Financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, 15 euros mensuels à compter de 2022 !
En attendant la suite...
Le projet de décret instaurant le régime transitoire de la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire des agentes et des agents civils et militaires vient d'être communiqué aux organisation syndicales.
A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur du régime cible prévu en 2024 pour les agentes et les agents du ministère des finances et de la relance, l'état versera forfaitairement 15 euros par mois à celles et ceux qui acquittent une cotisation au titre d'une complémentaire santé soit comme titulaire du contrat, soit comme ayant-droit.
La complémentaire devra relever d'un contrat responsable et solidaire c'est à dire d'un contrat qui obéit à un cahier des charges fixant des planchers et des plafonds de remboursement en favorisant le respect du parcours de soins coordonnés et dont le tarif est arrêté sans questionnaire médical ni prise en compte de l'état de santé.
La participation concernera donc la très grande majorité des contrats, y compris ceux proposés par les assurances privées et s'étendra donc au-delà des prestations offertes par la mutuelle référencée au ministère des finances.
Elle vaudra pour les titulaires comme pour les contractuel·les dès lors qu'ils et elles se trouveront en position d'activité. En revanche les personnes en disponibilité ou en congé parental ne pourront en bénéficier.
15 euros seulement dans un premier temps?
Le dispositif est transitoire et s'applique jusqu'à la fin du deuxième référencement de la mutuelle historique en 2024. Au regard du coût moyen d'une complémentaire santé qui avoisine les 75 euros mensuels pour une personne, cette contribution de l'employeur n'est que symbolique !
S'agissant du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l’État et sur la période 2017-2022, cette majorité aura donc gracieusement accordé à celles et ceux qui disposent d'une mutuelle l'équivalent de 3 euros supplémentaires par mois... Pendant ce temps et sur la seule période 2017-2020, l'inflation aura progressé de 4,6 %...
A terme, l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que l’État devra prendre en charge la moitié du financement de la complémentaire santé de ses personnels correspondant aux garanties minimales définies par le Code de la sécurité sociale. Ce plancher ne correspond donc nullement aux 50% de la cotisation acquittée par les agentes et les agents comme la communication du Gouvernement voudrait le laisser croire ! En effet, les prestations minimales proposées par les mutuelles de la fonction publique d’état vont heureusement au-delà du panier de soins minimum ainsi défini.
C'est une première différence avec le secteur privé pourtant pris en référence par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Les entreprises ont en effet l'obligation de financer 50 % du montant total de la cotisation !
Soulignons toutefois que l'obligation réglementaire fixe un plancher et non un plafond ! Rien n'interdira à l’État employeur d'accorder plus et d'atteindre 50 % de la cotisation, voire au-delà ! Toujours dans le secteur privé, la participation moyenne des entreprises s'établit à 58 % de la cotisation acquittée par les salariés et atteint 100 % dans certaines entreprises...
Ce sera donc un des éléments de la « négociation collective » proposée par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur le dispositif cible qui ont débuté cette année.
Des enjeux se situant aussi ailleurs
La question du niveau de participation financière de l'employeur n'est en effet qu'un des aspects de la discussion. La Ministre souhaite aboutir à la conclusion de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans le secteur privé, ces contrats sont le plus souvent réservés aux actifs. De ce fait, les retraités pourront-ils continuer à adhérer à la même complémentaire santé ? Leur cotisation sera t-elle plafonnée comme c'est le cas actuellement des adhérentes et des adhérents de la mutuelle référencée ou explosera t-elle ? Un haut niveau de solidarité générationnelle et familiale sera-t-il garanti ?
Les cotisations seront-elles modulées en fonction du niveau du traitement ?
Quel serait par exemple l’intérêt d'une prise en charge partielle de la cotisation pendant la période d'activité si en contrepartie, et indépendamment de la perte de cette prise en charge par l'employeur, le montant de celle-ci devait augmenter de plus de 50 % au moment où l'agent se trouve privé d'une part significative de ses ressources ?
Le panier de soins pris en compte dans l'assiette du calcul de la participation garantira t-il un bon niveau de prise en charge, en particulier pour la médecine de ville, ou ouvrira t-il la porte à la nécessité de sur-complémentaires ?
La prévoyance sera t-elle intégrée dans les garanties de ces contrats, avec quelle participation de l'employeur ?
Pour appréhender ce sujet, et porter un jugement sur les effets de cette réforme il faut donc se garder de se focaliser sur le seul niveau de participation financière de l'employeur. A défaut nous passerions sans doute à côté de l'essentiel.