Le Ministre de l’action et des comptes publics a déclaré le lundi 17 septembre à l’Assemblée nationale vouloir « travailler sur l’objectivation du montant de la fraude fiscale et sociale». Notre organisation s’est exprimée sur cette proposition dans son communiqué du vendredi 14 septembre dernier.
La déclinaison du volume des suppressions d'emplois pour la Fonction Publique d’État s’élève pour l'année 2019 à 4 500. L'effort contributif de la DGFiP se monte à 2 130 soit 47,3 % du volume total des suppressions d'emplois.
Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le lancement d’un « observatoire » dont le but sera de « produire une évaluation publique de la fraude ». Et ce, d’ici un an… Les travaux qu’il mènera porteront sur la fraude aux prélèvements obligatoires, autrement dit sur la fraude fiscale et la fraude sociale.
A l’heure où le gouvernement s’apprête à accélérer la baisse des moyens et la restructuration de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la loi de finances 2019 et de son projet inspiré du comité « action publique 2022 », et alors qu’il vante les mesures proposées dans son plan anti-fraude, remettre en perspective l’évolution de la présence effective du contrôle fiscal est nécessaire. C’est dans cet esprit que le syndicat national Solidaires Finances Publiques publie un rapport intitulé "Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence...Chute inquiétante de la couverture du tissu économique et fiscal".