du travail ne sera, comme nous pouvions aisément l’imaginer, nullement assortie d’ACF ou de rémunération particulière.

Solidaires Finances Publiques s’est ensuite interrogé sur les disparités de gestion entre les futures agentes et agents des SAPF. Alors que tous les agent.es dépendront fonctionnellement du SDNC, certain.es se verront hiérarchiquement rattache.és au SDNC tandis que d’autres le seront auprès des directions locales d’implantation. En plus des difficultés d’organisation, des disparités sont à craindre entre agents exerçant une même mission quant à leur évaluation professionnelle ou quant aux règles de mutation et d’affectation. Solidaires Finances Publiques dénonce une réforme imaginée à l’emporte pièce, créatrice d’inégalité de traitement entre les agentes et agents.

Solidaires Finances Publiques s’est étonné des missions de « coaching » vantée dans la fiche. Au delà d’une terminologie très étiquetée Start-Up Nation, notre organisation y voit une façon détournée de ne pas faire bénéficier aux agent.es du statut de formateur ou formatrice.

Solidaires Finances Publiques a réaffirmé ses craintes de voir une déperdition des compétences d’agent.es qui ne suivraient pas leurs missions.

Solidaires Finances Publiques s’inquiète des conséquences pour les agent.es en terme de mobilité forcée. Si les discours « apaisants » du Directeur Général vantent l’absence de conséquences du NRP et de la démétropolisation pour les agent.es en termes de mobilité, notre organisation s’inquiète de l’absence de garanties pour les brigadières et brigadiers de la BNIPF. En effet lorsqu’elle sera sédentarisée, et suivant l’emplacement des futurs SAPF, de nombreuses agentes et de nombreux agents se verront dans l’impossibilité de suivre la mission. La garantie de maintien à résidence sur site n’aurait aucun intérêt pour les personnels de la BNIPF, par définition personnels itinérants et dont les habitations principales ne se situent pas à proximité de leur direction de rattachement.

Fiche 2 Dématérialisation de l’enregistrement et création du Service National d’Enregistrement

De la même manière que pour les SAPF, Solidaires Finances Publiques a dénoncé la mutualisation de services qui n’aura pour compétence que de diluer les compétences techniques des agentes et agents.

Solidaires Finances Publiques s’est inquiété des missions qui resteraient dévolues aux services d’enregistrement et a insisté sur le risque que soient fortement impactées à la baisse les missions confiées au Services Départementaux d’Enregistrement et que soient généralisées à terme les fusions des SPF et des SDE. La Direction n’y a pas répondu, argumentant qu’il ne leur est pas possible d’anticiper à moyen ou long terme sur les structures du réseau.

Solidaires Finances Publiques a rappelé son attachement à ce que les dématérialisations d’actes envisagées ne soient pas imposées aux contribuables afin de prendre en considération les problématiques de zone blanche, d’illectronisme et de disparité d’accès aux supports numériques. Solidaires Finances Publiques, malgré la bienveillance des discours officiels sur l’absence d’obligations pour les contribuables les plus fragilisés, considère que les politiques publiques actuellement conduites pour développer les services numériques s’opèrent non en complément mais au détriment de l’offre de Service Public de proximité

Solidaires Finances Publiques a demandé par qui seraient opérées les opérations d’assistance. Les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. Les CDC répondraient aux questions des contribuables liées aux difficultés techniques de connexion comme ils le font pour impots.gouv. Les services métiers seraient sollicités en deuxième niveau sur des compétences métiers. Les modalités de l’assistance ne semblent pas encore clairement définis et risquent de mettre in fine les personnels de la DGFIP en difficulté.

Solidaires Finances Publiques a insisté sur la nécessité de veiller à la sécurisation des modes déclaratifs numériques, notamment suite aux attaques et malveillances opérées sur les informations et déclarations fiscales de 2 000 particuliers en juin dernier. La DG a annoncé la mise en place d’un système optionnel, sur l’espace particulier, par lequel le contribuable choisirait l’envoi automatique d’un code par SMS pour générer l’attribution d’un nouveau mot de passe.