Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances 2023 pour notre administration, le Directeur Général Adjoint a reconnu que les Services de Publicité Foncière étaient en souffrance et c’est pour cela qu’il y aurait pour 2023 des redéploiements d’emplois dans ces services. Dans la synthèse du fameux Grand Remue-méninges, la Publicité Foncière semble être également un enjeu pour ces prochaines années. Mais a priori leurs enjeux concernant la Publicité Foncière ne sont pas semblables aux nôtres.
A bout de souffle
La situation ne s’améliore pas au sein des SPF. Les délais de publication continuent de s’accroître dans de nombreux départements. A force de suppressions de postes et de fusions de SPF dans l’ensemble des départements, les délais se sont allongés et par ricochet les conditions de travail des agentes et des agents se sont dégradées.
Dans cette liste non exhaustive des retards de publication, relevons l’Eure à 200 jours, la Manche à 200, Rouen à 200 également, l’Isère à plus de 300, Castres à 260, Le Morbihan à 240, Bastia à 245, Draguignan à 270 ou encore Privas à 325.
Les multiples réformes conduites au sein des missions de la Publicité Foncière, avec le rapprochement des services d’enregistrement dans certains départements, les fusions de sites, la généralisation de l’ANF (accès des notaires au fichier immobilier) ont contribué grandement à la dégradation de cette mission essentielle du service public et de la DGFiP, concourant notamment à la sécurisation juridique des actes de propriété.
Les constitutions de Services d’appui à la publicité foncière (SAPF), dernière réforme déstructurante intégrée au NRP (Nouveau réseau de proximité), ont accentué les suppressions de postes dans les SPF départementaux. De nombreux postes de ces nouvelles antennes régionales d’appui ont souffert de nombreux chaises restées vacantes. De plus, de nombreux collègues arrivés dans ces SAPF n’avaient pas ou peu d’expérience en matière de Publicité Foncière et ont été insuffisamment formés.
Point d’orgue de cette dégradation, la constitution d’un PNSR
Alors que des bureaux de la Centrale étaient initialement l’interlocuteur des Services de Publicité Foncière pour tous les questionnements métiers particuliers, ainsi qu’un support juridique sur les traitements des gracieux et contentieux, l’administration a décidé de délocaliser ce service dans un PNSR à Châteauroux. Sans surprise, la plupart des agentes et agents n’ont pas voulu suivre la mission, et les collègues affectés à Châteauroux n’avaient pas ou plus la même expérience. Une réforme qui contribua à fragiliser les personnels du PNSR.
Un avenir bien noir
Nous ne lisons pas dans le marc de café, mais seulement dans la synthèse nationale du Grand Remue-Méninges qui servira de base pour le prochain Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM)... Une seule chose est bien certaine, c’est le sombre avenir de la mission. Ne soyons pas dupes, la DGFiP cherche à abandonner des missions au sein de la sphère foncière et elle le synthétise en toute partialité dans le Grand Remue-Méninges. Pas faute de répéter l’importance de la tenue qualitative du fichier immobilier. Et nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle solution techniciste, y compris dans les missions de Publicité Foncière, recourant à l’IA ou à nous ne savons pas quel prestataire privé.
Solidaires Finances Publiques restera mobilisé, avec l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP, pour défendre bec et ongles la mission.