La création du Système National d'Enregistrement (SNE) s’inscrit pleinement dans les réformes structurelles que la DGFIP impose aux agent·es et aux contribuables.
Sa mise en place est déconnectée de l’institution des SAPF (services d’appuis à la publicité foncière) dont les premières implantations sont programmées pour septembre 2021.
Nous ne disposons pas encore du planning exact de mise en place de la structure ni de son implantation géographique. Le SNE sera installé dans l’une des villes ayant été sélectionnée dans le cadre de la démétropolisation.
Quels actes
La création du SNE vient en appui d’une logique du tout démat, par la mise en place du projet E-enregistrement. Elle s’étalerait de la fin du premier trimestre 2021 jusqu’au 3ème trimestre 2024.
Les premiers actes de compétence du SNE et de l’e-enregistrement concerneraient les déclarations de dons manuels primitifs, à la fin du premier trimestre 2021. Viendraient ensuite les déclarations de dons manuels avec antécédents pour septembre 2021.
S’en suivront les déclarations de succession déposées par les notaires pour octobre 2022. Un partenariat avec les notaires doit encore être conclu pour ces déclarations qui constituent à elles seules 60 % des actes traités.
Enfin vers mi-2023, les déclarations de succession déposées par les particuliers, puis au 3ème trimestre 2024 les déclarations de succession avec paiement fractionné ou différé.
Le calendrier des dépôts des déclarations de cessions de parts sociales (particuliers d’abord, professionnels ensuite) s’intercalera en 2021 et 2022.
Logique de tout-demat
Pour la DG, il s'agit-là de proposer une offre numérique pour les déclarations de dons, les successions et les cessions de parts sociales. Cette offre ne viserait pas à éclipser les autres canaux mais à mieux répondre à une demande de plus en plus forte d'e-administration.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’extension des offres dématérialisées s’opère au détriment des offres des déclarations papiers et accentuent la destruction des accueils de proximité et de renseignements présentiels. Nous ne sommes pas opposés à la création d’une offre internet pour les contribuables mais nous constatons que la dématérialisation est le créneau priviligié à outrance par la DGFiP afin d’accompagner ses réformes structurelles, dans une seule logique budgétaire.
Réorganisation des missions
Cette réorganisation va modifier les travaux réalisés dans les SPFE et les SDE. Elle induira pour les agent·es une plus grande polyvalence imposée entre publicité foncière et enregistrement.
Pour Solidaires Finances Publiques la création d’un service supra départemental conduira à un affaiblissement du service public de proximité et conduira à une déperdition des compétences.
A ce titre, Solidaires Finances Publiques a réitéré l’importance de former les agentes et agents avec des modules en présentiel.
Le SNE, poste comptable, sera calibré afin qu’il embarque la gestion du métier et l’instruction des demandes de paiements différés fractionnés et les actions de recouvrement forcé comme dans tout poste comptable. A terme, ce sont plusieurs dizaines d'emplois qui y seront implantés. La DG n'a pas apporté, malgré notre demande de précisions, de réponse sur le régime indemnitaire des agent·es qui seront affecté·es au SNE.
D'ores-et-déjà, le recouvrement forcé des remises en cause et dénonciations des paiements différés et/ou fractionnés, sera confié aux PRS géographiquement compétent.
Quelle assistance téléphonique
Sur l’assistance téléphonique, la DG a confirmé la mise en place d’un double niveau, entre les questions connectiques et les questions métiers. Les premières seraient gérées par les CDC (Centres de contact) et les secondes par les SNE.