Le rapport spécial de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sur l’évasion fiscale est paru ce mardi 15 novembre 2022.

Auditionné en octobre dernier par la rapporteure spéciale en charge de ce dossier, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la situation des effectifs à la DGFIP en général et dans la sphère du contrôle fiscal en particulier, sur les conséquences du changement de philosophie du contrôle fiscal et les effets induits de la loi fraude et de la loi ESSOC sur les missions de contrôle et de lutte contre toutes les fraudes, sans oublier les impacts sur les agents notamment en termes de risques psycho-sociaux et en termes de reconnaissance des personnels.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le rapport pointe la nécessité de mettre en place une définition claire et harmonisée, préalable indispensable pour mener une lutte efficace contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Une terminologie adoptée par tous les acteurs permettrait de s’entendre sur les pratiques à combattre, ou encore d’avoir une vision pluriannuelle du chiffrage de ces pratiques.
Le rapport revient sur la difficulté de mesurer l’impact de la fraude ou de l’évasion fiscale et analyse les différentes méthodes de chiffrage et les écueils à éviter. Aussi la rapporteure spéciale recommande qu’un programme de contrôle randomisé par la DGFIP soit rapidement mis en place et généralisé afin de pouvoir obtenir dès l’année prochaine un chiffrage plus fiable du montant de l’évasion fiscale.
Si le rapport insiste sur le rôle essentiel de la DGFIP en matière de lutte contre la fraude fiscale, il met également en exergue les missions exercées notamment par le ministère de la justice et de l’intérieur avec les juridictions et services d’enquêtes spécialisés (SEJF et BNRDF) sans oublier TRACFIN et la création de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). La rapporteure spéciale estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin en mettant en place une Direction Interministérielle de Lutte contre l’Évasion Fiscale.
La partie consacrée aux moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale est certainement la partie la plus prégnante : des effectifs dédiés à la mission contrôle fiscal insuffisants, la nécessité de cesser les suppressions d’emplois voire planifier le recrutement de 3900 agents, poursuivre l’utilisation des technologies nouvelles (IA) mais pas au détriment de la mission et de ses agents, effectuer une évaluation de la loi ESSOC, analyser les effets de la CJIP…
Ainsi, c’est toute la nouvelle philosophie du contrôle fiscal qui se trouve disséquée et analysée...avec la volonté de préserver le caractère dissuasif du contrôle fiscal, contrepartie légitime dans un système déclaratif.

Si Solidaires Finances Publiques souscrit à un grand nombre de ces recommandations, notre syndicat joue la carte de ses expériences passées pour faire preuve de prudence sur la mise en place des recommandations effectuées et aurait souhaité ici ou là aller plus loin.
Solidaires Finances Publiques salue la parution d’un rapport qui se veut exhaustif et complet et qui fait la part belle aux agents de la DFGIP.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques reprend à son compte les propos de la rapporteure spéciale :
« L’évasion fiscale affaiblit l’État et les services publics, pousse la Nation à l’endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l’humanité a besoin ».

Justice Fiscale, Justice Sociale, Justice Environnementale.

Pour aller plus loin : Fraude et évasion fiscales : un rapport attendu !

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022