Un Groupe de travail intitulé pompeusement "Politique de recrutement et de gestion des contractuels" s'est tenu le 18 février. Si nous avons pu avoir quelques éclairages sur la situation, la lumière fut bien faible...
Certaines interrogations des collègues ont trouvé réponse, ce ne fut pas le cas de toutes mais nous ne lâcherons pas le sujet qui devient maintenant central au sein de notre administration.

Liminaire

Madame la Présidente,

vous connaissez notre position sur le recrutement de contractuels au sein de la Fonction Publique.
Nous vous avons déjà dit et répété ce que nous pensons de ces recrutements massifs de CDD sur des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de la DGFiP.
Pour nous, les emplois de notre administration doivent être occupés par des fonctionnaires sous statut, recrutés par concours. Le statut général de la Fonction publique est une garantie pour le service public, : une garantie d'égalité, d'indépendance, de neutralité, notamment.

Pour autant, la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’a permis, et ces nouveaux collègues sont déjà dans nos services, et nous serons présents pour les défendre, et les accompagner, comme nous le faisons pour tout agent.

Cependant, nous avons bien des interrogations, et ce ne sont pas les documents que vous nous mettez à disposition qui nous aiderons à y apporter des réponses.

Certes, nous sommes à l’initiative de la demande d’un gt sur les contractuels, mais dans notre esprit, c’était dans le but de:
- connaître les modalités de détermination du volume de recrutement de contractuels à la DGFiP
- connaître le volume par catégorie plus précis. Les A+ sont-ils compris dans la catégorie A ?
- 15 % des recrutements des A, B et C sont des fonctionnaires en détachement, est-ce la même proportion pour toutes les catégories ? Et seront ils intégrés ?
- connaître les grilles de rémunération par catégorie
- sur le sujet du parcours de carrière, avoir des informations sur leur formation en cours de carrière (pardon... de contrat) ?

Surtout que vous intitulez vous même ce GT Politique de recrutement et de gestion des contractuels...

Par ailleurs, quelles sont:
- leurs possibilités de passer des concours ? Nous avons d’ailleurs des interrogations sur des directions qui décourageraient les contractuels à passer les concours pendant leur contrat.
- les droits à mobilité pour les CDD, notamment en cas de restructuration ?
- les modalités de renouvellement de contrat et l’évolution de la rémunération dans ce cas ?
- que deviennent leurs 6,9 % de cotisation sur l’IMT puisqu’il faut être aux finances au moment de la retraite pour en bénéficier sur sa pension ?

Nous aurions voulu
- avoir une analyse sur les conséquences sur le fonctionnement des services qui ont reçu des CDD ... Mais pour ça il aurait fallu envoyer également des questionnaires aux chefs de service, aux collègues … et ne pas se contenter de sonder les agents contractuels eux-mêmes, sans recul, et dont on se doute bien par avance qu’ils ne vont pas critiquer l’employeur qui peut mettre fin à leur contrat à tout moment !
- avoir une analyse sur les effets sur les collectifs de travail 
- connaître les conséquences sur la mobilité des titulaires pour les mouvements suivants, car un CDD bloque pour 3 ans au moins le poste sur lequel il a été recruté.

- A l’inverse, nous aurions voulu connaître l’effet d’une fin de contrat de contrat anticipé : le poste sera-t-il offert au mouvement des titulaires l’année de fin de contrat, ou sera-t-il procédé à un nouveau recrutement de contractuels ?

Nous n’avons aucune réponse sur ces différentes interrogations dans les documents. Et nous en attendons de votre part sur ces points.

Que dire des documents fournis ?
La première fiche reprécise le cadre du recrutement des contractuels prévu par la note de service du 18 juin 2021. On constate donc que des recrutements n’ont pas été faits conformément à cette note puisque des contractuels ont été recrutés dans des directions où il subsistait des titulaires en attente de mutation à l’issue du mouvement 2021.

Le bilan de la campagne 2021
Les documents préparatoires à ce Gt nous indiquent le nombre de recrutements effectués, la sociologie de ces nouveaux collègues, leur avis relativement à chaud de la formation alors qu’ils n’ont pas la vision d’ensemble de ce qui est attendu de leur travail et encore moins conscience des conséquences de celui-ci. Qu’il s’agisse des attentes des usagers, des partenaires mais aussi des autres services, puisque chaque poste occupé est un maillon de la chaîne de travail DGFiP et au-delà, de l’Etat.

Comme la campagne de recrutement de contractuels 2022 n’est pas encore lancée, il est encore temps pour vous d’appeler plutôt l’ensemble des listes complémentaires afin de réduire au maximum les vacances d’emploi. Certes elles sont tellement importantes que ça ne suffira pas, mais mieux valent des recrutements par concours, déjà budgétisés par ailleurs, et des stagiaires bien formés, que des recrutements sans concours et peu formés. Si vous tenez compte de cette proposition, qui n’est pas irréalisable. En poussant les mouvements des titulaires, vous libérerez des directions pour les 1ères affectations. En affectant les stagiaires en 1ère affectation une fois les titulaires satisfaits, vous pourrez alors, puisque la Loi du 6 août 2019 vous le permet, et que les vacances d’emploi à la DGFIP vous ( et nous ) y contraignent, vous pourrez alors vous conformer à cette dernière et recruter des CDD sur les directions sur lesquelles, in fine, les différents mouvements n’ont pas permis de pourvoir tous les besoins.

En effet il s’agit d’éviter les incompréhensions et les rancœurs de nos collègues titulaires. 

La DGFiP veut retrouver son attractivité, c’est aussi ainsi qu’elle y parviendra.